Revenus fonciers - Revenus non imposables

Certaines sommes perçues par le contribuable qui donne un logement en location ne sont pas considérées comme étant des revenus imposables. C'est le cas des primes à la construction, des indemnités d'assurance ne couvrant pas des dépenses déductibles ou encore des remboursements par les locataires des dépenses acquittées par le bailleur.

Primes à la construction

L'administration fiscale admet que les primes à la construction allouées en application du Code de l'urbanisme ne constituent pas un revenu imposable

Indemnités d'assurance ne couvrant pas des dépenses déductibles

Les indemnités d'assurance versées en vue de la reconstruction, même partielle, d'un immeuble, ne sont pas imposables dès lors que les dépenses d'investissement qu'elles financent ne sont pas déductibles. Il en est ainsi quand bien même les dépenses de travaux ouvriraient droit au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement Périssol, Besson, Robien ou Borloo neuf.

Remboursements par les locataires des dépenses acquittées par le bailleur

Depuis l'imposition des revenus perçus en 2004, les remboursements par les locataires des dépenses acquittées par le bailleur ne sont plus imposables. Ils ne doivent plus figurer dans les recettes imposables.

Revenus perçus par les locataires et associés de SCIAPP

Depuis le 1er janvier 2017, les revenus fonciers perçus par les locataires et associés de sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP) (au titre de la location par cette dernière des logements lui appartenant à ses associés) sont exonérés d'impôt.

 Note

Les SCIAPP ont pour but de permettre à leurs locataires et associés disposant de ressources inférieures aux plafonds de ressources HLM, d'accéder à la propriété de leur résidence principale en acquérant progressivement les parts représentatives de leur logement.

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