Crédit d'impôt en faveur du développement durable - Dispositif réservé aux bailleurs (avant 2014)
Attention
Ce dispositif n'est plus applicable pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2014 a, en effet, supprimé le crédit d'impôt en faveur du développement durable prévu pour les bailleurs pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014. Ces dépenses peuvent toutefois être prises en compte pour la détermination du revenu foncier imposable.
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, le crédit d'impôt en faveur du développement durable était également ouvert aux bailleurs, fiscalement domiciliés en France, au titre des dépenses effectuées dans les logements locatifs de plus de 2 ans sous réserve de respecter les conditions suivantes. Seules les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2013 ouvraient droit à cet avantage. Ainsi, les bailleurs ont profité pour la dernière fois de ce dispositif en 2014 au titre des dépenses payées en 2013.
Conditions à respecter
Dépenses éligibles
Seules les dépenses payées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 figurant sur la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt applicable aux travaux réalisés dans l'habitation principale du contribuable, ouvraient droit au crédit d'impôt.
Conditions tenant au logement
Seules les dépenses afférentes à un logement achevé depuis plus de 2 ans ouvraient droit au crédit d'impôt.
Dans le cas où le bien est détenu via une société immobilière non soumise à l'IS, les associés personnes physiques de cette société bénéficiaient du crédit d'impôt à hauteur de leur participation dans cette société correspondant au logement concerné.
Cas particulier - Travaux dans les parties communes
Dans les immeubles collectifs, étaient éligibles au crédit d'impôt non seulement les dépenses portant sur le logement loué ou destiné à être mis en location mais également sur les parties communes (à hauteur de la quote-part, correspondant au logement qu'il loue ou destine à la location) sauf si elles font l'objet d'une occupation privative au profit d'une autre personne que le contribuable ou son locataire (exemple : travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires dans une loge de concierge ou de gardien).
En cas de paiement par l'intermédiaire d'un syndic de copropriété, le fait générateur du crédit d'impôt était constitué non pas par le versement au syndic des appels de fonds mais par le paiement par le syndic du montant dû à l'entreprise qui a effectué les travaux ou le diagnostic.
Engagement de location 5 ans
Le propriétaire, devait s'engager à louer le logement nu à usage d'habitation principale à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal.
La durée minimale de cet engagement de location était de 5 ans. Cette durée est décomptée :
à partir de la date de réalisation des dépenses lorsque le logement est déjà occupé par un locataire,
ou, dans le cas où le logement n'est pas occupé à la date des travaux, à la date de mise en location, laquelle devait prendre effet dans les 12 mois qui suivent la réalisation des dépenses.
Note
L'engagement de location devait être formulé sur papier libre lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé.
La location doit, en principe, être effective et continue pendant la période d'engagement (ce qui exclut les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, même pour une très courte durée pendant la période couverte par l'engagement de location).
En cas de congé du locataire pendant la période de location couverte par l'engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu'à la fin de cette période. L'administration fiscale admet toutefois une période de vacance de 12 mois maximum, sous réserve pour le propriétaire de pouvoir établir qu'il a accompli des diligences concrètes en vue de la relocation effective du bien (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière ...) et que les conditions de mise en location ne soient pas dissuasives.
A défaut de relocation effective dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire ou, lorsque le bail prend fin pour un motif autre que le congé donné par le locataire au propriétaire, à compter de la date d'expiration du bail, l'administration fiscale procèdera à la remise en cause des avantages obtenus. Dans ce cas, le crédit d'impôt obtenu pour chaque logement concerné fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location n'est pas respecté. Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'engagement n'est plus respecté.
Calcul du crédit d'impôt
Plafonds de dépenses et limitation du nombre de logements
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne variait pas en fonction de la situation de famille (personne seule ou couple soumis à imposition commune). Ce montant était en effet plafonné à 8 000 € par logement loué ou destiné à être mis en location. Cette limite devait être appréciée en prenant en compte, pour chaque logement, de l'ensemble des dépenses réalisées sur la période pluriannuelle 2009-2015.
Au titre d'une même année d'imposition, le foyer fiscal ne pouvait bénéficier du crédit d'impôt que dans la limite des dépenses éligibles relatives à 3 logements loués ou destinés à être mis en location.
Par conséquent, un contribuable bailleur pouvait procéder, sur la période 2009-2013 (4 années), à la rénovation de 12 logements maximum pour un montant total maximum de dépenses éligibles de 96 000 € (4 x 3 x 8 000 €).
