Stock-options attribuées du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012- Revente des titres
La loi NRE a modifié le régime fiscal de l'avantage tiré de la levée de l'option pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000 (jusqu'au 27 septembre 2012 seulement, le régime fiscal des gains de levée d'option ayant été une nouvelle fois réformé pour les plans attribués depuis le 28 septembre 2012). La durée d'indisponibilité des actions est réduite de 5 à 4 ans pour les options attribuées du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012. Ce délai de 4 ans court à compter de la date d'attribution de l'option.
La loi de finances pour 2013 a entièrement réformé les modalités d'imposition des gains réalisés dans le cadre de plans attribués à compter du 28 septembre 2012.
Cession ou conversion au porteur à l'expiration du délai d'indisponibilité de 4 ans ou en cas de levée anticipée de ce délai
Imposition du gain tiré de la levée de l'option
Le gain de levée d'option est imposable, au choix du contribuable soit dans la catégorie des traitements et salaires (le gain est alors soumis au barème progressif de l'IR), soit selon un taux forfaitaire variant en fonction du délai de conservation des titres avant leur cession et du montant du gain réalisé.
Par ailleurs, si les titres cédés sont issus d'options attribuées à compter du 16 octobre 2007, le gain est également soumis à une contribution salariale (dont le taux est fixé à 10 % pour les gains réalisés à compter du 18 août 2012). Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les règles de la CSG sur les revenus du patrimoine (par voie d'avis d'imposition au vu des éléments portés sur la déclaration d'ensemble des revenus).
Imposition selon un taux forfaitaire
Cession ou conversion avant l'expiration d'un délai de portage de 2 ans
Lorsque le délai d'indisponibilité de 4 ans est respecté, mais que le bénéficiaire cède ou convertit ses actions moins de 2 ans après l'expiration de ce délai d'indisponibilité, l'avantage tiré de la levée de l'option (correspondant à la différence entre la valeur des titres le jour de la levée de l'option et leur prix de souscription ou d'achat -éventuellement majoré du rabais excédentaire déjà taxé l'année de levée de l'option- ) est imposé, quel que soit le montant annuel des cessions réalisé par le foyer, au taux de :
30 % (47,2 % avec les prélèvements sociaux) pour la fraction de l'avantage tiré de la levée d'option qui n'excède pas 152 500 €,
41 % (40 % pour les cessions réalisées avant 2011) soit un taux global d'imposition de 58,2 % avec les prélèvements sociaux pour la part de l'avantage supérieure à 152 500 €.
Cession ou conversion après l'expiration d'un délai de portage de 2 ans
La fiscalité sur les plus-values d'acquisition est assouplie si le bénéficiaire, après avoir respecté le délai d'indisponibilité de 4 années, se soumet à un délai de portage de 2 ans avant de céder ses titres.
S'il les garde au moins 2 ans, les plus-values d'acquisition sont taxées au taux de :
18 % jusqu'à 152 500 € (soit un taux global d'imposition de 35,2 % avec les prélèvements sociaux),
et à 30 % au-delà, quelle que soit l'année de réalisation de la cession (47,2 % avec les prélèvements sociaux).
Option pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires
Toutefois, le salarié peut opter pour l'imposition de cet avantage à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Dans ce cas, l'avantage est imposé selon les règles de droit commun sans application du quotient.
L'option pour l'imposition de la plus-value d'acquisition selon les règles des traitements et salaires s'applique à l'ensemble des plus-values d'acquisition réalisées par le contribuable au titre de la même année, quand bien même elles résulteraient de différents plans de stock-options.
Déclarations n° 2042
et 2042 C
Indiquer :
- ligne 3VG (cadre 3 de la
déclaration n° 2042) la fraction de l'avantage inférieur à 152 500 €
taxable selon le régime des plus-values mobilières,
- ligne 3VI, cadre 3 de la
déclaration n° 2042 C la fraction de l'avantage taxable à 30 %,
- le surplus, taxable à 41 % sur la ligne
3VF de la déclaration n° 2042 C,
- ou, en cas d'option pour la catégorie
des salaires, la totalité du gain ligne 3VJ
ou 3VK du cadre 3 de la déclaration
n° 2042 C,
- et, s'agissant des gains issus d'options sur titres ou d'actions
gratuites soumis à la contribution
salariale de 10 %, case 3VN.
Imposition de la plus-value
La plus-value correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions le jour de la levée de l'option est imposable selon le régime des plus-values mobilières.
Déclarations n° 2042
et 2042 C
Le montant de la plus-value doit être inscrit ligne 3VG de la déclaration n° 2042. La plus-value indiquée ligne 3VG est imposée au barème progressif de l'IR et soumise aux prélèvements sociaux.
Si la cession fait apparaître une moins-value,
cette dernière est imputable sur le montant du gain tiré de la levée
d'option.
Pour les options attribuées depuis le 20
juin 2007, si les actions sont cédées pour un prix inférieur
à leur valeur réelle à la date de la levée d'option, la moins-value
est déductible du montant brut de l'avantage tiré de la levée d'option
dans la limite de ce montant.
Cession ou conversion au porteur pendant le délai d'indisponibilité de 4 ans
L'avantage égal à la différence entre la valeur des actions le jour de la levée de l'option et leur prix d'acquisition ou de souscription, éventuellement diminué du rabais excédentaire déjà déclaré en salaires, était imposable dans la catégorie des traitements et salaires (sauf en cas de levée anticipée d'indisponibilité).
Quotient spécifique
Cet avantage était imposé selon un système de quotient spécifique. Le montant net imposable de l'avantage était divisé par le nombre d'années entières ayant couru entre la date d'attribution de l'option et la date de la cession des titres ou celle de leur conversion au porteur.
Le résultat était ajouté au revenu global net. L'impôt correspondant à l'avantage était égal à la cotisation supplémentaire ainsi obtenue multipliée par le nombre utilisé pour déterminer le quotient.
Si le revenu net global -abstraction faite de l'avantage- était négatif, il était compensé à due concurrence avec le montant net de l'avantage. L'excédent éventuel de ce montant était imposé selon les règles énoncées à l'alinéa précédent.
Pour
en savoir plus...
Présentation du régime fiscal des stock-options
Imposition de la plus-value d'acquisition
Imposition de la plus-value de cession
Imposition de l'indemnité versée en cas de renonciation au bénéfice des options