Loi de finances rectificative pour 2013 - Réductions d'impôt et charges
Préfon - Prorogation de la déduction dérogatoire
La loi de finances rectificative prolonge d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2014, la possibilité actuellement offerte aux adhérents des régimes Préfon et assimilés de déduire de leur revenu imposable un montant supplémentaire de cotisations correspondant aux rachats de droits antérieurs, et ce dans la limite de 2 années de cotisations.
Investissements dans les bois et forêts - Réforme du dispositif d'incitation fiscale
La loi proroge et remplace l'ancienne réduction d'impôt en faveur des investissements forestiers (applicable jusqu'au 31 décembre 2013) par 2 dispositifs distincts qui s'appliquent aux dépenses réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 :
une réduction d'impôt reprenant l'économie de la réduction actuelle pour les volets acquisitions (acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, souscription ou acquisition de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière) et assurance (au titre des primes d'assurance couvrant le risque de tempête),
un crédit d'impôt pour les travaux forestiers et les rémunérations des contrats de gestion.
Aménagement de la réduction acquisition et assurance
La loi reprend le dispositif applicable jusqu'en 2013 pour les acquisitions de terrains, de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière et les cotisations d'assurance contre le risque tempête : elle le proroge jusqu'au 31 décembre 2017 et l'aménage sur plusieurs points.
Dépenses éligibles
La réduction s'applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 pour :
l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser,
la souscription ou l'acquisition de parts de groupements forestiers,
la souscription ou l'acquisition de parts de sociétés d'épargne forestière,
la souscription d'une 'assurance couvrant le risque de tempête.
S'agissant de la 1ère catégorie de dépenses (l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser), la loi restreint l'avantage fiscal, aux terrains de 4 hectares au plus (au lieu de 25 auparavant). Ainsi, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014, seules les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser de 4 hectares au plus permettant d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares sont éligibles au dispositif.
Pour les autres dépenses, il s'agit des mêmes que celles admises à l'ancien avantage, sous réserve, pour les cotisations d'assurance, d'un aménagement à la marge du fait du remplacement du "compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF)" par le "compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA)". Ainsi, pour être éligible à l'avantage, les cotisations d'assurance ne doivent pas être financées par des sommes prélevées sur un CIFA et non plus sur un CEAF.
La loi sort ainsi de la réduction les dépenses de travaux, ainsi que celles afférentes à la rémunération des contrats de gestion. Ces 2 catégories de dépenses ouvrent désormais droit au nouveau crédit d'impôt spécifique (cf ci-dessous).
Calcul de la réduction d'impôt
Les modalités de calcul de la réduction sont identiques à celles applicables dans le cadre de l'ancien dispositif applicable jusqu'en 2013, à l'exception d'un aménagement du plafond de prise en compte des dépenses afférentes aux cotisations d'assurance contre le risque de tempête :
le plafond par hectare assuré passera de 7,2 € (plafond applicable en 2013 et maintenu jusqu'en 2015) à 6 € par hectare en 2016 et 2017,
leur plafond global (maintenu à 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un PACS) ne s'appréciera désormais plus globalement avec les travaux mais isolément (les travaux faisant désormais l'objet d'un dispositif spécifique).
Les taux de la réduction sont toujours fixés à 18 % pour le volet acquisition et 76 % pour le volet assurance.
Nouveau crédit d'impôt au titre des travaux
Parallèlement à l'aménagement de la réduction d'impôt "acquisition-assurance", la loi met en place un nouveau crédit d'impôt, restituable, pour les dépenses de travaux et de rémunération des contrats de gestion (dépenses auparavant inclues dans la réduction d'impôt).
Cet aménagement avantage le dispositif "travaux-contrat de gestion" sur 3 points :
le 1er tient à la forme de l'avantage : contrairement à la réduction, le crédit d'impôt est restitué au contribuable s'il excède l'impôt dû (alors que, dans le cas d'une réduction, la fraction excédant l'IR est perdue),
le 2nd tient au fait que le plafond des dépenses de travaux (maintenu au même niveau qu'en 2013) est apprécié isolément et non plus globalement avec les cotisations d'assurance,
le dernier résulte de l'institution d'un taux de crédit majoré en faveur de certains contribuables.
Dépenses éligibles
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 pour :
réaliser des travaux forestiers : en plus des travaux éligibles au précédant dispositif (réduction d'impôt applicable aux dépenses effectuées avant 2014), la loi étend le dispositif aux travaux réalisés sur une propriété constituant une unité de gestion de 4 hectares d’un seul tenant (auparavant il fallait que l'unité de gestion ait une surface minimale de 10 hectares) lorsque cette propriété est intégrée dans une organisation de producteurs. Les conditions de réalisation des travaux, ainsi que les engagements à prendre par le contribuable, demeurent identiques à l'ancien dispositif ;
la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à 25 hectares, avec un gestionnaire forestier professionnel, un expert forestier, une coopérative forestière ou une organisation de producteurs ou avec l'Office national des forêts.
Calcul de la réduction d'impôt
La base de calcul du crédit d'impôt est identique à celle de l'ancienne réduction d'impôt à une réserve près : le plafond des dépenses applicable aux travaux s'apprécie désormais isolément (et non plus avec les cotisations d'assurance).
Le taux du crédit d'impôt demeure fixé en principe à 18 %, mais il est majoré à 25 % pour les bénéficiaires adhérents d'une organisation de producteurs.
Réductions Madelin (IR et ISF)
Afin d’améliorer l’efficacité des fonds FCPI et FIP, la loi aménage sur plusieurs points les quotas d'investissement à respecter par ces fonds pour bénéficier des réductions d'impôt accordées à raison de la souscription de parts de tels fonds tant en matière d'IR que d'ISF.
Ces aménagements touchent les réductions d'IR au titre des souscriptions de parts de FCPI, de FIP de droit commun, de FIP DOM ou de FIP Corse, ainsi que la réduction d'ISF accordée au titre des souscriptions aux mêmes fonds.
Ils s'appliquent aux souscriptions effectuées dans les FCPI et FIP à compter du 1er janvier 2014.
Les quotas d’innovation et de proximité sont augmentés de 60 % à 70 %.
Par ailleurs, et pour tenir compte du durcissement de cette condition, le délai accordé pour respecter ce quota d'investissement est allongé :
la période de souscription des parts est allongée de 8 à 14 mois,
la période d’investissement par les fonds des sommes collectées est portée de 24 à 30 mois (soit 15 mois au lieu de 12 pour atteindre la 1ère moitié du quota d'investissement de 70 % et à nouveau 15 mois au lieu de 12 pour atteindre définitivement le quota de 60 %),
ce qui porte ainsi de 32 à 44 mois le délai global au terme duquel les FIP et FCPI doivent avoir atteint leur quota d’investissement en titres éligibles.
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