BNC professionnels - Régime de la déclaration contrôlée
Le caractère professionnel d'une activité libérale s'apprécie au regard de deux critères : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif.
Ces deux conditions doivent être remplies simultanément.
La circonstance que l'activité en cause puisse être exercée parallèlement à une autre profession procurant à l'intéressé son moyen principal de subsistance n'exclut pas, par principe, la reconnaissance de son caractère professionnel.
Déclaration n° 2042 C PRO
Ces bénéfices sont à saisir, pour leur montant
net imposable ressortant de la déclaration professionnelle correspondante
lignes 5QC à 5SC
ou 5QI à 5SI pour les contribuables n'adhérant pas à une AA.
Du fait de la mise en place du prélèvement
à la source de l'IR (PAS), les contribuables doivent désormais,
afin que l'administration fiscale puisse calculer l'acompte
qu'elle prélèvera automatiquement l'année suivante à ce titre, isoler
certains de leurs revenus exclus
du PAS -et donc du calcul de l'acompte-. Il s'agit notamment
des plus ou moins-values
à court terme, indemnités, subventions (cases 5XP à 5ZL) et des revenus
de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt
français ou des revenus perçus par les non-résidents (cases 5XJ à
5ZK).
Pour les mêmes raisons, ils doivent indiquer :
- la durée de l’exercice case 5XI, 5YI ou 5ZI (si elle
est inférieure à 12 mois) afin que le bénéfice soit ramené, si nécessaire,
au montant correspondant à 12 mois, pour calculer le montant de l'acompte
(en cas d’exercice d’activités multiples de la même catégorie par
la même personne, la durée de l’exercice ne doit pas être remplie
même si l’une des activités est exercée pendant moins de 12 mois),
- le cas échéant, la cession ou la cessation de leur activité en cochant
la case appropriée la déclaration (case 5AO, 5BO ou 5CQ) afin
que le prélèvement des acomptes cesse.
Adhésion à un OGA ou recours à un viseur
Les revenus des titulaires de revenus non salariaux n'adhérant pas à une AA et ne recourant pas aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration fiscale, sont majorés de 25 % avant d'être soumis au barème de l'IR.
Plus-values de cession taxables
Les plus-values à court terme font partie des résultats imposables et doivent être ajoutées au bénéfice imposable.
Les moins-values à court terme s'imputent sur les bénéfices d'exploitation.
Les plus-values à long terme (réalisées lors de la cession de biens affectés à l'exploitation) ne sont pas comprises dans le revenu global imposable, mais imposées forfaitairement au taux de 12,8 % (16 % pour les plus-values réalisées au cours d'un exercice clos jusqu'en 2016) ainsi qu'aux contributions sociales.
Enfin, les moins-values à long terme ne sont imputables que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des 10 années suivantes.
Toutefois, ces plus-values peuvent être exonérées si :
l'activité est exercée depuis au moins 5 ans ;
et si les recettes TTC effectivement encaissées l'année civile en cours à la date de clôture de l'exercice n'excèdent pas 126 000 €.
L'exonération concerne les plus-values nettes, déterminées après compensation avec les moins-values de même nature, ce qui autorise la déduction des moins-values à court terme lorsqu'elles sont excédentaires.
De même bénéficient d'une exonération et ne doivent pas être déclarées, sous certaines conditions, les plus-values résultant de la transmission d'une PME ou réalisées par les PME en cas de départ à la retraite.
Déclaration n° 2042 C PRO
Les plus-values à long terme doivent être portées lignes 5QD à 5SD. Elles ne subissent pas la majoration de 25 %.
Déficits
Les déficits provenant d'activités non commerciales exercées à titre professionnel sont imputables sur le revenu global.
Si ce revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des 6 années suivantes .
Déclaration n° 2042PRO
Les déficits doivent être portés lignes 5QE à 5SE (ou 5QK à 5SK pour les contribuables n'adhérant pas à un OGA et ne recourant pas aux services d'un viseur).