Les entreprises exerçant une activité non commerciale peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonération totale ou partielle de leurs bénéfices à l'IR :
bénéfices réalisés par les entreprises créées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 dans une ZRR,
bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées dans une ZRR jusqu'en 2010,
bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées dans une ZAFR jusqu'en 2020,
bénéfices réalisés par les entreprises implantées en ZFU - territoires entrepreneurs,
bénéfices réalisés par des jeunes entreprises innovantes,
bénéfices réalisés par certaines entreprises dans les pôles de compétitivité,
bénéfices réalisés par certaines entreprises dans les zones franches DOM.
En dehors de ces dispositifs d'exonération, il existe des mesures prévoyant l'exonération de certaines rémunérations.
Note
Le nouveau dispositif d'exonération des bénéfices réalisés par certaines entreprises dans les zones de restructuration de la défense ne s'applique pas aux titulaires de BNC soumis à l'IR.
Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes
Les personnes physiques qui ont la qualité d'auteurs d'oeuvres d'art bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée, au titre de la première année d'activité et des quatre années suivantes . En revanche, peu importe que l'activité artistique soit exercée à titre professionnel ou non.
L'abattement ne s'applique pas en cas d'option pour le régime d'imposition d'après la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des 2 ou 4 années suivantes.
L'abattement s'applique aux revenus provenant de la cession de ces oeuvres d'art, ainsi que de la cession et de l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres, à l'exception des revenus provenant des opérations mentionnées à l'article 279 bis du CGI.
L'abattement de 50 % est plafonné à 50 000 € par an.
Ce dispositif s'applique aux activités commencées à compter du 1er janvier 2006.
L'abattement s'applique aux personnes physiques auteurs ou créateurs d'oeuvres d'art plastiques ou graphiques (peintures, sculptures, dessins, photographies d'art, créations des arts appliqués) qui peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % .
Il s'agit (liste exhaustive) des :
tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ;
gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;
exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ;
émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
Peuvent également bénéficier de l'abattement, les créations d'oeuvres audiovisuelles sur support analogique ou numérique, ainsi que les biens mobiliers constitutifs de l'installation dans laquelle elles s'intègrent lorsque l'ensemble constitue une oeuvre unique et indivisible, sous réserve que :
le tirage de ces oeuvres soit contrôlé par l'artiste et limité au plus à 12 exemplaires,
ces oeuvres soient signées et numérotées par l'artiste ou, à défaut, accompagnées d'un certificat d'authenticité signé et numéroté par ledit artiste.
Sont en revanche exclus du bénéfice de l'abattement les ayants droit ou le conjoint survivant de l'artiste, les personnes qui ont acquis à titre onéreux ou à titre gratuit les oeuvres d'art (marchands d'art, galeries, intermédiaires, personnes privées), ainsi que les personnes morales titulaires de droits sur l'oeuvre.
Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de permanences par an.
Pour la catégorie des bénéfices non commerciaux, cette exonération concerne :
les médecins libéraux installés dans une zone urbaine ou rurale déficitaire en offre de soins,
la rémunération de l'astreinte et les majorations spécifiques des actes, dans une limite de 60 jours de permanence par an.
Les rémunérations d'astreintes et les majorations spécifiques de permanence de soins ainsi exonérées ne sont pas comprises dans la base de calcul de la déduction spéciale du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 % applicables aux médecins conventionnés du secteur I. En revanche, l'exonération est sans incidence sur l'assiette de l'abattement de 2 % représentatifs de certains frais professionnels.
Seuls les praticiens ayant personnellement participé à la permanence des soins peuvent bénéficier de cette exonération .
Rémunérations perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale
Depuis le 1er janvier 2007, lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges est inférieur, pour une année civile, à 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 761 € en 2018 et 5 688 € pour 2017), ces sommes et indemnités sont exonérées.