Activités non commerciales non professionnelles

Il s'agit des revenus issus d'une activité qui ne résulte pas de l'exercice d'une profession libérale ou de charges et offices, n'est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif.

Sont également concernés les profits résultant d'opérations effectuées à titre habituel sur les marchés boursiers, y compris marchés à terme ou marchés d'options négociables.

Ces bénéfices peuvent être imposés selon 2 régimes :

le régime spécial,

le régime de la déclaration contrôlée.

Régime déclaratif spécial

Les Bénéfices Non Commerciaux peuvent être soumis à un régime d'imposition simplifié dit "régime déclaratif spécial" (régime micro applicable aux BNC) lorsque les recettes HT n'excèdent pas une somme fixée à 70 000 € de 2017 à 2019.

Cette limite s'apprécie, par rapport au chiffres d'affaires (CA) de l'exercice précédant (N-1) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Dans le cadre de ce régime, le contribuable est dispensé de souscrire une déclaration de résultat.

Un abattement forfaitaire pour frais de 34 % est appliqué automatiquement sur les recettes sans limitation de montant. Son montant ne peut être inférieur à 305 €.

Pour en savoir plus...

Régime des micro-entreprises

Modalités d'appréciation des seuils de chiffre d'affaires

Déclaration n° 2042 C PRO

Les contribuables bénéficiant de ce régime d'imposition doivent porter directement lignes 5KU à 5MU le montant des recettes encaissées au cours de l'exercice.
L'abattement pour frais professionnels sera appliqué automatiquement par l'administration.
Par ailleurs, du fait de la mise en place du prélèvement à la source de l'IR (PAS), les contribuables doivent désormais, afin que l'administration fiscale puisse calculer l'acompte qu'elle prélèvera automatiquement l'année suivante à ce titre, indiquer :
- la durée de l’exercice case 5XR, 5YR ou 5ZR (si elle est inférieure à 12 mois) afin que le bénéfice soit ramené, si nécessaire, au montant correspondant à 12 mois, pour calculer le montant de l'acompte (en cas d’exercice d’activités multiples de la même catégorie par la même personne, la durée de l’exercice ne doit pas être remplie même si l’une des activités est exercée pendant moins de 12 mois),
- le cas échéant, la cession ou la cessation de leur activité en cochant la case appropriée la déclaration, case 5AP, 5BP ou 5CR, afin que le prélèvement des acomptes cesse.

Note

Les titulaires de BNC entrant dans le champ d'application de ce dispositif peuvent également opter, depuis 2009, pour un dispositif de prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu : le régime de la microtaxation.

Plus ou moins-values

Les plus-values à court terme et les moins-values à court terme réalisées au cours d'un même exercice, dans le cadre de la même activité, se compensent.

De même, les plus-values à long terme et les moins-values à long terme se compensent dans les mêmes conditions.

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu :

les plus-values nettes à court terme s'ajoutent au revenu global,

les moins-values nettes à court terme s'imputent sur les bénéfices non commerciaux non professionnels de la même année ou des 5 années suivantes,

les plus-values à long terme (réalisées lors de la cession de biens affectés à l'exploitation) ne sont pas comprises dans le revenu global imposable, mais imposées forfaitairement au taux de 12,8 % (16 % pour les plus-values réalisées au cours d'un exercice clos jusqu'en 2016) ainsi qu'aux contributions sociales,

enfin, les moins-values à long terme ne sont imputables que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des 10 années suivantes.

Déclaration n° 2042 C PRO

Déclarer :
- lignes 5KY à 5MY le montant de la plus-value nette à court terme réalisée au cours de l'exercice,
- lignes 5KV à 5MV le montant de la plus-value nette à long terme réalisée au cours de l'exercice,
- lignes 5KW à 5MW le montant de la moins-value nette à long terme réalisée au cours de l'exercice,
- ligne 5JU le montant de la moins-value nette à court terme réalisée au cours de l'exercice. Attention : cette case ne doit être remplie que lorsque le résultat de la compensation des plus-values et des moins-values à court terme réalisées par l'ensemble des membres du foyer fiscal dégage une moins-value.

Régime de la déclaration contrôlée

Adhésion à un OGA ou recours à un viseur

Les titulaires de BNC non professionnels ont la possibilité d'adhérer à un organisme de gestion agréée (OGA) ou de recourir aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration fiscale et de bénéficier de l'absence de majoration de 25 % applicable aux titulaires de revenus non salariaux n'adhérant pas à une AA ou à un OMGA.

Déclaration n° 2042 C PRO

Les contribuables bénéficiant de ce régime d'imposition doivent porter directement le montant des résultats déterminés sur la déclaration n° 2035 :
- le bénéfice lignes 5JG, 5RF ou 5SF pour les adhérents d'OGA ou en cas de recours à un viseur (échappant à la majoration de 25 %), lignes 5SN, 5NS ou 5OS pour les autres contribuables (leurs revenus seront majorés automatiquement de 25 % par l'administration fiscale),
- le déficit non professionnel de l'année doit être reporté ligne 5JJ, 5RG ou 5SG pour les adhérents d'OGA ou les professionnels recourant à un viseur, lignes 5SP, 5NU ou 5OU pour les autres contribuables.
Du fait de la mise en place du prélèvement à la source de l'IR (PAS), les contribuables doivent désormais, afin que l'administration fiscale puisse calculer l'acompte qu'elle prélèvera automatiquement l'année suivante à ce titre, isoler certains de leurs revenus exclus du PAS -et donc du calcul de l'acompte-. Il s'agit notamment des plus ou moins-values à court terme, indemnités, subventions (cases 5XV à 5ZZ) et des revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français ou des revenus perçus par les non-résidents (cases 5XS à 5ZX).
Pour les mêmes raisons, ils doivent indiquer :
- la durée de l’exercice case 5XR, 5YR ou 5ZR (si elle est inférieure à 12 mois) afin que le bénéfice soit ramené, si nécessaire, au montant correspondant à 12 mois, pour calculer le montant de l'acompte (en cas d’exercice d’activités multiples de la même catégorie par la même personne, la durée de l’exercice ne doit pas être remplie même si l’une des activités est exercée pendant moins de 12 mois),
- le cas échéant, la cession ou la cessation de leur activité en cochant la case appropriée la déclaration (case 5AP, 5BP ou 5CR) afin que le prélèvement des acomptes cesse.
Les plus-values taxables à 12,8 % doivent être portées lignes 5SO, 5NT ou 5OT (elles ne subissent pas la majoration de 25 %, même si le contribuable n'adhère pas à une AA).
Les déficits des années antérieures non encore déduits doivent être déclarés lignes 5HT à 5MT en fonction de leur année de réalisation.

Déficit non professionnel

Le déficit non professionnel est déductible des bénéfices de même nature (BNC non professionnels) réalisés au cours de la même année ou des 6 années suivantes (au lieu de 5 pour les déficits constatés au cours d'exercices clos avant le 1er janvier 1999). Ils doivent être déclarés lignes 5HT à 5MT.

Par exception, les déficits subis par les inventeurs non professionnels et provenant des frais de prise et de maintenance des brevets sont déductibles de revenu global de l'année de prise du brevet et des 9 années suivantes. Ces déficits sont à déclarer 5QK, 5RK, 5SK et sur la déclaration n° 2035.