Information(s) à fournir

Numéro d'article
 (col. 1)

Un numéro d'article doit être attribué à chaque bien détenu par l'intermédiaire d'une société ou d'un organisme interposé.

Dénomination de la société ou de l'organisme
(col. 2)

Les nom et adresse de la société ou de l'organisme dont le redevable détient les parts ou les actions doivent être inscrits dans cette colonne.

N° SIREN de la société ou de l'organisme
(col. 3)

Le n° SIREN de la société ou de l'organisme dont le redevable détient les titres doit être reporté colonne 3.

Pourcentage du capital détenu
(col. 4)

Doit être précisé le pourcentage que le redevable détient dans le capital de la société ou de l'organisme.

Valeur vénale des parts
(col. 5)

Inscrire la valeur des parts et actions de chaque société et organisme interposé détenu par le redevable.

Désignation des biens détenus, date et prix de l'acquisition
(col. 6)

L'adresse, la date et le prix d'acquisition du ou des immeubles détenus par l'intermédiaire de ces sociétés ou organismes doivent être indiqués dans cette colonne.

Valeur déclarée
(col. 7 et 8)

La fraction de la valeur taxable des immeubles (en euros) doit être indiquée dans la colonne correspondante :

immeubles bâtis (col. 7) ;

immeubles non bâtis (col. 8).

Nature des droits détenus sur le bien
(col. 9)

Il convient de préciser la nature du droit que le déclarant détient sur les parts et actions de la société ou de l'organisme : pleine propriété (facultatif), quote part indivise, usufruit, nue propriété, etc.