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La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, publiée le 1er mars 2017, proroge le dispositif d'exonération en zones franches DOM de 2 ans jusque fin 2019 en maintenant, pour ces 2 dernières années d'application, les taux d'abattement prévus pour 2016 et 2017. Elle ajoute, par ailleurs, le secteur du BTP à la liste des secteurs prioritaires bénéficiant d'exonérations bonifiées dans les zones franches d'activités en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion. A ce titre, l'administration a précisé dans sa doctrine quelles activités du BTP sont visées.

Les entreprises situées en "zones franches d'activités" dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et, depuis 2013, à Mayotte) peuvent bénéficier de réductions fiscales concernant notamment l'impôt sur les bénéfices. Ces réductions sont au minimum de 50 % et peuvent atteindre 80 % pour les secteurs considérés comme prioritaires. En contrepartie de ces avantages, les entreprises doivent renforcer leurs dispositifs de formation professionnelle.

Entreprises éligibles

Les allégements fiscaux sont réservés aux entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2013, à Mayotte, respectant les conditions suivantes :

employer moins de 250 salariés ;

avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;

exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt Girardin industriel ou correspondant à l'une des activités suivantes :

comptabilité,

conseil aux entreprises,

ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;

ne pas être en difficulté (condition exigée depuis le 1er juillet 2014) ;

être soumises à un régime d'imposition réel ou micro ou à l'IS.

Les 3 premières conditions s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'avantage est pratiqué. La dernière condition doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet avantage est pratiqué.

Obligation de formation

Sauf lorsque la quote-part des bénéfices exonérée est inférieure à 500 €, le bénéfice des abattements est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. Ces dépenses doivent être exposées en faveur des salariés ou des dirigeants en activité dans l'exploitation à la date de clôture de l'exercice de leur engagement. Pour les entreprises déjà soumises à des obligations de formation, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces obligations. Les entreprises pourront s'acquitter de l'obligation de formation en réalisant les dépenses mentionnées à l'article L. 6331-19 du code du travail.

Ainsi, sauf lorsque la quote-part des bénéfices exonérée est inférieure à 500 €, l'abattement, qu'il soit préférentiel ou non, sera conditionné au fait, pour l'établissement bénéficiaire, de consacrer à des dépenses de formation professionnelle, l'année suivant celle au cours de laquelle l'abattement est pratiqué :

soit 5 % de la quote-part des bénéfices exonérée en application des abattements,

soit 500 €, par période de 12 mois, multipliés par le nombre de personnes en activité dans l'exploitation au cours de l'exercice de réalisation de ces dépenses.

A défaut, la quote-part exonérée sera réintégrée au résultat imposable de l'exercice au cours duquel les dépenses auraient dû être exposées.

Les dépenses de formation ne seront pas prises en compte pour l'application du crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise et du crédit d'impôt au titre des dépenses de formation des salariés à l'économie de l'entreprise.

Abattement sur les bénéfices

Les bénéfices réalisés et déclarés par les entreprises répondant aux conditions précitées (à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs), bénéficient d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008, dont le montant varie en fonction notamment de la zone d'implantation, du secteur d'activité et de leur année de réalisation de l'entreprise.

Abattement de droit commun

Pour la majorité des entreprises éligibles, le taux de l'abattement est fixé à :

50 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014,

40 % pour les exercices ouverts en 2015,

35 % pour les exercices ouverts de 2016 à 2019 (initialement la loi prévoyait de baisser l'abattement à 30 % pour 2017, mais la loi de finances pour 2017 a prévu le maintien du taux 2016).

Le montant de l'abattement est limité à 150 000 €.

Abattement majoré

La limite et le taux de l'abattement sont majorés dans les cas suivants :

pour les bénéfices provenant d'exploitations situées :

en Guyane,

à Mayotte,

dans les îles des Saintes,

à Marie-Galante,

à la Désirade,

en Guadeloupe, dans les communes de Baillif, Bouillante, Deshaies, Gourbeyre, Pointe-Noire, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants,

