Pour bénéficier du dispositif Robien, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, à certains plafonds qui diffèrent selon la zone dans laquelle se situe l'immeuble donné en location et la date de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail.
Les plafonds de loyer sont fixés en €/m2, charges non comprises.
Note
A l'occasion de la création du dispositif Borloo, et de l'aménagement corrélatif du dispositif Robien, un nouveau zonage géographique a été mis en place comprenant non plus 3 zones mais 4 (la zone B ayant été scindée en 2) pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009.
Attention
Pour 2017 ces plafonds n'ont pas encore été publiés.
Les plafonds de loyer applicables aux dispositifs Robien "classique" et Robien "recentré" s'établissaient de la façon suivante pour les baux reconduits ou renouvelés en 2017 (par mois et par m2) :
Robien classique :
Robien recentré :
Surface à prendre en compte
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m² par logement. Elle figure dans l'engagement de location pris par le bailleur. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la surface des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, locaux communs et autres dépendances ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Dans une maison individuelle, seule la partie des annexes qui n'est pas affectée au stationnement est normalement prise en compte pour l'appréciation du loyer plafond. Compte tenu des difficultés à distinguer les parties des annexes (sous-sol, atelier...) affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d'annexes, l'administration fiscale admet, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 m2 la partie à usage de stationnement. Pour l'application de cette mesure, il n'est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d'être stationnés ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.
Attention
Bien que leur surface ne soit pas retenue pour l'appréciation du plafond de loyer, la valeur locative des garages doit quant à elle être prise en compte.
Pour
en savoir plus...
Conditions du dispositif :
Conditions propres aux logements à réhabiliter
Conditions tenant à la location
Calcul de l'amortissement :
Amortissement des parts de SCPI