IFI - Immobilier professionnel : exercice de fonctions dirigeantes (sociétés à l'IS)

Pour que le patrimoine immobilier affecté à une société soumise à l'IS soit considéré comme un bien professionnel et soit, à ce titre exonéré d'IFI, il faut que le redevable exerce une fonction de dirigeant dans la dite société (cette fonction doit en outre donner lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels). Cette fonction doit être exercée au 1er janvier de l'année d'imposition.

 Exemple

André détient la majorité des parts d'une société dont il est le président du conseil d'administration. Il a cessé d'exercer cette fonction le 22 septembre 2017 , et est devenu, à cette même date, directeur général non rémunéré

Les biens immobiliers affectés à l'activité de la société dont il détient pourtant la majorité des actions ne présentent pas le caractère de biens professionnels exonérés au titre de 2018, faute de ne plus être rémunéré pour sa fonction à la date du 1er janvier 2018 .

Nature des fonctions exercées

La loi énumère limitativement les fonctions que doivent exercer les redevables de l'IFI pour pouvoir prétendre à l'exonération au titre des biens professionnels. Dès lors, l'exercice d'une fonction qui n'est pas énumérée par la loi n'ouvre pas droit pour le titulaire des parts ou actions de la société au bénéfice du régime des biens professionnels (directeur général adjoint, ou personne exerçant une fonction de direction de fait au sein d'une société notamment) .

Ainsi, sont éligibles au dispositif, sous réserve que l'ensemble des autres conditions soient remplies, les titres détenus par des personnes ayant des la qualité de :

gérant, nommé conformément aux statuts, d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ;

associé en nom d'une société de personnes ;

président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.

Gérants de SARL

Gérants majoritaires de société à responsabilité limitée

Ont cette qualité :

l'associé gérant qui détient plus de la moitié des parts sociales ;

l'ensemble des associés gérants qui appartiennent à un collège de gérants détenant plus de la moitié des parts sociales ou les droits de vote attachés à plus de la moitié des parts sociales, même si chacun d'eux pris isolément ne possède pas cette majorité.

Dans le cas où l'associé gérant ou le collège de gérance possède exactement la moitié des parts sociales, la gérance est réputée ne pas être majoritaire.

Gérants minoritaires

Il s'agit du gérant d'une SARL nommé conformément aux statuts, qui ne remplit pas les conditions pour être considéré comme gérant majoritaire de droit.

Gérants des sociétés en commandite par actions

Les titres de ces sociétés ne peuvent, en principe, avoir la qualité de biens professionnels qu'à la condition d'être détenus par les gérants commandités.

Dirigeant de société anonyme

Les dirigeants des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées susceptibles de revendiquer l'exonération de leurs actions au titre des biens professionnels sont limitativement énumérés : président, directeur général, président du conseil de surveillance et membre du directoire.

Associés des sociétés de personnes soumises à l'IS

Il s'agit des associés de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simple, de sociétés en participation, de sociétés créées de fait, des entreprises unipersonnelles ou agricoles à responsabilité limitée, des sociétés civiles, y compris les sociétés civiles professionnelles.

Les parts détenues par les commanditaires dans les sociétés en commandite simple ne peuvent être considérées comme des biens professionnels.

Exercice effectif d'une fonction

Le titulaire doit consacrer à ses fonctions une activité et des diligences constatées et réelles (par exemple, dans les sociétés, animation effective de l'activité des directeurs fonctionnels salariés, signature des documents et pièces essentielles tels que contrats, accords salariaux, contacts suivis avec les représentants du personnel, les principaux clients ou fournisseurs, participations aux réunions et assemblées, etc.).

 Exemple

Un redevable détient des parts d'une SCA dans laquelle il n'exerce aucune des fonctions requises pour pouvoir prétendre à l'exonération au titre des biens professionnels. Il est néanmoins gérant d'une autre société qui exerce les fonctions de gérant dans cette SCA. A défaut d'exercer personnellement dans la société en commandite par actions les fonctions de direction requises, le redevable ne peut bénéficier de l'exonération d'IFI au profit des titres qu'il détient dans cette société.

 Cas particuliers - Parts ou actions de sociétés détenues par les héritiers d'un dirigeant décédé

Pour apprécier si les biens ou valeurs présentent ou non le caractère de biens professionnels, il convient de se placer au 1er janvier de l'année d'imposition.

Lorsque les actions appartenant à un dirigeant de société décédé sont dévolues à une personne n'exerçant pas de fonctions de direction au sein de la société, 2 situations sont à envisager au regard de l'IFI :

si le décès est intervenu avant le 1er janvier de l'année d'imposition, l'héritier ne peut bénéficier de la qualification de biens professionnels ;

si le redevable est décédé à compter du 1er janvier, mais avant de déposer sa déclaration d'IFI, l'héritier pourra faire valoir le caractère professionnel du bien (l'impôt est établi au nom du défunt, la déclaration incombant aux héritiers).

Régularité de la nomination

L'exonération d'IFI des titres d'une société par actions détenus par une personne qui revendique la qualification de biens professionnels est subordonnée à la condition que l'intéressée ait été régulièrement nommée à l'une des fonctions de direction .

Il s'agit d'une condition formelle, quelle que soit la fonction. Ainsi, les titres détenus par un dirigeant dont la nomination est irrégulière ne peuvent en bénéficier.

 Note

Cette condition s'impose même en l'absence de référence expresse dans le Code général des impôts qui précise, certes, que le gérant doit être nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, mais reste imprécis pour le directeur général d'une société par actions.

 Pour en savoir plus...

Biens affectés à l'activité de la société

Nature de l'activité de la société

Condition relative à la participation minimale dans la société

Exceptions relatives au seuil de détention

 

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