Salaires perçus à l'étranger - Impôt étranger égal aux 2/3 de l'impôt français

Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par un employeur établi dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative, ne sont pas soumis à l'impôt en France lorsque le contribuable peut justifier que les rémunérations en cause ont été effectivement soumises, dans l'Etat étranger, à un impôt sur le revenu au moins égal aux 2/3 de celui qu'il aurait à supporter en France sur la même base d'imposition.

S'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de ce dispositif, il est éventuellement possible de bénéficier de l'exonération totale applicable lorsque l'activité salariée a été exercée pendant une durée minimale de 183 (ou 120) jours à l'étranger. Lorsque les conditions d'une exonération totale ne sont pas remplies, les salariés peuvent bénéficier de l'exonération partielle des suppléments de rémunération liés à l'expatriation susceptibles de leur être versés.

 Note

Ces exonérations s'appliquent que la France ait ou non conclu une convention fiscale avec l'Etat de la source. Il s'agit d'exonérations prévues par le droit interne français, et donc applicables en dehors de tout accord international.

 

Les revenus ainsi exonérés doivent tout de même être pris en compte pour calculer le taux effectif d'imposition du contribuable.

Pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit remplir un certain nombre de conditions dont certaines (4) sont communes aux 3 régimes d'exonération totale et partielle prévues en faveur des salariés détachés, d'autres spécifiques à chacun de ces régimes.

Conditions communes aux exonérations totales et partielles

Les 3 dispositifs d'exonérations totales ou partielles prévus en faveur des salariés détachés à l'étranger (exercice d'une activité pendant plus de 183 ou 120 jours, paiement d'un impôt étranger égal aux 2/3 de l'impôt français et exonération des suppléments de rémunération liés à l'expatriation) doivent répondre à des conditions communes préalables aux conditions spécifiques applicables à chaque cas d'exonération.

Ainsi, pour prétendre à l'exonération, le salarié détaché à l'étranger par son employeur doit impérativement remplir 4 conditions préalables :

être fiscalement domicilié en France ;

être détaché à l'étranger par un employeur établi dans un Etat membre de l'UE, ou dans un Etat partie à l'EEE ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France ;

exercer une activité salariée ;

exercer l'activité dans un autre Etat que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur.

Condition spécifique à l'exonération totale : impôt étranger égal aux 2/3 de l'impôt français

Pour calculer la charge fiscale qui serait supportée en France, il faut retenir les modalités de détermination de la base imposable et le quotient familial normalement applicables en cas d'imposition en France et faire abstraction des autres revenus perçus par le contribuable ou les membres de sa famille.

La justification du paiement effectif d'un impôt étranger au moins égal aux 2/3 de l'impôt français ne peut, en pratique, être apportée, que par voie de réclamation. Elle suppose la production de toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la situation et plus spécialement :

d'une attestation de l'employeur mentionnant d'une manière distincte le montant de la rémunération proprement dite, des indemnités complémentaires et des allocations pour frais professionnels ;

d'un document fiscal faisant apparaître le montant des revenus imposés à l'étranger et le montant de l'impôt correspondant (avis d'imposition, extrait de rôle, quittance, etc., délivré par les autorités fiscales étrangères).

En fait, cette procédure contentieuse (réclamation) ne s'applique, en pratique, que pour l'année d'installation à l'étranger. Lorsque le contribuable exerce son activité dans le même pays pendant plusieurs années consécutives, l'administration fiscale surseoit à l'imposition de la rémunération correspondant à cette activité dans la mesure où l'intéressé a apporté la preuve que la condition tenant au montant de l'impôt acquitté à l'étranger était remplie pour l'année antérieure. Ce sursis d'imposition est accordé jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année de perception des salaires. Si, passé ce délai, le contribuable ne produit pas, pour l'année d'imposition en cause, les pièces justificatives mentionnées ci-dessus, il sera procédé à une proposition de rectification.

 Déclaration n° 2042

Les salaires exonérés en vertu d'une convention fiscale ou du droit français (cf ci-dessus), retenus pour l'application du taux effectif, ne doivent pas être déclarés dans le formulaire 2047 mais uniquement dans l'imprimé 2042-C dans les cases 1AC et suivantes. Ils ne doivent pas non plus être indiqués dans la case 8TI.
Dans tous les cas, lorsque les revenus ont été encaissés en monnaie étrangère, ils doivent être convertis en euro d'après le cours au jour de l'encaissement.

 Pour en savoir plus...

Conditions communes aux exonérations des salaires perçus à l'étranger

Exercice d'une activité salariée plus de 183 jours (ou 120 jours) à l'étranger

Exonération des suppléments de rémunération liés à l'expatriation

Cas particulier des travailleurs transfrontaliers

 

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