BIC non professionnels - Régime Micro
Nouveau !
Les limites d'application des régimes des micro-BIC et micro-BNC sont désormais fixées par des dispositions autonomes, et non plus en fonction de celles de la franchise en base de TVA. Ces nouveaux seuils, applicables dès l'imposition des revenus 2017, sont fixés, selon la nature de l'activité exercée, à 70 000 € HT et 170 000 € HT. Ainsi, dès 2017, les redevables de la TVA peuvent, sous réserve de respecter ces seuils, bénéficier du régime des micro-entreprises.
Les BIC sont non professionnels lorsque l'activité ne comporte pas la participation personnelle, directe et continue du contribuable à l'accomplissement des actes nécessaires à sa poursuite.
Il s'agit notamment :
des résultats des loueurs en meublé non professionnels et des membres non professionnels de copropriété de cheval de course ou d'étalon, quelle que soit la date à laquelle ces activités ont été créées,
des résultats des autres activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel et créées, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier 1996,
de la fraction du résultat des activités commerciales non professionnelles créées, étendues ou adjointes avant le 1er janvier 1996, correspondant aux investissements réalisés à compter de cette date.
Bénéficient de ce régime d'imposition simplifié les très petites entreprises qui, n'ayant pas opté pour un autre régime d'imposition, sont expressément exonérées de TVA ou bénéficient de la franchise en base de TVA et dont le CA n'excède pas certaines limites.
Pour les périodes d'imposition comprises de 2017 à 2019, les limites de chiffres d'affaires (à comparer au CA 2016 à 2018 selon les dates) sont fixées respectivement à :
170 000 € HT pour les activités de vente des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hors location en meublé sauf meublés de tourisme et chambres d'hôtes ) ;
70 000 € HT s'il s'agit d'autres entreprises (y compris les activités de location de matériels ou de biens de consommation durable).
Note
Ces limites sont revalorisées tous les 3 ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la 1ère tranche du barème. La prochaine revalorisation aura lieu en 2020.
Pour l'appréciation de ces plafonds, les recettes exceptionnelles (plus-values de cession d'investissements par exemple) n'ont pas à être retenues et le chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata de la durée d'exploitation dans l'année.
Le bénéfice imposable sera calculé par l'administration fiscale qui appliquera au CA un abattement forfaitaire dont le taux est fixé à :
71 % pour le CA des ventes et assimilées avec un minimum de 305 €,
50 % pour le CA des services avec un minimum de 305 €.
Pour
en savoir plus...
Modalités d'appréciation des seuils de chiffre d'affaires
Déclaration n° 2042 C PRO
Le montant des recettes brutes doit être porté
directement lignes 5KO à 5MO ou 5KP à 5MP, selon la nature de l'activité.
L'abattement ne doit pas être déduit.
Le bénéfice imposable sera calculé par le fisc qui appliquera l'abattement
forfaitaire de 71 % sur le CA des ventes et assimilées, et de
50 % sur le CA des services avec un minimum de 305 €. Les
plus-values de cession d'investissements n'ont pas à figurer ni dans
le CA, ni sur la déclaration mais sur un état joint à celle-ci.
Par ailleurs, du fait de la mise en place du prélèvement
à la source de l'IR (PAS), les contribuables doivent désormais,
afin que l'administration fiscale puisse calculer l'acompte
qu'elle prélèvera automatiquement l'année suivante à ce titre, indiquer :
- la durée de l’exercice case
5UP, 5VP ou 5TP (si elle est inférieure à 12 mois) afin que le bénéfice
soit ramené, si nécessaire, au montant correspondant à 12 mois, pour
calculer le montant de l'acompte (en cas d’exercice d’activités multiples
de la même catégorie par la même personne, la durée de l’exercice
ne doit pas être remplie même si l’une des activités est exercée pendant
moins de 12 mois),
- le cas échéant, la cession ou la cessation de leur activité en cochant
la case appropriée la déclaration, case 5AN, 5BN ou 5CN, afin que
le prélèvement des acomptes cesse.
Plus ou moins-values
Les plus-values à court terme et les moins-values à court terme
réalisées au cours d'un même exercice, dans le cadre de la même activité,
se compensent.
De même, les plus-values à long terme et les moins-values à long terme
se compensent dans les mêmes conditions.
Pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
les plus-values nettes (c'est-à-dire après compensation à court terme) s'ajoutent au revenu global,
les moins-values nettes à court terme s'imputent sur les bénéfices des activités commerciales non professionnelles de la même année et des 5 années suivantes,
les plus-values à long terme (réalisées lors de la cession de biens affectés à l'exploitation) ne sont pas comprises dans le revenu global imposable, mais imposées forfaitairement au taux de 12,8 % (16 % pour les plus-values réalisées au cours d'un exercice clos jusqu'en 2016) et aux contributions sociales,
enfin, les moins-values à long terme ne sont imputables que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des 10 années suivantes.
Déclaration n° 2042 C PRO
Déclarer :
- lignes 5NX à 5PX le montant de la plus-value nette à court terme
réalisée au cours de l'exercice,
- lignes 5NQ à 5PQ le montant de la plus-value nette à long terme réalisée
au cours de l'exercice,
- lignes 5NR à 5PR le montant de la moins-value nette à long terme
réalisée au cours de l'exercice,
- ligne 5IU le montant de la moins-value nette à court terme réalisée
au cours de l'exercice. Cette case ne doit être remplie que lorsque
le résultat de la compensation des plus-values et des moins-values
à court terme réalisées par l'ensemble des membres du foyer fiscal
dégage une moins-value.
Pour
en savoir plus...