Robien SCPI - Obligations déclaratives et remise en cause
L'option pour la déduction au titre de l'amortissement Robien SCPI s'exerce, de manière irrévocable, lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la souscription.
Cependant, lorsque les engagements de mise en location ou de conservation des parts ne sont pas respectés, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période couverte par l'engagement peuvent être remises en cause.
Obligations déclaratives des contribuables et des sociétés
Obligations des associés
Les porteurs de parts doivent s'engager à conserver les parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location de la société. Cet engagement est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites.
Les associés doivent également joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation fournie par la société, ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.
Obligations des sociétés - Fourniture d'une attestation annuelle
Avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de chaque année, la SCPI doit faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire comportant les éléments suivants :
l'identité et l'adresse de l'associé ;
le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction est demandé ainsi que le montant du capital souscrit correspondant ;
la date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;
le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises, au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;
l'attestation que 95 % de la souscription pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du dispositif Robien sont réunies ;
la nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction a été demandée, l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur 1ère location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer ;
l'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement investi dans les 18 mois qui suivent la clôture de celle-ci ;
l'engagement par la société de louer le logement dans les conditions et limites prévues pour bénéficier de l'amortissement. La société doit également indiquer le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail.
Déclaration
n° 2044 spéciale
Le montant de l'amortissement des parts de
SCPI doit être mentionné ligne 113
de la déclaration n° 2044-SPE.
Il faut également remplir le tableau
d'amortissement lignes 850 et suivantes de la même déclaration.
Ligne 853 : la période d'amortissement a pour point de départ le
1er jour du mois qui suit celui de la
souscription. L'associé n'a pas à attendre l'acquisition du logement
ou son achèvement.
Obligations déclaratives des associés
Les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus
un exemplaire de l'attestation annuelle, remise par la SCPI au plus
tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai .
Remise en cause de l'avantage fiscal
Cas de remise en cause
Les déductions pratiquées au titre de l'amortissement "Robien SCPI" font l'objet d'une reprise lorsque le bénéficiaire ne remplit pas son engagement (notamment lorsque l'associé ne respecte pas son engagement de conservation des parts) ou lorsque la société ne respecte pas son engagement de location.
Par ailleurs, la location du logement acquis au moyen de la souscription à un associé ou un membre de son foyer fiscal entraîne la reprise de l'amortissement pratiqué par ce seul associé au titre de l'intégralité du montant de la souscription.
Le non-respect de l'objet social exclusif de la SCPI entraîne la remise en cause du bénéfice de l'avantage fiscal dont l'associé a pu bénéficier (attribution aux associés, au terme de la période d'engagement de conservation des titres, de la propriété des biens acquis ou construits au moyen des souscriptions de titres).
Les exceptions à la remise en cause de l'avantage fiscal prévues pour le "Robien logement" sont également applicables aux associés de SCPI.
Modalités de remise en cause
La rupture par l'associé de son engagement de conservation des parts ou par la société de son engagement de location entraîne la réintégration au titre de l'année au cours de laquelle elle intervient, des amortissements déduits au cours de la période couverte par l'engagement de l'associé dans les conditions de droit commun : le revenu foncier des années au titre desquelles une déduction au titre de l'amortissement a été pratiquée est majoré du montant de cette déduction.
Le système du quotient n'est pas applicable au "Robien SCPI".
Le caractère intercalaire reconnu aux fusions de SCPI a pour effet de ne pas remettre en cause le bénéfice de l'avantage lorsque l'immeuble acquis par la société est transféré dans le patrimoine de la société absorbante ou de la nouvelle société.
S'agissant du dispositif Robien classique SCPI, en cas de non respect des conditions de détention par le bénéficiaire de l'avantage ou des conditions de location ou de cession du logement par la société au cours des 2 périodes triennales, seules les déductions pratiquées au cours de la période triennale sont remises en cause pas celles pratiquées au cours de la période normale d'amortissement, ni, le cas échéant, celles afférentes à la période triennale précédente. Les droits supplémentaires sont assortis de l'intérêt de retard.
Pour
en savoir plus...
Dispositif Robien SCPI :
Robien SCPI recentré - Amortissement
Robien SCPI classique - Amortissement