Rémunération des dirigeants et associés - Article 62 du CGI

Depuis l'imposition des revenus perçus en 1996, les règles d'imposition des traitements et salaires ont été étendues aux rémunérations des dirigeants et associés visés à l'article 62 du CGI.

Dirigeants et associés visés par l'article 62 du CGI

Il s'agit des :

gérants majoritaires de SARL soumises à l'IS,

gérants associés des sociétés en commandite par actions,

associés de sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l'IS (les associés de sociétés civiles soumises à l'IS de plein droit n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 62 du CGI),

associés des EURL qui ont opté pour l'IS,

gérants majoritaires des EARL pluripersonnelles non familiales et les associés des EARL de famille qui ont opté pour l'IS,

associés de certaines sociétés civiles ayant opté pour l'IS.

Note

Seules les rémunérations des associés et dirigeants de sociétés soumises à l'IS sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 62 du CGI. Les rémunérations des gérants et associés de sociétés soumises à l'IR sont imposables dans la catégorie correspondant à l'activité de la société (BIC, BA, BNC, revenus fonciers ...).

Rémunérations concernées

Toutes les rémunérations perçues par les associés et gérants visés ci-dessus entrent dans le champ d'application de l'article 62 du CGI, quelle que soit leur forme ou leur appellation.

Il en est ainsi notamment des traitements, indemnités, allocations ou remboursements forfaitaires et de toutes autres rémunérations allouées aux intéressés (appointements, indemnités fixes ou proportionnelles, rémunérations ou avantages en nature).

Sont également imposables :

les revenus perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger,

les indemnités, primes ou allocations servies au dirigeant au moment où il quitte ses fonctions,

les indemnités temporaires de maladies ou d'accidents du travail,

les indemnités pour maladies longues et coûteuses perçues, de leur régime obligatoire, avant le 1er janvier 2017 (voir ci-dessous).

Note - Indemnités de maladies longues et coûteuses

Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités pour maladies longues et coûteuses perçues par les dirigeants et associés visés à l'article 62 du CGI sont totalement exonérées d'impôt.
Pour les indemnités antérieures à cette date, l'administration considère qu'elles sont imposables car l'exonération ne concernait que les indemnités versées par le régime général de la Sécurité sociale, la mutualité sociale agricole ou pour leur compte et qu'elle ne pouvait pas être étendue aux personnes relevant d'un régime spécial de Sécurité sociale ou du régime social des indépendants dont relevaient les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), dès lors que les travailleurs indépendants ne cotisaient pas pour le risque accident du travail et, le cas échéant, percevaient les mêmes indemnités quel que soit le cadre, privé ou professionnel, dans lequel était intervenu la maladie ou l'accident. .

En revanche, sont exclues :

les sommes ayant le caractère de dommages-intérêts (allouées notamment pour révocation abusive),

les prestations en nature et les versements en capital effectués en cas de liquidation judiciaire ou d'invalidité,

les rémunérations ne correspondant pas à un travail effectif ou excessives eu égard à l'importance du service rendu. La fraction de la rémunération qui est considérée comme excédant la rémunération normale des fonctions effectivement exercées est considérée comme un revenu distribué soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers.

Note

Dans le mesure où elles correspondent à un travail effectif et où leur montant n'est pas exagéré, les rémunérations versées au dirigeant sont déductibles du bénéfice imposable de la société.

Modalités d'imposition

Les rémunérations visées par l'article 62 du CGI sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour leur montant net, c'est-à-dire après déduction :

des cotisations à des régimes obligatoires d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité,

cotisations et primes versées à des régimes facultatifs de protection sociale (primes versées au titre des contrats d'assurance groupe "Madelin", cotisations versées au titre de régimes facultatifs mis en place par les caisses de Sécurité sociale).

Conformément aux règles applicables en matière de traitements et salaires, les dépenses professionnelles peuvent être prises en compte, soit forfaitairement, par application de la déduction forfaitaire de 10 %, soit pour leur montant réel, à condition d'en justifier.

Si le contribuable opte pour la déduction de ses frais réels, il doit réintégrer à son revenu imposable la totalité des allocations et remboursements de frais dont il a bénéficié.
L'alignement, depuis l'imposition des revenus de 1996, du régime fiscal des dirigeants et associés sur celui des salariés n'a pour effet que de leur rendre applicables les règles d'assiette communes à l'ensemble des rémunérations imposables selon les règles des traitements et salaires, c'est-à-dire, à titre principal l'exonération remboursements de frais réels et la déduction des frais professionnels. Mais il ne conduit pas à leur étendre les dispositions fiscales dont le champ d'application est limité aux salariés ès qualités.

Ainsi, contrairement aux autres salariés, les dirigeants ne bénéficient pas de l'exonération des allocations forfaitaires pour frais d'emploi. Seuls les remboursements de frais réels utilisés conformément à leur objet sont exonérés.

En revanche, ils peuvent déduire :

leurs cotisations sociales,

les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse,

les primes versées au titre des contrats d'assurance groupe (Madelin).

Déclaration n° 2042

Les rémunérations des gérants et associés relevant de l'article 62 doivent être portées cases 1GB à 1JB de la déclaration n° 2042.
En effet, ces revenus doivent être isolés des autres salaires du fait de la mise en place du prélèvement à la source de l'IR (PAS) dans la mesure où ils sont soumis au système des acomptes, non pas de la retenue à la source comme les autres salaires.
Les rémunérations doivent toutefois être isolées dans des cases distinctes (et ne pas être portées en cases 1GB à 1JB) dans les cas suivants :
- celles perçues par les non-résidents doivent être déclarées cases 1AF à 1DF, car elles ne sont pas soumises au PAS dans la mesure où elles subissent déjà une retenue à la source,
- les rémunérations de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français doivent également être déclarées cases 1AF à 1DF, car elles ne sont pas soumises au PAS,
- les rémunérations résultant d'une activité exercée à l'étranger, versées par une personne établie hors de France n'ouvrant pas droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français doivent être portées cases 1AG à ADG.