à La Réunion dans les communes définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978,

en Martinique, dans les communes de L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne Rouge, Le Morne Vert, Le Prêcheur, Macouba et Saint-Pierre,

pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

recherche et développement (en biotechnologie, en autres sciences physiques et naturelles et en sciences humaines et sociales),

technologies de l'information et de la communication (télécommunications, activités informatiques - programmation informatique, conseil en systèmes et logiciels informatiques, tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques, gestion d'installations informatiques...-, traitement de données, hébergement et activités connexes, portails internet, activités cinématographiques, vidéo et de télévision, en ce compris la production audiovisuelle, programmation et diffusion, conception, réalisation et productions rédactionnelles, multimédia, flux informatiques et numériques, y compris la presse produite localement et activités s'y rapportant),

tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant (hôtels et hébergement touristique, terrains de camping et assimilés, activités thermales, de balnéothérapie ou de thalassothérapie, parcs d'attractions et parcs à thèmes -à l'exception de l'exploitation de jeux de hasard et d'argent-, et sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique : autres activités récréatives et de loisirs -à l'exception de l'exploitation de jeux de hasard et d'argent-, enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, activités liées au sport ; location de courte durée (moins d'un mois) de voitures et de véhicules automobiles légers, transports maritimes et côtiers de passagers, en ce compris l'exploitation de bateaux d'excursion, de croisière ou de tourisme, au départ et à destination des départements d'outre-mer, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières, transports fluviaux de passagers, transports aériens de passagers, transports de voyageurs par taxis, autres transports routiers de voyageurs ; agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes physiquement implantés sur le territoire du département d'outre-mer, organisation de foires, salons professionnels et congrès, restauration traditionnelle),

agro-nutrition (culture et production animale, chasse et services annexes, sylviculture et exploitation forestière, pêche et aquaculture, industries alimentaires, fabrication de boissons),

environnement (captage, traitement et distribution d'eau ; collecte et traitement des eaux usées ; collecte des déchets non dangereux ; collecte des déchets dangereux ; traitement et élimination des déchets non dangereux ; traitement et élimination des déchets dangereux ; démantèlement d'épaves ; récupération de déchets triés ; dépollution et autres services de gestion des déchets ; travaux d'isolation : isolation thermique),

énergies renouvelables (production d'électricité, de combustibles gazeux, de vapeur et d'air conditionné, à partir d'énergies renouvelables (production éolienne, géothermique, hydraulique, marémotrice, solaire, ou à partir de la biomasse ou de la mer) ; production ou pose d'équipements ou d'installations destinés à réduire la consommation d'énergie ou à améliorer la performance énergétique de tout type de construction ainsi que l'installation d'équipements thermiques, lorsque ces équipements respectent des normes d'éco-conditionnalité fixées par arrêté) ;

bâtiments et travaux publics (construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, de routes et de voies ferrées, de réseaux et de lignes, d'autres ouvrages de génie civil, démolition et préparation des sites, travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation, travaux de finition, autres travaux de construction spécialisés), depuis le 2 mars 2017 ;

pour les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises :

signent avec un organisme public de recherche ou une université, y compris à l'étranger, une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué ;

ou réalisent des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué.

Le taux de l'abattement est alors fixé à :

80 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014,

70 % pour les exercices ouverts en 2015,

60 % pour les exercices ouverts de 2016 à 2019 (initialement la loi prévoyait de baisser l'abattement à 50 % pour 2017, mais la loi de finances pour 2017 a prévu le maintien du taux 2016).

La limite de l'abattement serait alors doublée et fixée à 300 000 €.

Les avantages fiscaux résultant de ce dispositif ne doivent pas dépasser les limites prévues par le règlement concernant l'application du traité CE sur les aides "de minimis".

Articulation avec les autres régimes d'exonération des entreprises

Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu aux articles 44 sexies, 44 septies (sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté), 44 octies, 44 octies A, 44 nonies ou 73 B et de ce régime d'abattement, l'entreprise doit opter pour ce dernier régime dans les 6 mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.

Si l'entreprise n'exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficiera de plein droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont elle bénéficiait, du nouveau régime des abattements pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.

Notes

- Le montant de l'abattement doit être porté sur la déclaration annuelle des revenus afin d'être intégré au revenu fiscal de référence, réintégré au bénéfice pour la détermination du droit à déduction Madelin, PERP et assimilé.
- Les entreprises exonérées en vertu de ce nouveau dispositif peuvent bénéficier, de la réduction d'impôt en faveur des PME de croissance , du crédit d'impôt recherche du crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information du crédit d'impôt pour emploi de salariés réservistes , du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage , du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale , du crédit d'impôt pour formation des dirigeants ou pour de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié (bien que les heures de formation effectuées en contrepartie du présent abattement ne soient pas prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt) , du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs et du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.