Plus-values mobilières - Calcul du gain net
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La loi de finances pour 2018 modifie les modalités d'imposition des plus-values mobilières pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018. Ces gains seront en principe imposés au taux forfaitaire unique de 12,8 %, avec toutefois une possibilité d'opter pour le barème progressif de l'IR (option globale pour les plus-values mobilières et les revenus de capitaux mobiliers). Corrélativement, les abattements pour durée de détention (abattement de droit commun et abattement renforcé) sont supprimés sauf pour les titres acquis avant 2018 et en cas d'option pour le barème de l'IR.
Par ailleurs, les dirigeants partant à la retraite, bénéficieront toujours d'un abattement fixe de 500 000 €, quel que soit le régime fiscal choisi, mais non cumulable, en cas d'option pour le barème de l'IR, avec l'abattement pour durée de détention.
Le gain net retiré d'une cession est constitué par la différence entre :
le prix de cession des titres, net des frais et taxes acquittés par le cédant ;
et leur prix effectif d'acquisition par le cédant (diminué, le cas échéant de la réduction d'impôt Madelin obtenue au moment de l'acquisition des titres) ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
Ces prix d'acquisition et de cession sont déterminés en tenant compte des clauses de variation de prix éventuellement insérées dans les actes de cessions des titres.
Toutefois, il existe des méthodes particulières d'évaluation pour la détermination du prix d'acquisition :
des titres cotés acquis avant le 1er janvier 1979 ;
des titres d'OPCVM de capitalisation en cas d'acquisitions successives à des prix différents.
Le montant du gain net ou de la perte nette globale est ensuite déterminé en faisant une compensation des gains et pertes réalisées au cours de l'année.
Ce gain net (ou cette perte nette) est ensuite diminué (ou augmentée) des pertes subies au cours des années antérieures restant à imputer.
Le gain net ainsi déterminé peut ensuite bénéficier d'un abattement.
Pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017, 3 mécanismes d'abattement sont susceptibles de venir diminuer le montant du gain imposable :
un dispositif général, permettant à tous les contribuables, sauf ceux bénéficiant du dispositif, plus avantageux, d'abattement majoré (voir ci-dessous), de bénéficier d'un abattement (de 65 % maximum) pour durée de détention égal à :
50 % de leur montant lorsque les titres ont été détenus au moins 2 ans et moins de 8 ans,
65 % lorsque les titres ont été détenus depuis au moins 8 ans à la date de cession ;
un dispositif d'abattement renforcé, applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013 aux cessions de titres de PME remplissant certaines conditions, et, à compter de 2014, aux cessions de participation à l'intérieur du groupe familial et aux dirigeants de PME partant à la retraite. Le taux de l'abattement pour durée de détention est alors porté à :
50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention,
65 % entre 4 ans et moins de 8 ans de détention,
85 % d’abattement à compter de 8 ans de détention ;
un 3ème dispositif, réservé aux dirigeants partant à la retraite qui peuvent bénéficier, en plus de l'abattement pour durée de détention, d'un abattement spécifique de 500 000 €.
Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2018, le bénéfice de ces abattements est restreint :
les 2 premiers dispositifs d'abattement (droit commun et renforcé) ne s'appliquent plus qu'aux titres acquis avant 2018 et qu'à condition que le contribuable ait opté pour l'imposition de ses plus-values (et revenus de capitaux mobiliers) au barème progressif de l'IR (renonçant ainsi à l'application du PFU),
l'abattement renforcé ne s'appliquera plus en cas de cessions intrafamiliales ni aux dirigeants de PME partant à la retraite,
un nouvel abattement fixe de 500 000 € s'appliquera aux dirigeants partant à la retraite, quel que soit le régime d'imposition choisi (PFU ou barème progressif de l'IR), sous la réserve, en cas d'option pour l'application du barème, que cet abattement ne se cumulera pas avec l'abattement de droit commun pour durée de détention : le dirigeant devra choisir entre ces 2 avantages.
Attention
L'abattement pour durée de détention s'applique au niveau de la plus-value nette globale (après imputation des pertes de l'année et des pertes antérieures), en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values.