Exemple
Un contribuable effectue en 2009 des travaux d'isolation sur les murs de 4 studios dont il est propriétaire et qu'il met en location. Les travaux s'élèvent à 12 000 € pour le 1er studio, 10 000 € pour le 2ème studio, 7 000 € pour le 3ème studio et 5 000 € pour le 4ème studio. Ce propriétaire-bailleur pourra bénéficier d'un crédit d'impôt déterminé comme suit :
pour le 1er studio : 8 000 € (12 000 € plafonnés à 8 000 €) x 25 % = 2 000 €,
pour le 2ème studio : 8 000 € (10 000 € plafonnés à 8 000 €) x 25 % = 2 000 €,
pour le 3ème studio : 7 000 € x 25 % = 1 750 €.
Il ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées pour le 4ème studio dans la mesure où l'avantage est limité à 3 logements pour une même année d'imposition.
Dès lors que les dépenses afférentes aux deux premiers studios ont atteint le plafond de 8 000 €, aucune autre dépense réalisée dans ces logements ne peut ouvrir droit au crédit d'impôt pour le propriétaire-bailleur sur la période 2010-2013.
En revanche, s'agissant du 3ème studio, le propriétaire-bailleur pourra encore bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de 1 000 € de dépenses sur la période 2010-2013. Ainsi, par exemple, s'il réalise des dépenses éligibles en 2010, il pourra à ce titre, et dans la limite de 1 000 €, bénéficier du crédit d'impôt (il pourra par ailleurs bénéficier de cet avantage fiscal la même année au titre de deux autres logements mis en location).
Les dépenses afférentes aux travaux réalisés dans le 4ème studio n'ayant pas ouvert droit à l'avantage fiscal en 2009, le propriétaire-bailleur pourra, s'il y réalise ultérieurement de nouvelles dépenses éligibles, bénéficier du crédit d'impôt au titre de ce logement à hauteur de 8 000 € de dépenses sur la période 2010-2013.
Taux du crédit d'impôt
Les taux permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt étaient identiques à ceux prévus pour l'habitation principale du contribuable.
Cumul / Non-cumul
Cumul avec le crédit d'impôt dans la résidence principale
La circonstance que le bailleur ait bénéficié du crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées dans son habitation principale ne faisait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses qu'il avait réalisé dans des logements qu'il loue ou qu'il destinait à la location.
Les investissements réalisés dans la résidence principale et ceux réalisés dans des logements loués ou destinés à la location étaient soumis à des plafonds distincts et autonomes. Ainsi, en particulier, le reliquat éventuel de plafond non utilisé au titre des dépenses réalisées dans la résidence principale ne pouvait être employé au titre de celles réalisées dans des logements loués ou destinés à la location, et inversement.
Scellier et Borloo/Robien
En cas de réhabilitation d'un logement destiné à la location et achevé depuis plus de 2 ans dans lequel il a réalisé des dépenses d'équipements éligibles au crédit d'impôt, le contribuable pouvait, sous réserve de remplir les conditions d'application propres à chacun des avantages fiscaux concernés, bénéficier à la fois du crédit d'impôt développement durable et de la réduction d'impôt Scellier ou de l'amortissement Robien ou Borloo.
Dans ce cas, le crédit d'impôt s'appliquait sans restriction mais le prix de revient du logement retenu pour la détermination de la réduction d'impôt "Scellier"(ou pour la déduction au titre de l'amortissement Robien-Borloo) était diminué du montant du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses éligibles concernées.
Exemple
Un contribuable acquiert, en 2011, un logement en vue de sa réhabilitation pour un montant de 150 000 €. Le montant des travaux de réhabilitation s'élève à 50 000 €, dont 5 000 € ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt développement durable au taux de 22 %. Le prix de revient à retenir pour la détermination de la réduction d'impôt Scellier s'établit comme suit :
Prix de revient = 150 000 € + 50 000 € - (5 000 € x 22 %) = 198 900 €.
Déduction des revenus fonciers
Les dépenses ayant ouvert droit au crédit d'impôt n'étaient pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier.
En revanche, la part des dépenses excédant le plafond de 8 000 € ouvrant droit au crédit d'impôt pouvait être déduite des revenus fonciers.
Le fait que les revenus du logement dans lequel soient effectués les travaux sont imposables d'après le régime micro-foncier, ne faisait pas obstacle à l'application du crédit d'impôt (le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt n'avait pas à être retranché de la déduction forfaitaire de 30 %).
Pour en savoir plus...
Présentation du crédit d'impôt en faveur du développement durable