Retenue à la source ou impôt payé à l'étranger

Impôt payé à l'étranger

Les revenus encaissés à l'étranger qui, en vertu d'une convention fiscale internationale, sont imposables en France doivent être déclarés sur l'imprimé annexe n° 2047, puis reportés sur la déclaration n° 2042 dans les rubriques correspondantes.

Lorsque ces revenus ont fait l'objet d'une imposition conventionnelle dans l'Etat ou le territoire d'où ils proviennent, l'impôt payé hors de France ouvre en principe droit à un crédit d'impôt déductible de l'impôt français. Le montant de ce crédit d'impôt est soit représentatif de l'impôt étranger, soit égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus qui ont leur source hors de France.

Déclarations n° 2042 et 2047

Les revenus encaissés à l'étranger par les contribuables fiscalement domiciliés en France doivent en principe être déclarés dans le formulaire 2047 dans les cadres correspondants aux revenus en question et reportés dans la déclaration 2042 aux cases y afférentes. Lorsque l'élimination de la double imposition est prévue par l'octroi d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger le cadre 7 de la déclaration n° 2047 doit en principe être rempli et le montant de l'impôt payé à l'étranger reporté case 8VL pour les plus-values et revenus de capitaux mobiliers et cases 8VM à 8UM pour les autres revenus de la déclaration n° 2042.

Retenue à la source

Par ailleurs, les contribuables domiciliés hors de France sont soumis à des retenues à la source sur leurs revenus de source française (rémunérations non commerciales, salaires, pensions et rentes viagères). Ces retenues viennent en déduction de l'impôt exigible lorsqu'elles n'ont pas un caractère libératoire.

Leur taux est de 33 1/3 % pour les revenus non salariaux (sauf pour les artistes ou sportifs dont le taux est de 15 %, ou 75 % pour les revenus payés à des personnes domiciliées dans un ETNC). Pour les salaires, pensions et rentes viagères, le taux varie de 0 % à 20 % selon la tranche.

Déclaration n° 2042

Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France doivent inscrire ligne 8TA la retenue effectuée sur les rémunérations non commerciales, les pensions, les salaires et rentes viagères de source française et joindre à leur déclaration le tableau annexé à la déclaration n° 2041 E.