Stock-options - Imposition de la plus-value de cession
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Dès le 1er janvier 2018, les plus values mobilières -parmi lesquelles les plus values de cession des stocks options- et les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU et flat tax).
Les gains résultant de cessions réalisées :
de 2013 à 2017 sont soumis au barème progressif de l'IR (auquel s'ajoutent également les prélèvements sociaux),
à compter du 1er janvier 2018 sont soumis au nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat tax ou PFU) sauf option pour le barème progressif de l'IR.
Toutefois, l'imposition de ce gain appelle des précisions particulières notamment en cas de :
réalisation d'une moins-value, imputable, dans certaines conditions, sur la plus-value d'acquisition éventuellement constatée la même année,
ou de cession d'actions d'une même société acquises à des dates différentes, ou dans le cadre d'opérations différentes (hors, ou dans le cadre de plans options).
Compensation de la moins-value de cession avec le gain de levée d'option
Lorsque le prix de cession des titres est inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée des options, la différence correspondante s'impute sur le gain de levée d'options, dans la limite de ce montant.
Si exceptionnellement cette moins-value excède le montant du gain de levée d'options, ce qui est le cas lorsque les actions sont cédées pour un prix inférieur à celui auquel elles ont été souscrites ou acquises, le surplus non imputé peut être compensé avec d'autres plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.
Exemple
1 000 options sur titres attribuées le 1er janvier 2014 au prix unitaire de 50 € sont levées le 1er février 2015. La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 15 septembre 2018 au prix unitaire de 10 €.
En 2018, au titre de l'année de cession des titres, le contribuable réalise :
un gain de levée d'option de 25 000 € (75 000 € - 50 000 €),
une moins-value de cession de 65 000 € (10 000 € - 75 000 €).
La moins-value s'impute sur la totalité du gain de levée d'option (25 000 €), qui est réduit à 0 €.
L'excédent de moins-value de - 40 000 € (25 000 € - 65 000 €) est imputable sur les plus-values de valeurs mobilières dans les conditions de droit commun.
Abattement pour durée de détention
Le gain net de cession, correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des actions et leur valeur réelle à la date de levée de l'option, est susceptible de bénéficier du mécanisme d'abattement pour durée de détention lorsque le contribuable est imposé par application du barème progressif de l'IR. En effet, les cessions réalisées avant le 1er janvier 2018 sont éligibles à ce mécanisme ainsi que celles réalisées après cette date mais dont les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018.
En revanche, ce mécanisme ne pourra plus être appliqué sur les plus values dans tous les autres cas (plus values de cession réalisées après le 1er janvier 2018 sur des titres acquis après cette même date ou imposées avec application du PFU).
Le gain net de cession se calcule après imputation, sur les plus-values réalisées au cours de l'année d'imposition, des moins-values subies au cours de la même année et des moins-values antérieures (prises en compte pour la détermination du gain net de l'année d'imposition). L'abattement s'applique sur le solde ainsi obtenu lorsque qu'une plus-value subsiste après l'imputation des moins-values : il ne s'applique donc qu'à la plus-value nette globale imposable.
Note
Ces modalités de prise en compte des moins-values
résultent d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2015, qui a
censuré la méthode de calcul
retenue jusqu'alors par l'administration fiscale.
S'agissant de la compensation de la moins-value
de cession avec le gain de
levée d'option, l'administration considérait en effet que les
modalités d'application de l'abattement pour durée de détention, en
cas de réalisation d'une perte, variaient selon qu'il s'agissait d'options
attribuées avant ou à compter du 28 septembre 2012 :
- pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012,
elle considérait que l’abattement s’appliquait à l'intégralité
de la perte, c'est-à-dire à la fraction de moins-value de cession
imputée sur le gain de levée d’option, au même titre qu'à la fraction
de moins-value de cession non imputée sur le gain de levée d’option ;
- pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012,
elle estimait en revanche que l'abattement était appliqué à la fraction de moins-value non imputée
sur le gain de levée d’options, c'est-à-dire après compensation avec
le gain de levée d'option.
