Réduction d'IFI en cas d'investissements dans certains FIP et FCPI (avant 2018)
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La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. Si la réduction pour don a été préservée (même taux, même plafond, même champ d'application), il n'est en revanche plus possible, depuis le 1er janvier 2018, de bénéficier d'une réduction d'IFI en cas d'investissement dans une PME ou dans des parts de FIP ou de FCPI. Un dispositif transitoire exceptionnel a toutefois été mis en place pour permettre aux personnes ayant réalisé de tels investissements le 31 décembre 2017 au plus tard de les imputer sur leur IFI 2018.
Attention
Ce dispositif, qui avait été mis en place pour inciter les personnes soumises à l'ISF à investir dans les PME par l'intermédiaire de certains fonds, a été abrogé par la loi de finance pour 2018. Un dispositif transitoire exceptionnel a toutefois été mis en place pour permettre aux personnes ayant réalisé de tels investissements entre la date de leur dernière déclaration ISF et le 31 décembre 2017 de les imputer sur leur IFI 2018. Les développements présentés ci-dessous rappellent les conditions d'éligibilité de ces investissements à la réduction d'impôt.
Les personnes assujetties à l'IFI ayant réalisé des versements au titre de l'acquisition de parts de FIP et de FCPI entre la date de leur dernière déclaration ISF (en mai ou en juin 2017, selon le cas) et le 31 décembre 2017 peuvent, sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions, imputer 50 % des versements qu'ils ont effectué sur leur IFI 2018, dans la limite de 18 000 €.
Note
Les organismes similaires aux FIP et FCPI constitués dans un autre Etat membre de l'Union européenne (ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales) sont également éligibles au dispositif.
Formes et modalités de la souscription
Les versements, en numéraire, effectués au titre de souscriptions de parts nouvelles ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Les acquisitions de parts déjà émises n'y sont pas éligibles.
Les souscriptions doivent être réalisées directement par le redevable. Les souscriptions indirectes, effectuées par l'intermédiaire d'une société holding, et les souscriptions réalisées par des personnes physiques en indivision ne sont pas éligibles au dispositif.
Notes
- La réduction d'impôt ne s'applique pas aux
souscriptions de parts de fonds donnant lieu à des droits différents
sur l'actif et ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction
de la qualité de la personne (parts de carried interest par exemple).
- Les souscriptions doivent conférer aux souscripteurs les seuls
droits résultant de la qualité d'associé ou d'actionnaire et la
société cible ne doit pas
avoir procédé à un remboursement d'apport dans les 12 mois précédents
la souscription.
Conditions de la réduction
L'avantage fiscal ne s'applique que sous réserve du respect des 3 conditions cumulatives suivantes. A défaut, le redevable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours il (ou le fonds) cesse de les respecter.
Fonds éligibles
Le fonds doit être au minimum composé de 70 % de PME éligibles (ce quota d'investissement constitue également la base de calcul de l'avantage fiscal, voir ci-dessous).
Note
Ce quota doit être atteint à hauteur de :
- 50 % (minimum) au plus tard 15 mois à compter de la date
de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus
complet du fonds (qui doit intervenir, au plus tard, 14 mois
après que le fonds ait été constitué),
- 100 % au plus tard le dernier jour du 15ème mois
suivant.
Le non-respect, par le fonds, de son quota d'investissement entraîne la remise en cause de la réduction d'IFI dont a bénéficié le souscripteur (la société de gestion du fonds est, pour sa part, redevable d'une amende proportionnelle au montant des investissements qu'elle s'était engagée à réaliser et qui permettaient d'atteindre, selon le cas 50 % ou 100 % de ces quotas ).
Plafond de détention de parts du fonds par l’intermédiaire du groupe familial
Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire (soumis à imposition commune à l'IFI) et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds.
Pour apprécier si cette condition est satisfaite, il convient de tenir compte :
des participations détenues directement par le souscripteur et les autres membres du groupe familial dans les bénéfices de la société dont les titres figurent à l'actif du fonds,
des participations détenues indirectement par l'intermédiaire du fonds ou par l'intermédiaire d'un autre fonds, société ou groupement.
Exemple
André et Michèle sont mariés sous le régime de la séparation de biens. André détient 6 % des parts d'un FIP qui détient une participation de 25 % dans le capital d'une société A. Par ailleurs, André détient directement 15 % des parts de la société A. Michèle détient 10 % des parts de la société A. Compte tenu des droits détenus directement par André et Michèle dans le capital de la société A et des droits détenus par André par l'intermédiaire du FIP, la participation des époux dans le capital de la société A est égale à 26,5 % [15 % + 10 % + (6 % x 25 %)].
André et Michèle ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction d'IFI.
Obligation de conservation des parts du fonds
Pour bénéficier de la réduction, le redevable doit prendre l'engagement de conserver les parts de fonds jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.
La cession ou le rachat des parts du fonds avant l'expiration du délai de 5 ans entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d'IFI (l'avantage fiscal obtenu fait ainsi l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions).
Par exception, l'avantage fiscal n'est pas remise en cause en cas de :
cession faisant suite au licenciement (la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas assimilée à un licenciement), au décès ou à l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du redevable, de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou de son concubin notoire soumis à imposition commune ;
cession ou remboursement partiel des parts du fonds : en cette hypothèse, la réduction obtenue n'est reprise que partiellement, à hauteur du nombre de parts cédées ou remboursées, à condition, toutefois, que toutes les autres conditions soient respectées ;
donation à une personne physique : la réduction dont a antérieurement bénéficié le donateur n'est pas remise en cause si le donataire reprend à son compte l'engagement de conservation (le donataire ne pourra néanmoins pas réduire son IFI par le biais du dispositif de réduction d'IFI).
Montant de la réduction d'impôt : base, taux et plafond
Le taux de la réduction est fixé à 50 %. Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après imputation de l'ensemble des droits ou frais d'entrée (à l'exclusion des autres frais, notamment des frais de gestion des parts souscrites ) et à proportion du quota d'investissement, dans des PME éligibles, que le fonds s'est engagé à atteindre.
L'avantage fiscal procuré au titre de la souscription dans les fonds (FIP + FCPI) est plafonné à 18 000 € par an (sous réserve de l'application du plafond global de 45 000 € lorsque le contribuable investit parallèlement dans des PME -en direct ou par l'intermédiaire d'une holding- et/ou réalise des dons ouvrant droit à réduction d'IFI).
Articulation avec d'autres avantages
Les titres ayant ouvert droit à réduction d'IFI sont, ou non, selon le cas, susceptibles d'ouvrir doit à d'autres avantages fiscaux.
Obligations déclaratives
Le bénéfice de la réduction d'IFI est enfin subordonné au respect d’un certain nombre d'obligations déclaratives. Celles-ci concernent tant la société que l'investisseur qui doit être en mesure de fournir ses justificatifs à l'administration fiscale sur sa demande.
Attention
Pour le calcul de l'IFI 2018, sont retenus les versements réalisés entre la date de dépôt de la déclaration ISF 2017 et le 31 décembre 2017 (dispositif abrogé à compter du 1er janvier 2018).
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