IFI - Biens professionnels : Locaux d'habitation, industriels et commerciaux loués meublés
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La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. Les biens professionnels (ou plus exactement "les biens immobiliers professionnels" dans la mesure où les biens mobiliers ne sont plus pris en compte pour calculer l'IFI) restent, sous réserve du respect de certaines conditions, exonérés d'IFI.
Locaux d'habitation
Détention en direct : loueurs en meublé professionnels
C'est le caractère professionnel de l'exercice de l'activité de loueur en meublé qu'il est indispensable de vérifier pour déterminer si les biens loués en direct sont exonérés. L'exonération est réservée aux seuls loueurs professionnels (statut de LMP).
Sont qualifiés de biens professionnels exonérés à ce titre d'IFI les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés, en direct, par des personnes qui :
réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;
retirent de cette activité plus de 50 % des revenus catégoriels à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus de gérants et associés ).
Pour l'appréciation du seuil de 50 %, doivent être pris en compte l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal au sens de l'IFI :
les revenus à comparer à ceux issus de la location en meublé s'entendent uniquement des revenus professionnels, à savoir les revenus soumis au régime fiscal des traitements et salaires, BIC, BNC, BA, et revenus mentionnés à l'article 62 du CGI, à l'exclusion notamment des revenus de capitaux mobiliers et des revenus fonciers ;
les revenus provenant de la location en meublé doivent excéder 50 % des revenus professionnels de l'ensemble du foyer fiscal, et non de la seule personne exerçant l'activité de loueurs en meublé.
Si ces 2 conditions sont remplies, les locaux d'habitation loués meublés peuvent être considérés comme des biens professionnels pour l'assiette de l'IFI.
Détention indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés
Les locaux d'habitation loués meubles ou destinés à être loués meublés que le redevable détient indirectement, via une société ou un organisme, sont également exonérés au titre des biens professionnels, sous réserve du respect des conditions générales d'exonération prévues, pour chaque type de société (activité individuelle, sociétés à l'IR, sociétés à l'IS), pour être admis à l'exonération au titre des biens professionnels.
Note
Les conditions de recette minimale et de prépondérance du revenu tiré de ces locations par rapport aux autres revenus ne s'appliquent pas en cas de détention indirecte (voir le cas du louer en meublé professionnel ci-dessus).
Locaux industriels et commerciaux
Les locaux industriels et commerciaux munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation que le redevable (ou un membre de son foyer fiscal IFI) détient en direct, ou indirectement via une société ou un organisme, sont eux-aussi exonérés au titre des biens professionnels, sous réserve du respect des conditions générales d'exonération prévues, pour chaque type de société (activité individuelle, sociétés à l'IR, sociétés à l'IS), pour être admis à l'exonération au titre des biens professionnels.
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