Désormais, l'abattement n'est pas appliqué sur les moins-values, mais
uniquement sur la plus-value nette
globale imposable.
Les contribuables imposés selon l'ancienne méthode de calcul peuvent,
dans certaines conditions et limites, demander
à ce que leur impôt soit recalculé.
Cession d'actions aux origines diverses : Identification des titres
En cas de cession de titres d'une même société, il est nécessaire de déterminer les titres cédés afin de connaître le régime fiscal qui leur est applicable.
Lorsque les actions issues de la levée d'options sont individualisables à la date de leur cession, c'est-à-dire lorsque le cédant connaît à la date de leur cession et pour chacune d'entre elles, leur date et prix d'exercice (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, titres détenus sous forme nominative, titres inscrits sur des comptes distincts ou des sous-comptes, ...), le montant du gain de levée d'options imposable est déterminé, pour chaque titre cédé, à partir de sa valeur réelle au jour de la levée de l'option et du prix d'exercice de cette dernière.
En revanche, lorsque le cédant, qui possède un portefeuille d'actions contenant plusieurs catégories d'actions d'une même société, certaines issues d'options sur titres et d'autres non, cède des actions de la société sans pouvoir identifier celles résultant de l'exercice d'options, l'administration fiscale admet, dans cette situation, d'identifier parmi les titres cédés ceux issus d'options sur titres et les autres, en appliquant une règle de proportionnalité à chaque catégorie.
Note
Avant 2014, l'administration fiscale admettait également une autre méthode de ventilation des titres lorsque certains d'entre eux étaient éligibles à l'abattement pour durée de détention. Les titres cédés étaient alors réputés être acquis aux dates les plus anciennes, ce qui était favorable, le gain en résultant bénéficiant alors d'un abattement plus important. Cette doctrine a été modifiée le 12 août 2014.
Exemple
Un cadre dirigeant détient dans son portefeuille 3 000 actions de sa société française, qui se répartissent comme suit :
500 actions acquises sur le marché en 2008 au prix unitaire de 62 €,
1 000 actions issues de la levée d'options attribuées en 2011 et levées en 2015 (prix d'exercice : 30 € et valeur réelle de l'action à la date d'exercice : 45 € => montant unitaire du gain de levée d'options = 15 €),
1 500 actions issues de la levée d'options attribuées en 2012 et levées en 2016 (prix d'exercice : 40 € et valeur réelle de l'action à la date d'exercice : 60 € => montant unitaire du gain de levée d'options = 20 €).
En juillet 2016,
il cède 1 500 actions au prix unitaire de 100 €. Ces actions
sont toutes détenues au porteur à la date de la cession. Le prix moyen pondéré unitaire est
de 55,33 €, soit :
[(500 x 62 €) + (1 000 x 45 €) + (1 500 x 60 €)] / 3 000.
Le nombre des titres cédés est réparti comme suit :
250 actions acquises en 2008 sur le marché (durée de détention supérieure à 8 ans),
500 actions acquises en 2015 et issues de la levée d'options (plan 2011) (durée de détention inférieure à 2 ans),
750 actions acquises en 2015 et issues de la levée d'options (plan 2011) (durée de détention inférieure à 2 ans)
Le gain net total de cession est de 67 005 €, soit 1 500 actions x (100 € - 55,33 €).
Ce gain net est réparti comme suit :
fraction du gain net afférent à des titres
détenus depuis plus de 8 ans : 11 167 €, soit :
67 005 € x (250 / 1500).
Cette fraction du gain bénéficie d'un abattement pour durée de détention
de 65 %, soit un montant imposable à l'impôt sur le revenu de 11 167 €
x (1 - 65 %) = 3 908,62 € ;
fraction du gain net afférent à des titres
détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans : 55 838 €,
soit :
67 005 € x (1 250 / 1 500).
Cette fraction du gain net est imposable à l'impôt sur le revenu, sans
abattement (détention depuis moins de 2 ans).
Pour
en savoir plus...
Présentation du régime des stock-options
Imposition de la plus-value d'acquisition
Imposition de l'indemnité versée en cas de renonciation au bénéfice des options