Principes d'imposition des profits financiers

 Nouveau !

La loi de finances pour 2018 modifie les modalités d'imposition des plus-values mobilières réalisées à compter de 2018. Par défaut, ces gains seront soumis à une imposition forfaitaire au taux de 12,8 % (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % du fait de l'augmentation de la CSG de 1,7 point par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018). Les contribuables pourront toutefois renoncer à cette imposition forfaitaire et opter pour le barème progressif de l'IR mais cette option doit être globale, c'est-à-dire qu'elle doit concerner non seulement toutes leurs plus-values mobilières mais également tous leurs revenus de capitaux mobiliers.
Ces nouvelles modalités d'imposition s'appliquent également, à compter de 2018, aux profits financiers. aux profits réalisés, à titre occasionnel, sur les instruments financiers à terme. .

 

Les opérations réalisées à titre occasionnel par les particuliers sur des instruments financiers à terme sont imposées, quelle que soit la localisation de l'opération, selon le régime des plus-values mobilières mais sans application des abattements pour durée de détention.

Profits concernés

Ce régime d'imposition s’applique aux profits et aux pertes réalisés à titre occasionnel par des personnes physiques, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers.

Contrats financiers visés

Les contrats financiers concernés, également dénommés "instruments financiers à terme", sont énumérés à l'article D. 211-1 A du code monétaire et financier.

Il s'agit de contrats qui engagent 2 parties, un vendeur et un acheteur, à la réalisation d'une opération future fondée sur un actif sous-jacent (réel ou théorique : action, obligation, indice boursier, devise, matière première, un autre produit dérivé, etc.), qui ne requiert qu'une faible mise de fonds initiale et dont le règlement s'effectue à une date déterminée ou non par le contrat. Ils peuvent prendre des formes très variées selon l'objectif recherché par l'investisseur : couvrir un risque financier (risque de change, de taux ou de cours des matières premières) ou réaliser des gains en spéculant sur l'évolution des marchés.

En pratique, il s'agit notamment :

des opérations à terme réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers ;

des opérations effectuées sur les marchés d'options négociables (MONEP) ;

des opérations effectuées sur les bons d'options.

Opérations imposables

Ce régime d'imposition concerne exclusivement les personnes physiques qui réalisent des opérations à titre occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

N'entrent donc pas dans le champ d'application de ce régime, mais sont imposable dans la catégorie des BNC :

les profits retirés d'opérations réalisées à titre habituel,

les profits réalisés dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale.

Personnes imposables

Seules les personnes fiscalement domiciliées en France sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus qu'ils soient de source française ou étrangère. Les profits de même nature réalisés par des contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont donc exonérés.

Les opérations peuvent être réalisées :

directement par le contribuable (sont considérés comme réalisées directement les opérations effectuées, pour le compte du contribuable donneur d'ordre, par, d'une manière générale, un adhérent à l'organisme de compensation du marché concerné),

ou par l’intermédiaire d’une personne interposée (société de personne ayant un objet purement civil) ou d'une fiducie.

 Cas particulier - Opérations réalisées par l'intermédiaire d'une SICAV ou d'un FCP

Les profits réalisés sur des instruments financiers à terme par les SICAV ou FCP à titre accessoire ne relèvent pas du régime d'imposition des profits financiers.

Cette mesure ne s'applique, bien entendu, que dans l'hypothèse où ces profits ne sont pas distribués (bien entendu, le non-respect de cette condition entraînerait l'imposition des sommes réparties selon les règles de droit commun) et s'incorporent à la valeur des titres de ces sociétés ou fonds. À cet égard, il est rappelé que les cessions ou rachats de titres de SICAV ou FCP sont taxables dans la catégorie des plus values de cession de valeurs mobilières.

Modalités d'imposition

Fait générateur

Le fait générateur de l’imposition des profits financiers est constitué par :

la cession à titre onéreux du contrat,

ou le dénouement de ce contrat ou de l'opération.

Le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat. Lorsque la position d'un opérateur porte sur plusieurs contrats, le fait générateur de l'imposition intervient à la date de clôture de chacun des contrats qui le composent.

Pour les contrats d'option portant sur des contrats à terme ferme (marché à terme des instruments financiers - MATIF), cette clôture peut se produire dans 3 cas :

l'acheteur ou le vendeur (ou leurs ayants droit) prend une position contraire à celle qu'il avait prise dans le contrat originel (fermeture d'une position) ;

le contrat originel arrive à l'échéance (dénouement par livraison des titres, des marchandises ou règlement de capitaux ou des marchandises) ;

le donneur d'ordre fait défaut au moment d'ajuster le dépôt de garantie ou la marge débitrice ; sa position est alors dénouée d'office.

