Loi de finances rectificative pour 2013 - Autres mesures
Assurance vie
La loi de finances rectificative pour 2013 aménage le régime fiscal de l'assurance vie sur plusieurs points.
Fin des contrats "NSK"
La loi met fin à la possibilité de souscrire des contrats "NSK" à compter du 1er janvier 2014.
Création des contrats "Vie-génération"
Elle a institué par ailleurs un nouveau type de contrats dits "Vie-génération" permettant, pour les contrats soumis au prélèvement de l'article 990 I du CGI, de bénéficier d'un abattement d'assiette de 20 % supplémentaire au profit du bénéficiaire, applicable avant l'abattement fixe de 152 500 €.
Cet abattement s'applique à condition que les unités de comptes éligibles Vie-génération soient investies à hauteur de 33 % au moins dans :
des parts ou actions d'OPCI, de SCPI, ou de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers ayant leur siège dans l'UE (Union européenne) ou dans un Etat membre de l'EEE (Espace Economique Européen) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, qui contribuent au financement du logement social ou intermédiaire ;
des parts ou actions d'organismes de placement collectifs (OPC) dont l'actif est constitué de parts de FCPR, FCPI, de fonds professionnels de capital investissement, de FIP, d'actions de SCR ou d'organismes similaires établis dans l'UE ou dans l'EEE, d'actions ou de parts de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale (sous condition, notamment, qu'elles emploient moins de 5 000 personnes et que leur chiffre d'affaire annuel n'excède pas 1,5 milliards d'euros), ou d'actifs relevant de l'économie sociale et solidaire.
Il est possible qu'une partie des primes versées soit affectée à l'acquisition d'unités de compte autres que celles éligibles Vie-génération à condition que les unités de comptes éligibles Vie-génération respectent la proportion d'investissement de 33 %.
Le bénéfice de cet abattement d'assiette de 20 % est réservé au contrats conclus à compter du 1er janvier 2014 (ou souscrits avant cette date et qui ont fait l'objet d'une transformation en contrat Vie-génération entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016) pour les sommes transmises à raison des décès intervenus à compter du 1er juillet 2014.
Note
La loi a aménagé le cadre fiscal existant afin de permettre la transformation partielle ou totale des contrats existants en contrats Euro-croissance (nouveau type de contrat dont la création a été annoncée par le gouvernement qui permettrait aux assurés de bénéficier d'une garantie de capital sous condition de durée d'investissement minimale de 8 ans) : il est en effet prévu que les contrats en euros puissent être transformés totalement ou partiellement en contrats en unités de compte ou en contrats diversifiés sans que cela n'entraîne les conséquences fiscales d'un dénouement. Toutefois, lorsque le contrat a fait l'objet, au cours des 6 mois précédant la transformation, d'une conversion de support en euros ou diversifié sur un support en unités de compte, seuls les supports en euros peuvent être convertis, lors de la transformation, en support diversifiés. Le régime juridique des contrats Euro-croissance devrait être détaillé par voie d'ordonnance au cours du 1er semestre 2014.
Primes versées avant les 70 ans de l'assuré - Augmentation du taux du prélèvement de 25 % à 31,25 % (article 990 I du CGI)
Les modalités d'application du prélèvement applicable aux contrats soumis à l'article 990 I du CGI ont été modifiées pour les contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2014 : le taux du prélèvement est porté de 25 % à 31,25 % pour la part taxable excédant 700 000 € (pour la part taxable du contrat inférieure à 700 000 €, le taux du prélèvement reste inchangé à 20 %).
ISF - Assurance vie contenant une clause d'indisponibilité temporaire
La loi de finances rectificative pour 2013 a inséré une disposition dans le CGI selon laquelle les contrats comportant une clause d'indisponibilité temporaire doivent être ajoutés au patrimoine du souscripteur, légalisant ainsi une jurisprudence de la Cour de cassation jugeant qu'une clause d'indisponibilité temporaire insérée dans un contrat d'assurance vie n'a pas pour effet de le rendre non rachetable au regard de l'ISF. Ce principe pourrait également concerner d'autres types de contrats fondés sur le même montage prévoyant une participation aux bénéfices différée (dont notamment, les contrats diversifiés et, vraisemblablement, les contrats à bonus de fidélité).
Note
L'administration devrait très prochainement apporter des précisions en ce sens.
Obligations déclaratives et paiement de l'IR
Afin d'alléger les démarches des contribuables et de diminuer les tâches de classement des services des impôts, la loi supprime dès 2014 (imposition des revenus perçus en 2013) l'obligation pour les contribuables de joindre à leur déclaration des revenus souscrite sous forme papier les pièces justificatives établies par des tiers (attestations, factures, reçus, quittances) pour le bénéfice des réductions d'impôt et crédits d'impôt.
Cette dispense concerne les justificatifs établis par des tiers pour :
la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales,
la réduction ou le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile,
la réduction d'impôt pour dons,
le crédit d'impôt en faveur du développement durable,
le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes,
la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier.
Les contribuables doivent uniquement conserver ces justificatifs pour les présenter en cas de demande de l'administration.
Ce faisant, la loi légalise et pérennise la tolérance mise en place en mai 2013 au titre de la déclaration des revenus perçus en 2012.
Enfin, la loi abaisse le plafond au-delà duquel il n'est pas possible de s'acquitter en espèces des impositions (et plus globalement des créances émises par l'Etat et les autres personnes morales de droit public) de 3 000 € à 300 €.
Pour en savoir plus...
Autres mesures de la loi de finances rectificative pour 2013