Robien - Conditions tenant aux logements
Les dispositifs Robien recentré (investissements effectués du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009) et Robien classique (investissements réalisés du 1er janvier 2003 au 31 août 2006) doivent répondre aux mêmes conditions d'application (tenant notamment aux logements et à la location).
La distinction entre ces 2 dispositifs ne se situe en effet qu'au niveau des modalités d'amortissement.
Note
Le dispositif Robien est supprimé pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 mais continue cependant de produire ses effets à l'égard des contribuables ayant effectué un investissement Robien du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2009.
Nature et situation du logement
Les logements doivent être situés sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer (DOM) de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
Attention
Pour sa dernière année d'application, le dispositif est recentré sur les zones géographiques où le marché locatif présente une réelle tension : cette restriction s'applique aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009.
Seules les propriétés urbaines à usage d'habitation sont concernées.
Les locaux mixtes ne peuvent, en principe, ouvrir droit au bénéfice de ces avantages fiscaux. L'administration fiscale admet, toutefois, que la partie du logement louée à usage d'habitation principale ouvre droit à l'un ou l'autre des avantages fiscaux si le local est affecté à l'habitation pour les 3/4 au moins de sa superficie.
Les dépendances (garages, caves, etc.) immédiates et nécessaires sont concernées lorsqu'elles sont situées dans le même immeuble ou ensemble immobilier que le logement, sont louées au locataire du logement et occupées par l'occupant du logement. La location isolée de dépendances de logements, qui ne constituent pas des locaux d'habitation, n'ouvre pas droit à cet avantage fiscal.
Attention
Lorsque le logement est situé en ZRR (zone de revitalisation rurale) il bénéfice d'une déduction forfaitaire de 26 % (40 % pour les revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2005). Cette majoration s'applique aux logements acquis ou construits en ZRR depuis le 1er janvier 2004.
Cas
particuliers
Immeubles dont le droit de propriété est démembré
Sont en principe exclus du régime Robien les immeubles et les titres dont le droit de propriété est démembré.
Toutefois, en cas de décès d'un propriétaire marié soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire de la propriété de l'immeuble ou des titres ou titulaire de l'usufruit de ces biens, peut demander la reprise à son profit du dispositif d'amortissement pour la période restant à courir.
Immeubles détenus en indivision
La détention du logement en indivision n'est pas exclusive du bénéfice du dispositif Robien. Ainsi chaque indivisaire peut déduire, toutes conditions étant par ailleurs remplies, la fraction de l'amortissement correspondant à sa quote-part indivise dès lors qu'ils se sont conjointement engagés à louer l'immeuble nu, ou à conserver leurs parts sociales, pendant 9 ans et que le locataire du logement n'est ni l'un d'entre eux ni une personne à charge de l'un des indivisaires.
Toutefois, lorsque l’événement à l’origine de l’indivision intervient après la date de souscription de l’engagement de location ou de conservation des parts et avant son expiration, la déduction au titre de l’amortissement des logements est remise en cause, sous réserve des exceptions, et, en toute hypothèse, cesse de s’appliquer pour l’avenir.
Immeubles acquis à titre gratuit
Les logements acquis à titre gratuit n’ouvrent en principe pas droit au bénéfice du dispositif Robien.
Toutefois, lorsque le transfert de la propriété d’un logement, ou de droits sociaux, placés sous le régime de la déduction au titre de l’amortissement résulte du décès de l’un des époux ou partenaires liés par un PACS, soumis à imposition commune, le conjoint ou le partenaire survivant attributaire du logement ou des titres peut demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date de transmission.
Affectation du logement
Le dispositif Robien est réservé exclusivement aux locations non meublées à usage de résidence principale du locataire. La location doit être imposable dans la catégorie des revenus fonciers ce qui exclut les locations en meublé.
Note
- Habitation principale
L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels, ce qui exclut toute pluralité d'habitations principales. Ainsi, les contribuables qui résident pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui du domicile habituel ne peuvent être considérés comme ayant leur habitation principale au lieu d'exercice de leur activité. L'administration admet toutefois, dans le cas d'étudiants qui, tout en restant à la charge de leurs parents au sens de l'impôt sur le revenu, disposent pour le besoin de leurs études d'un logement distinct, que la déduction pratiquées au titre de l'amortissement Robien par le propriétaire du logement ne soient pas remises en cause.
La location doit, en principe, être effective et continue pendant la période d'engagement ce qui exclut les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance même pour une très courte période, pour lui-même.
Le dispositif est applicable en cas de location consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para hôtelière. L'administration fiscale admet toutefois que la personne sous-locataire du logement puisse bénéficier par ailleurs de prestations hôtelières dès lors que ces dernières ne sont pas rendues par l'organisme public ou privé locataire du logement (même s'il s'agit d'une filiale de ces organismes).
Pour
en savoir plus...
Conditions du dispositif :
Conditions propres aux logements à réhabiliter
Conditions tenant à la location
Calcul de l'amortissement :
Amortissement des parts de SCPI