Stock-options - Imposition de la plus-value d'acquisition

Le gain de levée d'option (ou plus-value d'acquisition) est imposé au titre de l'année de cession des titres issus de la levée de l'option, selon des modalités qui diffèrent en fonction de la date d'attribution des options, et, pour les plans attribués avant le 28 septembre 2012, selon la durée de conservation des titres et le montant du gain ainsi réalisé.

Détermination du gain de levée d'option (ou plus-value d'acquisition)

Le gain de levée d'option (ou plus-value d'acquisition) correspond à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de l'action (prix d'exercice), diminué le cas échéant du rabais excédentaire. Ce gain constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération.

La valeur des titres à la date de levée de l'option est déterminée comme suit :

pour les titres cotés, il convient de retenir la valeur du premier cours coté du jour de la levée de l'option c'est-à-dire du jour où le salarié devient propriétaire des titres (pour les actions à cotation irrégulière (non journalière), il y a lieu de retenir le dernier cours coté connu au jour de la levée de l'option),

pour les titres non cotés : il y a lieu de retenir la valeur du titre à la date de la levée de l'option selon la même méthode d'évaluation que celle qui a été retenue par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport des commissaires aux comptes pour fixer la valeur du titre à la date de l'offre, c'est-à-dire selon la méthode multicritères (en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise ; ces critères sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives) ou selon celle de l'actif net réévalué (en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent),

pour les titres de sociétés étrangères : lorsque le titre d'une société étrangère est coté à la fois sur une place étrangère et à la bourse de Paris, il y a lieu de se référer à la cotation à la bourse de Paris pour déterminer la valeur du titre à la date de la levée de l'option. Si le prix et la cotation sont libellés en devises étrangères, la conversion de ces 2 éléments doit être opérée au taux de change au jour de la levée de l'option.

Lorsque le prix de cession des titres est inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée des options, la différence correspondante s'impute sur le gain de levée d'options, dans la limite de ce montant. Cela étant, si exceptionnellement cette moins-value excède le montant du gain de levée d'options, ce qui est le cas lorsque les actions sont cédées pour un prix inférieur à celui auquel elles ont été souscrites ou acquises, le surplus non imputé peut être compensé avec d'autres plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Compensation avec des moins-values de cession d'autres valeurs mobilières

Options attribuées jusqu'au 19 juin 2007

Pour les options attribuées jusqu'au 19 juin 2007, les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputables sur le montant des gains de levée d'options, et ce quel que soit le taux d'imposition applicable à ces gains (18 %, 19 %, 30 % ou 40 % ou 41 %), sauf en cas d'option pour l'imposition des gains de levée d'options selon les règles des traitements et salaires.

Options attribuées depuis le 20 juin 2007

Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, la loi TEPA a modifié la nature du gain de levée d'options en supprimant, pour l'imposition de ces gains le renvoi fait au régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Ainsi, les moins-values de cession d'autres valeurs mobilières ou de droits sociaux subies, le cas échéant, au cours d'une année par les membres du foyer fiscal, ne sont plus imputables sur le gain de levée d'options.

Abattement pour durée de détention

Ce gain ne peut pas faire l'objet d'un abattement pour durée de détention. Seule la plus-value de cession (correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle du titre à la date de la levée de l'option) peut en bénéficier mais uniquement dans certains cas.

Fait générateur de l'imposition

Le gain de levée d'option est imposable au titre de l'année de cession (à titre onéreux mais également à titre gratuit pour les options attribuées à compter du 20 juin 2007) des titres issus de la levée de l'option.

Pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012, le gain de levée d'options est imposé l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants (l'année de disposition s'entend comme l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé des titres -à titre onéreux ou à titre gratuit), et non pas l'année au cours de laquelle il les a définitivement acquis.

Cas particuliers

Mutation à titre gratuit d'actions issues de l'exercice d'options sur titres (attributions avant le 20 juin 2007)

Par suite, le gain de levée d'options attribuées jusqu'au 19 juin 2007 est en cas de mutation à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de décès, définitivement exonéré d'impôt sur le revenu, sauf en cas de don en pleine propriété d'actions issues de l'exercice d'options sur titres ayant donné lieu à la réduction d'IFI.

En cas de cession ultérieure, le gain net de cession desdites actions est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres, net de frais et taxes acquittés par le cédant, et leur valeur retenue pour le calcul des droits de mutation.

En cas de donation pendant la période d'indisponibilité de titres issus de la levée d'options, le gain de levée d'options est imposé, au titre de l'année de la donation, selon les règles des traitements et salaires.

