Réduction d'IFI au titre des dons
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La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. Si la réduction pour don a été préservée (même taux, même plafond, même champ d'application), il n'est en revanche plus possible, depuis le 1er janvier 2018, de bénéficier d'une réduction d'IFI en cas d'investissement dans une PME ou dans des parts de FIP ou de FCPI. Un dispositif transitoire exceptionnel a toutefois été mis en place pour permettre aux personnes ayant réalisé de tels investissements le 31 décembre 2017 au plus tard de les imputer sur leur IFI 2018.
Conditions relatives aux dons
Les dons ouvrant droit à la réduction d'IFI sont :
les dons en numéraire, c'est-à-dire les dons de sommes d'argent quelles qu'en soient les modalités (versement d'espèces, chèque, virement, etc.) ;
les dons en pleine propriété de titres de sociétés françaises ou étrangères admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, et plus précisément :
la plupart des titres de capital (principalement les actions ou les actions de préférence),
les titres donnant accès au capital (bons d'acquisition et de souscription d'actions, droits d'attribution et de souscription d'actions, obligations remboursables, échangeables ou convertibles en actions, etc.),
les titres de créances et les titres donnant droit à l'attribution de créances (obligations, titres participatifs, etc.).
Aucune exigence n'est posée quant à la forme de la libéralité. La réduction d'impôt s'applique donc quelle que soit la forme de l'acte (acte authentique ou sous seing privé) qui constate la transmission à titre gratuit, et même en l'absence d'acte (don manuel). Le redevable qui revendique le bénéfice de la réduction d'impôt devra cependant être en mesure de justifier auprès de l'administration fiscale le versement des sommes ou la remise des titres à l'organisme bénéficiaire dans des formes compatibles avec la procédure écrite.
Organismes éligibles
Les redevables peuvent imputer sur l'IFI, dans la limite de 50 000 € par an, 75 % du montant des dons effectués au profit :
des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur (y compris les dons consentis aux CHU, sous réserve que ces dons soient affectés directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d'enseignement ) ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif,
des établissements d'enseignement supérieure consulaire,
des fondations reconnues d'utilité publique,
des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion,
des associations intermédiaires,
des ateliers et chantiers d'insertion,
des entreprises adaptées accompagnant l'insertion sur le marché du travail des personnes handicapées,
des GEIQ (groupements d'entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes structurels de recrutement, parient sur le potentiel des personnes éloignées de l'emploi) ,
des associations reconnues d'utilité publique qui agissent pour le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise,
de l'Agence nationale de la recherche,
des fondations universitaires et partenariales.
Cas
particuliers
Dons effectués en faveur d'organismes étrangers
Les dons et versements effectués en faveur d'organismes étrangers situés dans un État de l'Union européenne ou dans un État partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale sont éligibles à la réduction d'impôt dès lors qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles situés en France, et à condition :
que ces organismes exercent une activité éligible en France (sauf si l'objet de ces organismes est d'organiser des programmes humanitaires en faveur des populations en détresse dans le monde, ou de concourir à la défense de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises), tout au moins de manière prépondérante ;
que cet organisme ait reçu un agrément délivré par le ministre de l'économie et des finances, ou, à défaut d'agrément, que le contribuable produise dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France et éligibles aux réductions d'impôt.
Dons à des organismes collecteurs
Les organismes d'intérêt général qui collectent des fonds au profit d'organismes éligibles à la réduction d'IFI peuvent recevoir des dons qui ouvrant droit réduction d'impôt :
lorsque l'organisme collecteur des fonds remplit lui-même toutes les conditions d'éligibilité au dispositif de réduction d'impôt pour dons , il peut recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'IFI et délivrer les reçus fiscaux au titre des dons qui lui sont consentis ;
lorsqu'il n'agit qu'en qualité d'organisme collecteur de fonds auprès des donateurs et reverse l'intégralité des fonds recueillis à des organismes entrant dans le champ d'application de la réduction d'IFI, il est admis qu'il puisse recevoir de tels dons, sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :
le bénéficiaire final du don doit respecter l'ensemble des conditions d'éligibilité au dispositif de réduction d'impôt pour dons ,
chaque don doit être individualisé dans les comptes de l'organisme collecteur, et cela jusqu'à sa remise effective au bénéficiaire final,
le reçu fiscal doit être délivré par le bénéficiaire final du don et non par l'organisme collecteur.
Attention toutefois, la réduction d'impôt est acquise au donateur au titre de la période au cours de laquelle l'organisme collecteur a effectivement remis le don correspondant à l'organisme éligible, bénéficiaire final.
Attention
En cas de donation de titres de sociétés affectée à la réduction d'IFI, le redevable est imposable sur la plus-value constatée à la date de la donation au titre de l'impôt sur le revenu.
Taux de réduction
Le taux de la réduction est fixé à 75 % du montant du don.
Note
Les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration (déclaration papier ou télédéclaration) de l'année précédant celle de l'imposition (déclaration ISF 2017) et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition (déclaration IFI 2018).
Plafond
Le montant de la réduction ne doit pas excéder 50 000 € par an.
Toutefois, en cas d'investissement dans les PME et/ou dans les fonds (versements admis jusqu'au 31 décembre 2017 pour l'IFI 2018, au titre de la dernière application de ces dispositifs), le montant cumulé de ces réductions avec la réduction au titre des dons ne peut excéder 45 000 € par an. Il est en conséquence possible de profiter de la réduction d'impôt pour don à hauteur du plafond de 50 000 €, à condition de ne pas faire parallèlement jouer des réductions d'impôt au titre des investissements réalisés dans les PME ou dans des fonds.
Note
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement concernant les aides de minimis.
Pour
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