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Le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 % (acompte) passe à 12,8 % pour les produits de placements à revenu fixe perçus à compter du 1er janvier 2018. Ces revenus sont ensuite soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, au barème progressif de l'IR (lors de la déclaration, en 2019, des revenus perçus en 2018).

Notion de produits de placement à revenu fixe

Les produits pouvant entrer dans le champ d'application du prélèvement sont les intérêts, arrérages et produits de toute nature des placements à revenu fixe (y compris les gains de cession réalisés sur ces mêmes placements financiers), lorsqu'ils sont imposables, tels que notamment :

les intérêts des livrets bancaires fiscalisés,

les intérêts des prêts consentis entre particuliers (sauf prêts "familiaux" accordés pour une durée de 10 ans maximum à un ascendant entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2007 pour les intérêts reçus en contrepartie d'un capital prêté de 50 000 € au plus, la part des intérêts portant sur une somme supérieure demeurant imposable),

les revenus d'obligations et autres titres d'emprunt négociables tels que les titres participatifs, les effets publics,

les revenus et gains de cessions de titres de créances négociables (TCN) ou de titres fiscalement assimilés à des TCN,

des titres fiscalement assimilés à des obligations ou à des titres de créances, tels que notamment les EMTN ("Euro Medium Term Notes"), les certificats (à l'exception toutefois des certificats qui présentent des caractéristiques identiques à celles des bons d'options - par exemple, les certificats dits "turbo") ou les "commercial papers",

les produits (et gains de cession) des parts de fonds communs de créances (FCC). Ces produits suivent le régime fiscal des obligations lorsque leur durée est supérieure à cinq ans et celui des titres de créances négociables lorsque leur durée est inférieure ou égale à cinq ans,

les produits des bons de caisse et titres assimilés, émis par des établissements de crédit,

des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants d'associés,

les intérêts des CEL et des PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 (ainsi que les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) de plus de 12 ans ouverts avant cette date),

les produits des plans d'épargne populaire (PEP) lorsqu'ils ne sont pas exonérés.

Modalités d'imposition

La plupart des revenus mobiliers perçus sont imposés selon les modalités suivantes :

dans un premier temps, ils subissent un prélèvement à la source à titre d'acompte sur l'IR (établi l'année suivante) au taux de 24 % (12,8 % à compter de 2018), sauf en cas de dispense pour les contribuables dont le revenu de référence n'excède pas certaines limites,

dans un second temps, les revenus seront déclarés pour être soumis, en principe, au barème progressif de l'IR, sauf option (jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2017), lorsque le montant des produits de placement à revenu fixe perçus par le foyer au cours de l'année n'excède pas 2 000 €, pour une imposition forfaitaire au taux de 24 % (l'acompte prélevé à la source vient, dans les 2 cas, en diminution de l'IR ainsi calculé, l'excédent éventuel étant restitué). A compter de 2018 (revenus 2018 déclarés en 2019), ces revenus seront soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème de l'IR.

Ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux.

Certains revenus, par exception, sont soumis à un prélèvement forfaitaire (à la source) libératoire de l'IR :

sur option, les produits des bons ou contrats d'assurance vie et de capitalisation (au taux de 7,5 % à 35 % selon la durée du contrat), au titre des seules primes versées avant le 27 septembre 2017 ,

à titre obligatoire aux :

produits des bons anonymes (au taux de 60 %),

revenus de l'épargne solidaire (au taux de 5 %),

produits versés dans un ETNC (au taux de 75 %).

Note

Pour les revenus perçus avant 2013, les contribuables avaient la faculté de soustraire ces revenus à cette imposition en les soumettant, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux était (sauf exception) fixé à :
- 24 % pour les produits perçus en 2012,
- 19 % pour ceux perçus en 2011,
- 18 % avant 2011.
A l'IR résultant du barème progressif ou au PFL s'ajoutaient les prélèvements sociaux.

Déclaration n° 2042

Ces revenus doivent en principe être portés ligne 2TS, sauf en cas d'option pour l'imposition au taux forfaitaire de 24 % (revenus inférieurs à 2 000 €) auquel cas ils doivent être portés case 2FA.