Exonération liée à la seule condition d'exercice d'une activité professionnelle principale

Exercice de l'activité
(col. 1, cadre supérieur)

Il convient d'indiquer si l'activité est exercée :

dans une entreprise individuelle,

dans une société de personnes,

en tant que gérant majoritaire dans une SARL ou gérant dans une société en commandite par actions (art. 62 CGI).

Informations relatives à la société
(col. 1, cadre inférieur)

Dénomination, n° SIREN, adresse et activité de l'entreprise ou de la société ou des sociétés ayant des activités soit similaires soit connexes et complémentaires.

Exonération liée à la fonction et à la possession de droits sociaux

Informations relatives à la société
(col. 2)

Dénomination, n° SIREN, adresse et activité de l'entreprise ou de la société ou des sociétés ayant des activités soit similaires soit connexes et complémentaires.

Fonctions exercées
(col. 3)

Il convient d'indiquer la nature des fonctions exercées dans la société : gérant majoritaire de SARL, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions...

Pourcentage du capital détenu dans la société par le redevable et les membres de son groupe familial
(col.4 à 8)

Doit être précisé le pourcentage du capital détenu directement et/ou indirectement par le redevable et/ou, le cas échéant, par les membres de son groupe familial.