Jetons de présence de sociétés étrangères
Imposition des jetons de présence étrangers en l'absence de convention fiscale
Les revenus provenant d'États avec lesquels la France n'a pas conclu de convention ne donnent lieu à aucune imputation sur l'impôt français. Dans ce cas, ils sont soumis à l'impôt français pour leur montant net d'impôt étranger.
Déclaration n° 2047
Ces jetons de présence doivent être portés au cadre 2 lignes 210 à 221 de l'imprimé n° 2047. Ce montant doit être reporté dans la déclaration d'ensemble des revenu n° 2042 en ligne 2TS et ajouté, le cas échéant, aux autres revenus de même nature.
Imposition des jetons de présence étrangers en présence de convention fiscale
Certaines conventions réservent le droit d'imposer les jetons de présence à l'Etat de la source des revenus (Etat de résidence de la société distributrice des jetons de présence et rémunérations assimilées).
Ces revenus ne sont donc en principe pas imposables en France lorsqu'ils sont distribués par une société située à l'étranger.
Toutefois, lorsque la convention fiscale prévoit une imposition dans le pays de la source du revenu et dans l'Etat de la résidence, la méthode généralement retenue pour l'élimination de la double imposition prévoit, en faveur des bénéficiaires domiciliés en France de jetons de présence de source étrangère, l'imputation, sur l'impôt français exigible à raison de ces revenus, d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger.
Attention
Le crédit d'impôt effectivement imputable
constitue un revenu imposable au même titre que le produit y ouvrant
droit et doit donc être ajouté à ce produit.
Le contribuable doit être en mesure de justifier du paiement effectif
de l'impôt acquitté à l'étranger et ce pour chacun des revenus dont
il demande le bénéfice du crédit d'impôt.
En tout état de cause, il convient de se référer à la convention applicable aux revenus en question afin de s'assurer de la méthode d'élimination des doubles impositions retenue.
Déclaration n° 2047
Les jetons de présence de source étrangère
doivent être déclarés dans le cadre 2
lignes 210 à 221 de l'imprimé n° 2047.
Lorsque l'élimination
de la double imposition se fait par l'octroi d'un crédit
d'impôt représentatif de l'impôt étranger, il convient d'indiquer,
notamment, le lieu d'émission
des valeurs (ligne 211), le montant
net encaissé (ligne 213), le pourcentage
à appliquer pour obtenir le montant du crédit d'impôt (ligne 214),
et le montant du crédit d'impôt
(ligne 215). Le revenu imposable doit être reporté en case 2TS
de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042. Le montant
du crédit d'impôt doit être indiqué en case 8VL
de la déclaration des revenus
n° 2042.
Lorsque le revenu est exonéré en France
mais pris en compte pour le calcul du taux
effectif, le cadre 8
doit être complété et le montant reporté en case 8TI
de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
Pour
en savoir plus...
Suppression des doubles impositions
Crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger
Imposition des jetons de présence en France