Pour les titres issus de levées d'options attribuées depuis le 20 juin 2007, la mutation à titre gratuit des actions, entre vifs comme pour cause de décès, n'exonère plus le gain de levée des options correspondantes. En revanche, demeure exonérée d'IR la différence entre la valeur au jour de la levée et la valeur au jour de la mutation à titre gratuit.

Sursis d'imposition au terme du délai d'indisponibilité (attributions avant le 20 juin 2007)

Pour les titres issus de levées d'options attribuées jusqu'au 19 juin 2007, lorsque le délai d'indisponibilité est respecté, le gain de levée d'option est imposé dans les mêmes conditions que les plus-values de cessions de valeurs mobilières. Par suite, le sursis d'imposition, notamment en cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS, s'applique non seulement à la plus-value de cession, mais également au gain de levée de l'option.

Ainsi, au titre de l'année de cession des actions reçues en échange, la fraction de la plus-value correspondant au gain de levée des options sur les actions échangées est imposable, sauf option pour le régime d'imposition des traitements et salaires, aux taux spécifiques de 30 % et 41 %. Ces taux sont réduits respectivement à 18 % et 30 % si, à la date de l'échange, les actions échangées ont été conservées pendant un délai minimum de 2 ans, décompté après l'achèvement de la période d'indisponibilité.

Pour les titres issus de levées d'options attribuées depuis le 20 juin 2007, le sursis d'imposition n'est plus applicable au gain de levée d'option mais seulement à la plus-value constatée le cas échéant entre la valeur de l'action à la levée et celle au moment de l'apport des titres.

Opérations intercalaires

Certaines opérations présentent un caractère intercalaire et ne déclenchent pas l'imposition du gain. C'est le cas :

de l'échange sans soulte pendant le délai d'indisponibilité ou de portage,

ou de certaines opérations réalisées pendant le délai de 5 ans propre aux actions issues de l'exercice d'options sur titres dans un PEE au moyen d'avoirs indisponibles.

Modalités d'imposition

Les modalités d'imposition de la plus-value d'acquisition (ou gain de levée d'option) dépendent de plusieurs paramètres :

la date d'attribution de l'option,

pour les plans attribués avant le 28 septembre 2012, la durée de conservation des titres (respect de la période d'indisponibilité de 4 ou 5 ans et le cas échéant portage supplémentaire de 2 années),

et, pour les plans attribués entre le 27 avril 2000 et le 27 septembre 2012, le montant de l'avantage (plus lourdement taxé au-delà de 152 500 €).

Le tableau suivant synthétise les modalités d'imposition de ce gain.

	Date d'attribution de l'option :
	Avant le 1-1-1990	Du 1-1-1990 au 19-9-1995	Du 20-9-1995 au 26-4-2000	Du 27-4-2000 au 27-9-2012	Depuis le 28-9-2012
Cession ou conversion au porteur avant l'expiration de la période d'indisponibilité	Imposition à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires l'année de la revente des titres acquis suite à la levée d'options (application du système du quotient spécifique) + PS au taux de 8 %				Imposition à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires l'année de la revente des titres acquis suite à la levée d'options (sans application du système du quotient spécifique) + PS au taux de 9,7 % dont 6,8 % déductibles + contribution salariale de 10 % (4)
Cession à titre onéreux (ou gratuit pour les options postérieures au 19-1-2007), conversion au porteur ou mise en location, après l'expiration de la période d'indisponibilité	Exonération	Imposition à l'IR au barème progressif de l'IR (1) + PS au taux de 17,2 % (2)	Imposition à l'IR : - au taux de 30 % - sur option, imposition dans la catégorie des traitements et salaires sans application du système du quotient spécifique + PS au taux de 17,2 % (2)	Imposition à l'IR : au taux forfaitaire de : - en cas de cession avant la fin du délai de portage de 2 ans, 30 % pour la fraction de l'avantage qui n'excède pas 152 500 €, 41 % (3) pour le surplus - en cas de cession après la fin du délai de portage de 2 ans, 18 % pour la fraction de l'avantage qui n'excède pas 152 500 €, 30 % pour le surplus ou sur option comme salaire sans application du système du quotient spécifique + PS au taux de 17,2 % (2) + pour les options attribuées depuis le 16 octobre 2007 : contribution salariale de 10 % (4)
(1) Pour les cessions réalisées depuis 2013, les gains sont imposables, quel que soit le montant des cessions, au barème progressif de l'IR, après application d'un abattement pour durée de détention. (2) PS : le taux global des prélèvements sociaux est fixé à 17,2 % depuis 2018. La CSG ainsi prélevée sur les plus-values d'acquisition et de cession n'est jamais déductible, même lorsque le contribuable opte pour l'imposition de la plus-value d'acquisition dans la catégorie des salaires. (3) 40 % avant 2011. (4) Taux fixé à 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012.

