Pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles (autres que les plus-values portant sur des immeubles bâtis ou non ou des titres de société à prépondérance immobilière) réalisées à l'occasion du départ à la retraite, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, la cession doit répondre à certaines conditions tenant à la nature des éléments cédés, variant selon que la cession porte sur une entreprise individuelle ou les titres d'une société ou d'un groupement.
Cession d'une entreprise individuelle
L'entreprise individuelle se définit comme une unité économique autonome, gérée et détenue par une ou plusieurs personnes physiques n'ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d'exploitation et une clientèle propres.
Le régime fiscal de l'entreprise est sans incidence.
Activités exercées à titre professionnel
Pour bénéficier de l'exonération, l'activité déployée dans l'entreprise individuelle doit être exercée à titre professionnel ce qui implique la participation personnelle, directe et continue du contribuable à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité :
les actes nécessaires à l'activité s'entendent de ceux réalisés dans le cadre des fonctions que nécessite la gestion opérationnelle d'une entreprise ou d'une société (une des fonctions nécessaires à l'entreprise). La nature de ces actes dépend du type d'activité exercée et de la taille de l'entreprise. Le fait que le contribuable ait participé au financement de l'activité ne peut à lui seul caractériser l'exercice à titre professionnel de l'activité, de même que la seule gestion du personnel (lorsque l'entreprise est de taille restreinte). Il n'est pas exigé que le contribuable accomplisse seul l'ensemble des actes nécessaires à l'activité ;
le contribuable doit participer en personne à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité (il ne peut confier intégralement cette tache par mandat, contrat de travail ou toute autre convention) et de façon continue. Cette dernière condition implique un investissement constant et, en général, régulier dans le fonctionnement de l'entreprise. Il n'est en revanche pas exigé qu'il y exerce sa profession principale.
Cas
particulier - Co-indivisaires
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les coïndivisaires d'une exploitation acquièrent, du fait même de cette qualité, celle de coexploitant au regard de la loi fiscale (CE, arrêt du 23 juin 1978, req. n° 4834). Toutefois, cette règle ne joue pas pour l'application du dispositif d'exonération des plus-values : pour en bénéficier chacun des coïndivisaires doit avoir participé de manière personnelle et continue aux actes nécessaires à l'exploitation de l'activité.
Cessions de l'ensemble des éléments affectés à l'exercice de l'activité professionnelle
La cession doit en principe porter sur tous les éléments affectés à l'exercice de l'activité professionnelle (éléments inscrits au bilan de l'entreprise et tous les contrats attachés à l'entreprise et transférables au nouvel exploitant).
Sont exclues du dispositif d'exonération les cessions portant sur la seule nue-propriété ou le seul usufruit des éléments d'actif d'une entreprise détenue en pleine propriété.
Les cessions ne portant que sur une partie des éléments d'actif et/ou de passif, de l'entreprise, ne peuvent bénéficier, en principe, de l'exonération.
Toutefois ce principe comporte certains assouplissements et l'administration fiscale admet qu'une cession puisse bénéficier de l'exonération même lorsque les éléments d'actif suivants ne sont pas cédés :
éléments retirés dans le patrimoine privé qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation,
immobilisations hors d'état ou obsolètes,
immeubles et les marques nécessaires à l'exploitation : le cédant peut en conserver la pleine propriété à condition que le cessionnaire s'en voit garantir l'usage dans des conditions suffisamment pérennes (en conservant les immeubles ou les marques, l'exploitant sera imposable sur la plus-value constatée à l'occasion du transfert de ces actifs dans son patrimoine privé),
dénomination commerciale à condition que ce nom n'ait pas fait l'objet d'un dépôt juridiquement protégé,
uniquement en cas de vente d'une entreprise individuelle, le passif et/ou la trésorerie afférents à l'exploitation, sous réserve qu'aucun élément étranger à l'exploitation ne soit par ailleurs transféré (sont considérés comme des éléments étrangers à l'exploitation les éléments d'actifs et de passif afférents à la gestion patrimoniale de l'entreprise -immeubles et placements financiers sans lien avec l'exploitation même- s'ils ont été financés par le réinvestissement des bénéfices de cette exploitation).
