Loi de finances rectificative pour 2013 - Fiscalité des entreprises
Crédit d'impôt maître restaurateur - Prorogation
La loi proroge d'une année le crédit d'impôt maître restaurateur, qui devait prendre fin pour les contribuables obtenant le titre de maître restaurateur après le 31 décembre 2013. Il bénéficiera donc encore aux contribuables obtenant ce titre en 2014 (jusqu'au 31 décembre 2014).
Crédit d'impôt recherche - Cession de la créance
Les entreprises dont le montant du CIR (crédit d'impôt recherche) excède l'impôt dû ont actuellement la possibilité de mobiliser cette créance auprès d'un établissement de crédit.
La loi étend cette faculté, en permettant de mobiliser cette créance également auprès d'organismes de titrisation.
Régimes d'imposition - Appréciation des seuils
La loi aménage les règles relatives à l'appréciation des différents régimes d'imposition applicables aux BIC, BNC et BA (régime de l'auto-entrepreneur, des micro-entreprises, de la franchise en base de TVA, régime réel simplifié...).
Ces aménagements visent à aligner les règles tenant au champ d'application des régimes d'imposition BIC, BNC et ceux de la TVA (notamment aux modalités de détermination des seuils de ces différents régimes) :
les seuils d'application des régimes micro (BIC et BNC) et de la microtaxation (auto-entrepreneur) sont désormais définis par référence à ceux applicables en matière de franchise en base de TVA (montants identiques) avec un durcissement, toutefois, du fait de l'inscription "en dur" du second seuil à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier de ces régimes simplifiés (de fait, les contribuables exonérés de TVA qui pouvaient continuer à bénéficier de ces régimes même en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, contrairement aux redevables de la TVA, ne peuvent plus bénéficier de traitement de faveur). Ainsi, une entreprise relevant des BNC, bien qu'exonérée de TVA, bénéficiera du régime micro en 2015 si son chiffre d'affaires 2014 :
soit n'excède pas 32 900 € (seuil revalorisé par le loi de finances pour 2014),
soit excède 32 900 € à condition qu'il n'excède pas 34 900 € (condition jusqu'alors exigée des seuls contribuables soumis à la TVA) et que celui enregistré en 2013 n'ait pas excédé 32 900 €.
De la même façon, les entreprises non redevables de la TVA sont exclues du régime micro-entreprise dès la première année de franchissement de la limite supérieure de la franchise en base de TVA (34 900 € pour les BNC).
l'année de référence retenue pour déterminer les régimes d'imposition des contribuables BIC et BNC (micro, régime simplifié d'imposition) est alignée sur celle retenue en matière de franchise en base de TVA, soit l'année civile précédente (N-1) et non plus sur l'année en cours (N) (la "sortie" des régimes micro-BIC, micro-BNC et de franchise en base de TVA s'effectue au titre de la même année) ;
les différents seuils des régimes d'imposition et de franchise en base de TVA ne seront plus revalorisés (dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l'IR) chaque année, mais seulement tous les 3 ans en fonction de l'évolution triennale du barème de l'IR.
Ces mesures s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et la première actualisation triennale des seuils interviendra au 1er janvier 2017 (les seuils actualisés en 2014 étant applicables également en 2015 et 2016).
Pour les bénéfices agricoles, le seuil de 350 000 € au delà duquel les entreprises sont exclues du régime simplifié s'appréciera désormais selon la règle des créances acquises et non plus d'après les recettes encaissées. En revanche les modalités d'appréciation du seuil de passage du forfait au réel simplifié (76 300 €) sont inchangées (règle de l'encaissement).
Reconduction de plusieurs dispositifs d'allègement en faveur de certaines zones géographiques
La loi reconduit pour une année les dispositifs d'allègements fiscaux (exonération d'IR, de CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties -TFB-) prévus en faveur des entreprises :
créées ou reprises dans les ZRR ,
créées dans une ZAFR (zone d'aide à finalité régionale), y compris pour la reprise d'entreprises ou d'établissements industriels en difficulté,
qui créent des activités dans les bassins d'emplois à redynamiser (BER).
Pour les entreprises éligibles, ces exonérations s'appliquent, selon le cas, aux entreprises créées ou reprises, ou aux activités créées jusqu'au 31 décembre 2014 (et non jusqu'au 31 décembre 2013).
Aménagement de plusieurs dispositifs d'allègement en faveur de certaines zones géographiques
Entreprises implantées en ZRD ou ZFU
Pour les exonérations applicables en ZFU et en zone de restructuration de la défense (ZRD), lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans ces zones, la détermination du bénéfice imposable (part du bénéfice exclue du régime d'exonération) ne reposera plus sur l'actuel prorata de la cotisation foncière, mais sur le chiffre d'affaires ou les recettes réellement réalisés hors zones.
Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
La loi aménage le dispositif d'exonération totale des bénéfices dont jouissent les entreprises créées dans un BER, pour les entreprises créées dans ces zones à compter du 1er janvier 2014 (les entreprises créées avant cette date ne sont en revanche pas concernées) :
la durée durant laquelle les entreprises implantées dans les BER bénéficient d'une exonération totale de leurs bénéfices à l'IR est réduite de 84 à 60 mois,
cette exonération cesse de s'appliquer à compter de l'exercice au cours duquel elles procèdent à une distribution de dividendes au profit de leurs actionnaires.
Paiement de l'IS
La loi reporte du 15 avril au 15 mai, à compter de 2014, la date limite de paiement du solde de leur IS par les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile.
Par ailleurs, elle prévoit que, lorsque la liquidation de l'IS fait apparaître un excédent d'IS payé (lorsque les acomptes d'IS versés sont supérieurs à l'IS du), l'excédent doit être restitué à l'entreprise dans les 30 jours à compter de la date du relevé de solde et de la déclaration de résultats.
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Autres mesures de la loi de finances rectificative pour 2013