SCI à l'IR (2072-S ou 2072-C) - Revenus fonciers imposables
La SCI doit déclarer, au titre de ses revenus fonciers, toutes les recettes encaissées (loyers fermages, charges remboursées etc ...) au cours de l'année civile au titre de laquelle la déclaration est souscrite.
Si elle est assujettie à la TVA, la SCI doit déclarer les sommes hors taxe.
Note
Les règles d'imposition des revenus fonciers perçus la SCI étant les mêmes que celles applicables aux revenus fonciers perçus par les personnes physiques (qui doivent souscrire une déclaration n° 2044), nous renvoyons dans certains cas aux rubriques concernant ces derniers qui s'appliquent dans les mêmes conditions aux SCI.
Les recettes imposables, qui doivent être détaillées immeuble par immeuble (annexe 2072-S-AN 1 ou 2072-C-AN 1), comprennent les :
fermages et loyers perçus (annexe 2072-S-AN 1 ou 2072-C-AN 1 ligne 1),
dépenses incombant normalement à la société et mises par convention à la charge des locataires (annexe 2072-S-AN 1 ou 2072-C-AN 1, ligne 2),
recettes brutes diverses (subvention de l'ANAH, dépôt de garantie utilisés et sommes provenant de contrats dits de "garantie de loyers") (annexe 2072-S-AN 1 ou 2072-C-AN 1 ligne 3),
recettes qu'auraient pu produire la location des propriétés ou locaux autres que d'habitation dont la société se réserve la jouissance ou qu'elle met gracieusement à la disposition des associés ou des tiers (annexe 2072-S-AN 1 ou 2072-C-AN 1 ligne 4).
Déclaration n° 2072
Ces revenus doivent être portés, pour chaque immeuble, sur l'annexe 2072-S-AN 1 ou 2072-C-AN 1 (selon que la SCI est tenue de souscrire une déclaration n° 2072 S ou 2072 C).
Taxe sur les loyers élevés des petites surfaces
Les personnes physiques ou morales qui donnent en location des logements, situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zone A), dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont redevables d'une taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface, dite "taxe Apparu", lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un certain montant par mètre carré revalorisé chaque année.
Pour 2018, cette taxe est exigible pour les logements (d'une surface habitable n'excédant pas 14m2 sis en zone A) dont le loyer mensuel brut, charges non comprises, excède 41,95 € / m2 (contre 41,64 € / m2 en 2017).
Le taux de la taxe varie de 10 % à 40 % en fonction de l'importance du dépassement du plafond de loyer.
Les SCI entrant dans le champ d'application de cette taxe doivent la déclarer et l'acquitter, au moyen de l’imprimé 2576-TSLE-SD, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de leur déclaration de résultat (2072).
Pour
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