Cession de l'intégralité des droits ou parts dans une société ou un groupement
Le dispositif d'exonération des plus-values bénéficie également à l'associé cédant ses parts ou titres d'une société de personnes ou d'un groupement dans lequel il a exercé son activité professionnelle lorsque les 3 conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés relève du régime d'imposition des sociétés de personnes (la société ou le groupement n'est pas soumis à l'IS, ses résultats sont imposés directement entre les mains des associés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA) ;
la cession porte sur l'intégralité des droits ou parts détenus par le contribuable,
En revanche, la cession de l'intégralité des titres peut être réalisée au profit de plusieurs cessionnaires continuant l'activité du cédant et peut s'échelonner dans le temps sur une période maximale de 24 mois (12 mois pour les cessions réalisées avant 2009) précédant ou suivant soit la cessation de fonctions ou le départ à la retraite (dernier des deux évènements - Il ne peut, en tout état de cause, s'écouler un délai supérieur à 24 mois (ou 12 mois) entre ces deux évènements).
En revanche, on ne peut pas cumuler les cessions réalisées antérieurement et postérieurement à l'un de ces événements. sauf dans le cas où la cessation des fonctions et le départ à la retraite interviennent à la même date. Dans ce cas on retient les cessions réalisées avant et après le départ à la retraite sous réserve qu'il ne s'écoule pas un délai de plus de 24 mois (12 mois pour les cessions réalisées avant 2009) entre la 1ère et la dernière cession prise en compte.
Exemple
Patrick, gérant d'une SNC, part à la retraite et cesse ses fonctions de dirigeant le 31 janvier 2017. La vente de la totalité de ses parts (90 % des droits de vote) dans la société est réalisée en 3 étapes au cours desquelles il vend à chaque fois un tiers de ses droits :
le 15 novembre 2016 : 30 % des droits de vote ;
le 10 mai 2017 : 30 % des droits de vote ;
le 31 octobre 2018 : 30 % des droits de vote.
Pour bénéficier de l'exonération, les cessions réalisées par Patrick et éligibles à l'exonération seront prises en compte :
soit dans les 24 mois suivant le départ à la retraite (et la cessation de fonctions), c'est-à-dire du 31 janvier 2017 au 31 janvier 2019. Au cas particulier, à cette date, Patrick a bien vendu l'intégralité de ces parts et peut bénéficier de l'exonération pour les seules cessions réalisées après son départ à la retraite (cessions du 10 mai 2017 et du 31 octobre 2018) ;
soit dans les 24 mois précédant le départ à la retraite (et la cessation de fonctions), c'est à dire entre le 31 janvier 2015 et le 31 janvier 2017. Au cas particulier, Patrick n'a pas vendu l'intégralité de ses parts dans ce délai et aucune des cessions n'est éligible à l'exonération des plus-values ;
soit, ayant cessé ses fonctions et étant parti à la retraite à la même date, dans les 24 mois qui suivent la première cession, c'est-à-dire avant le 15 novembre 2017. Au cas particulier, l'intégralité des cessions peut bénéficier de l'exonération des plus-values.
le contribuable doit y avoir exercé son activité professionnelle ce qui implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. La notion de participation directe exige du contribuable qu'il s'implique dans la gestion opérationnelle de l'activité. Les contribuables qui se bornent à exercer leurs seules prérogatives d'associés ou de propriétaires de l'entreprise en participant aux conseils de direction ou aux assemblées générales ou en exerçant un contrôle a posteriori de la gestion ne peuvent pas être considérés comme participant directement à l'activité de l'entreprise.
Il faut par ailleurs que la société exerce elle-même une véritable activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole, indépendamment de l'activité que peuvent y déployer les associés eux-mêmes.
Pour
en savoir plus...
Présentation du dispositif d'exonération
Condition tenant à l'exploitation de la société
Application aux locations-gérances et assimilés
Application aux plus-values en report
Cumul avec d'autres dispositifs d'exonération des plus-values