Impatriés - Exonération conditionnelle des travailleurs non-salariés (domiciliation avant 2012)
Attention
Les revenus perçus en 2017 (déclarés en 2018) seront les derniers à bénéficier de ce régime d'exonération temporaire. Un nouveau dispositif le remplace.
Les personnes non-salariées venues exercer leur activité et s'étant domiciliées en France du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011 pouvaient bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire (5 ans) d'impôt sur le revenu à hauteur de 30 % de leur rémunération et de 50 % de leurs revenus de capitaux mobiliers et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle dont le paiement était assuré par une personne établie hors de France.
Personnes éligibles
Pour être éligibles à l'exonération partielle d'impôt sur le revenu, les personnes non salariées devaient :
en 1er lieu, avoir pris leurs fonctions en France du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011 (la date de prise de fonctions s'entendait de celle à laquelle commençait effectivement l'activité exercée à titre professionnel à partir d'un point d'attache fixe, un établissement stable ou une exploitation situés en France) ;
en 2nd lieu, avoir établi leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011 et ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions ;
exercer une activité non salariée en France (quand bien même ils étaient imposés selon les règles des traitements et salaires : agents et sous-agents d'assurance, écrivains et compositeurs) à titre professionnel (le caractère réel ou forfaitaire de l'imposition était sans incidence) ;
avoir obtenu un agrément préalable délivré par le ministre de l'Economie et des Finances ;
et remplir une des 3 conditions suivantes :
apporter une contribution économique exceptionnelle à la France. La preuve de cette contribution était apportée par la détention de la carte de résident délivrée à ce titre ;
ou exercer à titre principal une activité qui nécessitait des compétences spécifiques ou pour laquelle existaient des difficultés de recrutement (activités de recherche et de développement expérimental) :
ou souscrire, à compter du 1er
janvier 2008 au capital d'une PME ayant son
siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention
fiscale qui contenait une clause d'assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale exigible à l'exonération
d'ISF pour
un montant excédant la limite inférieure à la première tranche
du barème de l'ISF (soit 800 000 € depuis 2013),
et prendre l'engagement de conserver les titres souscrits pendant
la durée de l'agrément et, en cas de cession, de réinvestir le produit
de la cession dans des titres de même nature.
Les parts de FIP, de FCPI et de FCPR n'étaient pas éligibles.
Les souscriptions devaient être réalisées avant la demande d'agrément
préalable.
Note
Le fait que certains de leurs revenus avaient
été imposés en France avant leur prise de fonctions était sans incidence
sur l'éligibilité au dispositif dès lors que les personnes n'y avaient
pas leur domicile fiscal.
L'inexécution des engagements souscrits ou le non-respect des conditions
auxquelles l'octroi de l'agrément était subordonné entraînait la mise
en oeuvre de la procédure contradictoire de retrait d'agrément et
la déchéance rétroactive des exonérations accordées du fait de cet
agrément.
Rémunérations éligibles et taux d'exonération
Les personnes non-salariées qui satisfaisaient aux conditions précitées bénéficiaient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu, à hauteur de 30 % de leur rémunération et de 50 % de certains de leurs revenus de capitaux mobiliers et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle perçus à l'étranger ("revenus passifs") et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger.
Revenus d'activité : exonération de 30 %
La rémunération éligible à l'exonération partielle de 30 % s'entendait du bénéfice imposable provenant de l'activité non salariée exercée à titre professionnel et déterminé dans les conditions de droit commun du revenu catégoriel auquel il se rattache.
L'exonération s'appliquait par membre du foyer fiscal. Si un membre du foyer fiscal obtenait l'agrément mais pas les autres membres du foyer fiscal, seul le revenu du détenteur de l'agrément pouvait bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu, les rémunérations perçues par les autres membres du foyer fiscal restaient imposables dans les conditions de droit commun.
L'exonération partielle ne s'appliquait pas :
aux éventuels déficits subis dans le cadre de l'activité non salariée, qui étaient, en principe, déductibles du revenu global (sous réserve des règles applicables aux déficits agricoles),
aux plus-values et moins-values à long terme réalisées lors de la cession d'éléments d'actif.
Note
Les dispositions prévoyant que si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu après abattement était inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence devait être réintégrée dans les bases imposables de l'intéressé, n'étaient pas applicables aux personnes non-salariées. Il en était de même des dispositions relatives à l'exonération de la part de la rémunération réalisée à l'étranger et au plafonnement de l'ensemble de la rémunération exonérée qui ne concernaient que les personnes salariées ou dirigeantes.
Revenus passifs : exonération de 50 %
Les "impatriés" non-salariés pouvaient bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant de certains revenus perçus à l'étranger relevant de la catégorie des capitaux mobiliers et produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires et produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger.
Les conditions de cette exonération étaient communes aux salariés et aux non-salariés.
Les écrivains, compositeurs, leurs héritiers ou légataires ainsi
que les inventeurs pouvaient bénéficier à la fois de l'exonération
de 30 % au titre des revenus de leur activité et de l'exonération
de 50 %. Dans cette situation, l'exonération de 30 % s'applique
après celle de 50 %, cette dernière s'appliquant sur les seuls
produits perçus à l'étranger.
Durée de l'exonération
L'exonération partielle d'impôt sur le revenu s'appliquait jusqu'au 31 décembre de la 5ème année civile suivant celle de la prise de fonctions en France. La durée totale d'application de ce dispositif d'exonération ne pouvait donc excéder 6 ans. La circonstance que durant ce délai la personne concernée ne déclarait pas de revenus éligibles à cette exonération ou cessait toute activité était sans incidence : ce délai ne pouvait être prolongé.
Si après cette interruption, la personne percevait à nouveau des revenus éligibles, l'exonération s'appliquait pour la durée restant à courir. En revanche, en cas de retrait d'agrément ou si la personne cessait d'être domiciliée en France, le régime cessait définitivement de s'appliquer.
L'exonération s'appliquait au titre des années où la personne non salariée était fiscalement domiciliée en France.
Articulation avec le dispositif expatrié
Les personnes non-salariées ne pouvaient se prévaloir du dispositif réservé aux salariés détachés à l'étranger, y compris dans l'hypothèse où elles exerçaient une activité salariée sans lien avec l'activité non salariée éligible au présent régime.
Note
Les revenus ainsi exonérés étaient pris en compte pour, notamment, la détermination du revenu fiscal de référence et devaient être portés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
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