Pour les contrats d'option portant sur des produits financiers (marché des options négociables de paris - MONEP), le dénouement d'une position peut intervenir de différentes manières :

pour l'acheteur, par exercice de l'option à l'échéance et pour le vendeur, par assignation par l'organisme de compensation ;

par cession ou rachat du contrat avant la date d'échéance ; en pratique la cession du contrat par l'acheteur ou son rachat par le vendeur se réalise par la conclusion d'une nouvelle opération présentant les mêmes caractéristiques que l'opération initiale (même actif sous-jacent, même prix d'exercice, même date d'échéance), mais de sens inverse ;

pour l'acheteur, par l'abandon de l'option à tout moment jusqu'à l'échéance et pour le vendeur, par l'expiration de l'échéance à défaut d'avoir été assigné.

Pour les opérations sur bons d’options, la date de clôture de la position intervient, selon le cas, lors de l'exercice de l'option, de la revente du bon d'option ou de l'abandon de l'option à son échéance.

Détermination du gain

Le profit (ou la perte) est égal, pour chaque contrat, à la différence entre les sommes reçues et les sommes versées.

Lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un instrument financier ou d'une marchandise, le profit est majoré ou minoré de la différence entre le prix d'achat ou de vente de cet instrument financier ou de cette marchandise et sa valeur au jour de la livraison.

 Pour en savoir plus...

Détermination du gain au titre des opérations à terme réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers

Détermination du gain sur le MONEP

Détermination du gain sur les bons d'option

Frais et charges déductibles

Le profit imposable est net des frais et taxes acquittés par le cédant.

Les frais déductibles comprennent :

les commissions payées au profit de la Chambre de compensation à l'occasion de l'enregistrement de tout achat et vente de contrats négociables et donc à l'ouverture et à la clôture de chaque contrat,

les commissions de négociation ou autres rémunérations perçues par les adhérents à l'occasion des mêmes opérations,

les courtages et commissions perçus le cas échéant par la personne ou l'établissement mandataire du contribuable et donneur d'ordre auprès d'un adhérent,

les commissions de commercialisation,

les frais indirects tels les frais de tenue de compte. A titre de règle pratique, ces frais -qui ne sont pas rattachables à des contrats déterminés- peuvent être pris en compte pour la détermination du profit net de l'année de leur paiement.

Quant aux taxes déductibles, il s'agit de la TVA éventuellement due à raison des courtages et commissions.

Ces frais et taxes sont déductibles pour leur montant réel et justifié. Le contribuable devra produire, à la demande de l'administration fiscale, tout document de nature à attester de leur réalité et de leur montant.

 Note

Ces frais et taxes sont, en règle générale, portés en déduction sur les documents adressés à leurs clients par les établissements ou personnes teneurs de compte.

Imputation des pertes

Les pertes réalisées à l'occasion de ces opérations sont imputables sur les profits et plus-values de même nature (profits sur instruments financiers à terme ou plus-values de cession de titres) réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

En revanche, à l'instar des moins-values de cession de valeurs mobilières, elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le revenu global.

Imposition

Les modalités d'imposition de ces profits changent à compter de 2018.

Les gains réalisés jusqu'au 31 décembre 2017 (à déclarer en mai 2018) sont soumis au barème progressif de l'IR et aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Ceux réalisés à compter de 2018, seront en principe soumis au PFU dont le taux global, prélèvements sociaux compris, est fixé à 30 %. Toutefois, les contribuables peuvent renoncer à cette imposition forfaitaire et opter pour la soumission de ces gains au barème progressif de l'IR mais cette option doit être globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique à tous les gains imposables dans la catégorie des plus-values mobilières et tous les revenus de capitaux mobiliers du contribuable.

Toutefois, les profits sur instruments financiers à terme provenant d'ETNC (c'est-à-dire lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un ETNC) sont imposés, quelle que soit la date de leur réalisation, au taux forfaitaire de 50 %. Le contribuable peut faire échec à l'application de ce taux s'il démontre que les opérations auxquelles se rapportent ces profits correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.

 Déclaration n° 2074

Les profits financiers (ou les pertes) doivent être reportés ligne 905 de la déclaration n° 2074, ou ligne 924 lorsque le teneur de compte est établi dans un ETNC (les gains sont alors imposés au taux de 50 %).
Ces montants peuvent figurer sur le justificatif bancaire 2561 ter (ou tout autre document).

 

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