Réhabilitation des résidences de tourisme - Réduction d'impôt
La réalisation, à compter de 2017, de travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d'adaptation aux personnes handicapées dans les résidences de tourisme ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 20 % des travaux retenus dans la limite de 22 000 €.
Conditions de la réduction
Cette réduction d'impôt est réservée aux contribuables domiciliés en France ainsi qu'aux non-résidents Schumacker (non-résidents assimilés aux résidents).
Conditions tenant au logement
La réduction d'impôt s'applique aux travaux réalisés sur des logements, achevés depuis au moins 15 ans destinés à la location et :
faisant partie d'une résidence de tourisme classée,
ou, à défaut, appartenant à une copropriété comprenant une telle résidence de tourisme classée, s'ils font l'objet d'un classement au titre des meublés de tourisme .
Notes
- La condition
d'ancienneté du logement (au moins 15 ans) s'apprécie à la
date d'adoption des travaux par l'assemblée générale des copropriétaires.
- La condition tenant à l'appartenance
à une résidence de tourisme ou à une copropriété ne doit pas
nécessairement être remplie à la date d'achèvement des travaux : elle
peut intervenir ultérieurement, dans un délai de 2 mois à compter
de cette date.
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
En revanche, le logement peut être détenu en indivision. Chaque indivisaire bénéficie alors de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du montant des dépenses de travaux, correspondant à ses droits dans l'indivision.
Engagement de l'investisseur
Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement pendant au moins 5 ans à compter de la date d'achèvement des travaux :
à l'exploitant de la résidence de tourisme classée, si le logement fait partie d'une résidence de tourisme classée à la date d'achèvement des travaux,
à des personnes physiques à raison de 12 semaines au minimum par année pour les meublés de tourisme appartenant à une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée.
L'affectation à la location doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'achèvement des travaux.
Au cours de la période d'engagement d'au moins 5 ans, le logement peut être successivement donné en location soit à l'exploitant d'une résidence de tourisme, soit à des personnes physiques dans les conditions prévues ci-dessus. Le changement dans les conditions d'affectation à la location doit intervenir dans un délai de 2 mois.
Travaux éligibles
Nature des travaux
La réduction d'impôt s'applique à 3 catégories de dépenses :
dépenses d’amélioration de la performance environnementale :
Il s'agit des dépenses d'acquisition et de pose des éléments suivants sous réserve que les matériaux et équipements concernés respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés pour le CITE :
matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ou de volets isolants,
matériaux d'isolation thermique des parois opaques,
équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable,
dépenses visant à faciliter l'accueil des personnes handicapées ;
dépenses de ravalement.
Ces travaux doivent être réalisés par une seule entreprise et porter sur l'ensemble de la copropriété.
Note
La loi ne définit pas précisément la nature
des travaux de ravalement ni la notion de travaux visant à faciliter
l'accueil des personnes handicapées éligibles.
S'agissant des travaux d'amélioration de la performance énergétique,
la loi ne fait référence au CITE que pour l'appréciation des critères
de performance exigés. En revanche le champ d'application des avantages
est bien distinct (la liste ne recoupant pas la liste des dépenses
ouvrant droit au CITE, tantôt plus large, tantôt plus restreinte)
de même que les conditions d'application (ainsi aucune qualification
de l'entreprise réalisant les travaux n'est exigée pour la présente
réduction contrairement au CITE).
Date de paiement
La réduction s’applique aux travaux adoptés du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 en assemblée générale des copropriétaires.
Les travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de leur adoption par l'assemblée générale des copropriétaires (la réduction peut donc s'appliquer dans les faits aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2021).
Montant de la réduction d'impôt
Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut excéder la somme de 22 000 €.
Note
Cette limitation n'est pas annuelle, elle s'applique
pour toute la période d'application de l'avantage fiscal.
En cas d'indivision, ce plafond doit se partager entre les coïndivisaires.
La réduction d'impôt est égale à 20 % du montant des dépenses éligibles.
Elle est accordée au titre de l’année du paiement définitif par le syndic de copropriété de la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise ayant réalisé les travaux et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année.
Obligations déclaratives
Le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, une attestation du syndic de copropriété comportant :
le lieu de réalisation des travaux,
la nature et le montant de ces travaux ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales,
le nom et l'adresse de l'entreprise ayant réalisé les travaux,
la date d'achèvement des travaux,
la date du paiement définitif des travaux à l'entreprise,
la quote-part des travaux incombant au contribuable, ainsi que la ou les dates de paiement par le contribuable des appels de fonds.
Remise en cause de l'avantage
En cas de non-respect de l'engagement de location, de cession ou de démembrement du droit de propriété du logement, la réduction pratiquée ferait l'objet d'une reprise au titre de l'année de survenance de l'un de ces événements.
Toutefois, aucune reprise ne serait effectuée si la rupture de l'engagement, la cession ou le démembrement du droit de propriété du logement survient à la suite de l'un des événements suivants affectant le contribuable ou son conjoint (sous réserve qu'ils soient soumis à imposition commune) :
invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème catégories,
licenciement,
décès.
Non-cumul
Les dépenses de travaux ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ne peuvent faire l'objet d'une déduction ou d'un amortissement pour la détermination des revenus catégoriels.
Par ailleurs, pour un même logement et au titre d'une même année, cette réduction d'impôt ne peut pas être cumulée avec :
la réduction Demessine (pour réhabilitation de l'immobilier de loisir) ,
la réduction d'impôt pour investissement dans les DOM ,
la réduction Censi-Bouvard,
le crédit d'impôt pour certains travaux de réhabilitation outre-mer.
Décllaration n° 2042 C
Les contribuables doivent porter le montant des travaux éligibles au présent dispositif dans la case 7XX de la déclaration n° 2042 C.