L'option pour l'imposition de la plus-value d'acquisition selon les règles des traitements et salaires s'applique à l'ensemble des plus-values d'acquisition réalisées par le contribuable au titre de la même année, quand bien même elles résulteraient de différents plans de stock-options, sauf, bien entendu, ceux attribués à compter du 28 septembre 2012 (dont les gains sont toujours imposables dans la catégorie des salaires).

Cas particulier - Mobilité transfrontalière

Comment répartir le droit d'imposer la plus-value d'acquisition en cas de levée d'option avant l'expiration du délai d'indisponibilité (imposition dans la catégorie des salaires) à un moment où le salarié est détaché à l'étranger ?

Un salaire n'est en principe imposable en France que si l'activité professionnelle qu'il rémunère a été exercée sur le territoire français. Pour savoir quelle activité le plan de stock-options rémunère, il faut déterminer l'objectif recherché par l'employeur au moment de l'attribution du plan, qui se déduit en réalité de l'obligation ou non de respecter une durée minimale avant de lever les options (ou délai de blocage).

En d'autres termes, si le salarié doit respecter un certain délai, cela signifie que l'attribution des options rémunère l'activité future du bénéficiaire. Par conséquent, la plus-value réalisée sera imposée au prorata du nombre de jours travaillés par le salarié dans chacun des pays durant la période comprise entre la date de l'attribution des options et celle à laquelle le bénéficiaire a le droit de lever les options.

A l'inverse, si aucun délai n'est spécifié dans le règlement du plan, l'attribution d'options peut être interprétée comme une récompense du travail du salarié au moment de l'attribution. Cette fois, le gain sera imposable en totalité sur le territoire de l'Etat où le bénéficiaire travaillait à la date d'attribution des options.

Déclaration n° 2042 C

Le gain de levée d'acquisition doit être porté, en fonction de son mode d'imposition, ligne :
- 1TT (ou 1UT) pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012,
- 3VD pour la fraction de l'avantage taxable à 18 % (options attribuées avant le 28 septembre 2012),
- 3VI pour la fraction de l'avantage taxable à 30 % (options attribuées avant le 28 septembre 2012),
- 3VF pour la fraction de l'avantage taxable à 41 % (options attribuées avant le 28 septembre 2012),
- ou, en cas d'imposition dans la catégorie des salaires, ligne 3VJ ou 3VK du cadre 3 de la déclaration n° 2042 C (options attribuées avant le 28 septembre 2012).

Pour en savoir plus...

Options attribuées avant le 20 septembre 1995

Options attribuées entre le 20 septembre 1995 et le 27 avril 2000

Options attribuées du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012

Options attribuées depuis le 28 septembre 2012

Appréciation de la limite de 152 500 € (plans attribués du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012)

Pour les options attribuées du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012, le montant du gain de levée d'options est apprécié annuellement, par bénéficiaire, en faisant masse de l'ensemble des gains réalisés. Par suite, il importe peu que les cessions soient intervenues à différents moments de l'année ou que les gains proviennent de plusieurs plans d'options sur titres.

En outre, il s'agit d'un seuil unique et ce, quel que soit le taux d'imposition des gains de levée d'options (taux normaux ou taux réduits).

Ainsi, lorsque le montant total des gains de levée d'options réalisés au cours d'une année est supérieur au seuil de 152 500 € et provient de cessions de titres bénéficiant des taux réduits de 18 % et 30 % (titres conservés pendant au moins 2 ans) et d'autres non, l'administration fiscale admet que la fraction du gain de levée d'options qui bénéficie des taux réduits s'impute en priorité sur le seuil de 152 500 €.

Exemple

Un contribuable a réalisé en 2018 des gains de levée d'options d'un montant global de 350 000 €, se décomposant ainsi :

150 000 € au titre d'actions détenues depuis moins de 2 ans ;

200 000 € au titre d'actions détenues depuis plus de 2 ans.

Parmi les titres "conservés", montant des gains de levée d'options imposables :

au taux de 18 % : 152 500 € ;

au taux de 30 % : 47 500 € (200 000 € - 152 500 €).

Pour les titres "non conservés", les gains de levée d'options (150 000 €) sont imposables au taux de 41 %.

Pour en savoir plus...

Présentation du régime des stock-options

Imposition du rabais

Imposition de la plus-value de cession

Imposition de l'indemnité versée en cas de renonciation au bénéfice des options