Réduction ISF-PME - Obligations déclaratives
Attention
La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers.
Le bénéfice de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME ou les sociétés coopératives (ou dans une société holding) est subordonné au respect d'obligations déclaratives à la charge du redevable (et de la société cible qui doit remettre à l'investisseur les documents lui permettant de justifier que son investissement est éligible au dispositif), sauf pour les contribuables dont le patrimoine taxable est inférieur à 2 570 000 €. En effet, ces derniers sont dispensés du dépôt des justificatifs de réductions d'ISF (ils doivent néanmoins être en mesure de les fournir à l'administration fiscale sur sa demande).
Justification de la réduction
La nature des justificatifs à produire varie selon que la société dans laquelle le redevable a investi est ou non cotée sur un marché organisé (non réglementé).
Souscriptions au capital de sociétés non cotées
Les redevables qui demandent le bénéfice de la réduction d'ISF doivent joindre à leur déclaration l'état individuel qui leur est fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit et qui mentionne les renseignements suivants :
l'objet pour lequel il est établi, c'est-à-dire l'application de l'article 885-0 V bis,
la raison sociale, le numéro d'inscription au répertoire Siren, l'objet social et le siège social,
l'identité et l'adresse du souscripteur,
le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription,
le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital,
et, s'il s'agit d'une société holding (en cas d'investissement intermédié), l'indication, pour chacune de ses souscriptions au capital de PME cibles effectuées avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit :
la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription de la société holding,
le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription,
la date et le montant des versements effectués par la société holding au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés bénéficiaires.
En outre, cet état doit préciser que la société satisfait aux conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt.
Souscriptions au capital de sociétés cotées sur un marché autre que réglementé
Les redevables qui demandent le bénéfice de la réduction d'ISF doivent joindre à leur déclaration, ou au plus tard dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt, les documents suivants :
l'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur lequel sont inscrits les titres souscrits,
la copie de l'information publique publiée par un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des titres nouvellement émis,
et, le cas échéant, s'il s'agit de souscriptions au capital de sociétés holdings, l'état individuel que leur a transmis la société (identique à celui exigé des sociétés non cotées, voir ci-dessus).
Par ailleurs, ces redevables doivent indiquer sur papier libre joint à leur déclaration le nombre de titres mentionnés sur l'avis d'opéré pour lesquels ils entendent bénéficier de la réduction d'ISF. Seuls ces titres seront soumis à l'obligation de conservation.
Cas
particulier - Sociétés holdings cotées sur un marché réglementé
Les redevables qui souscrivent au capital de sociétés holdings cotées sur un marché organisé doivent informer la société au capital de laquelle ils ont souscrit qu'ils entendent bénéficier de la réduction d'ISF, afin que celle-ci leur délivre un état individuel qui fasse apparaître les éléments permettant de déterminer l'assiette de la réduction dont sera susceptible de bénéficier le redevable.
Ainsi, la société doit mentionner sur l'état individuel précité, pour chacune de ses souscriptions au capital de PME cibles effectuées avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit et réalisées pendant la période, située entre la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition, au cours de laquelle le redevable a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription :
la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription de la société holding,
le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription,
la date et le montant des versements effectués par la société holding au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés bénéficiaires.
Justification de la durée de détention
Les redevables doivent produire, à la demande de l'administration, tout document de nature à justifier la durée de détention :
d'une part, par le redevable, des titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'ISF,
et d'autre part, par la société holding, en cas de souscriptions indirectes, des titres qu'elle a reçus en contrepartie des souscriptions qu'elle a effectuées au capital de PME opérationnelles et qui sont prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'ISF.
En pratique, la durée de détention des titres ainsi que son caractère continu peuvent notamment être justifiés par la production des documents suivants :
pour les titres admis aux négociations sur un marché organisé, les relevés chronologiques des comptes-titres établis par les établissements teneurs de comptes (banques, entreprises d'investissement...), les soldes de liquidation, les avis d'opéré (ordres d'achat et de vente de titres) ou tout autre document permettant de justifier du nombre de titres détenus et de leur date d'acquisition,
pour les titres gérés au nominatif administré (le dépositaire des titres est un établissement financier), les documents justificatifs à produire sont les mêmes que ceux mentionnés ci-dessus pour les titres admis aux négociations sur un marché organisé,
pour les titres ou droits autres que ceux mentionnés ci-dessus, les actes d'acquisition et, lorsque les titres sont gérés au nominatif pur, un extrait du registre de titres de la société émettrice,
pour les titres déposés auprès d'une banque ou d'un établissement financier établi à l'étranger, tout document émanant de la banque ou de l'établissement étranger et retraçant l'historique des dates et prix d'acquisition des titres.
Cas
particulier - Cession forcée par un associé minoritaire
En cas de cession forcée des titres par un associé minoritaire, le maintien du bénéfice de la réduction d’ISF est subordonné au fait que le redevable ayant cédé ses titres joigne à sa déclaration d’ISF (et au plus tard dans les 3 mois suivant le dépôt de la déclaration d’ISF s'il n’a pas obtenu l’attestation de la société à cette date), au titre de l’année d’imposition suivant la cession :
une attestation de la société dont les titres ont été cédés :
indiquant le nombre des titres cédés, le montant et la date de la cession,
(et) précisant que cette cession avait un caractère obligatoire ;
une attestation de la société dans laquelle il a été souscrit en remploi du prix de cession indiquant :
la raison sociale, l'objet social et le siège social de cette société,
l'identité et l'adresse du souscripteur,
le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription,
la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital,
que la société satisfait à l'ensemble des conditions pour être éligible au dispositif.
Note : Lorsque le remploi intervient après la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF devant être souscrite au titre de l’année suivant la cession, l’attestation de la société est jointe à la déclaration d’ISF devant être souscrite au titre de l’année suivant ce remploi.
Dans le cas où, dans le cadre d'un investissement intermédié, la holding a dû céder ses participations de manière obligatoire, pour les mêmes raisons (actionnaire minoritaire), elle doit en informer le redevable et lui fournir les attestations citées ci-dessus (cession et remploi) de manière à ce que ce dernier puisse les fournir à l'administration fiscale dans les conditions précisées ci-dessus.
Pour
en savoir plus...
Présentation du dispositif
Conditions relatives à la souscription
Conditions à respecter par la société
Obligation de conservation des titres
Calcul de la réduction d'impôt