Stock-options - Imposition au moment de la levée des options (rabais excédentaire)
Lorsque le salarié lève une option de souscription ou d'achat d'action, il peut bénéficier d'un "rabais" égal à la différence entre la valeur du titre au moment où l'option est accordée et le prix fixé pour l'exercice de l'option.
Toutefois, le rabais ne peut être accordé que s'il porte sur des titres admis aux négociations sur un marché réglementé et ne peut pas excéder 20 % du prix de l'action.
Lorsque les titres en question ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, leur prix d'exercice est fixé à la valeur de ces titres au jour où l'option est consentie : aucun rabais ne peut donc être consenti sur ce prix. En pratique, les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur Euronext Growth, qui est un marché organisé mais non réglementé, ne peuvent pas consentir de rabais sur le prix d'exercice des options consenties.
Seuls les "rabais" accordés au titre d'options offertes après le 1er janvier 1990 sont soumis à l'IR, et pour une partie seulement appelée "rabais excédentaire".
Il convient de distinguer les 2 situations suivantes :
Levée d'options offertes avant le 1er janvier 1990 :
Aucune imposition n'est due au moment de la levée d'option. Le salarié n'a rien à déclarer.
Levée d'options offertes depuis le 1er janvier 1990 :
Imposition de la fraction du rabais qui excède :
10 % de la valeur réelle de l'action à la date de l'offre d'option lorsqu'il s'agit d'options offertes du 1er janvier 1990 au 30 juin 1993 ;
5 % de la valeur de l'action à la date de l'offre d'option pour les options offertes depuis le 1er juillet 1993.
Ces sommes ("rabais excédentaire") sont imposables, au moment de la levée de l'option, dans la catégorie des traitements et salaires, selon les modalités de droit commun (avec abattement de 10 %).
Déclaration n° 2042
C
Ces sommes doivent être déclarées lignes 1TP à 1UP de la déclaration n° 2042 C.
Exemple
En 2005, une option est proposée à un salarié au prix unitaire de 35 €, alors que leur valeur réelle des actions à la date de l'offre d'option s'élève à 40 € chacune. Le rabais est donc égal à 5 € (40 € - 35 €).
L'année de la levée des options, il sera imposable sur la fraction du rabais qui excède 40 € x 5 % = 2 €, soit à hauteur de 3 € par action (5 € - 2 €).
Cas
particuliers - Bénéficiaire non domicilié en France
Lorsqu'il est réalisé par une personne non domiciliée en France au moment de la levée, le rabais est soumis à une retenue à la source.
Pour
en savoir plus...
Présentation du régime des stock-options
Imposition de la plus-value d'acquisition
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