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La loi de finances pour 2018 modifie les modalités d'imposition des plus-values mobilières réalisées à compter de 2018. Par défaut, ces gains seront soumis à une imposition forfaitaire au taux de 12,8 % dans le cadre du PFU (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % du fait de l'augmentation de la CSG de 1,7 point par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018). Toutefois, les contribuables pourraient toujours opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR. Ces nouvelles modalités d'imposition s'appliquent aux distributions prélevées sur les plus-values nettes de cessions de titres réalisées par les sociétés de capital-risque (SCR).

Les parts ou actions de carried interest sont destinées à réserver aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risques (FCPR, FCPI, FIP) et des sociétés de capital-risque (SCR) une participation aux plus-values réalisées.

L'octroi de ces parts ou actions est indépendant de la rémunération que les membres de l'équipe de gestion perçoivent de la société de gestion du fonds ou de la SCR. Il permet de responsabiliser les membres de l'équipe de gestion en les faisant investir dans le FCPR ou la SCR aux côtés des investisseurs et en les intéressant à leur réussite. L'avantage attaché aux parts ou actions de carried interest est conditionné à la bonne réussite du FCPR ou de la SCR. En outre, il n'intervient en principe qu'au-delà du remboursement des apports et éventuellement au-delà d'un rendement minimal du fonds attribués aux autres porteurs de parts ou actionnaires.

Ces parts ou actions donnent droit à une fraction particulière (supérieure à celle des autres parts) dans les produits et plus-values générés par le fonds de l'ordre de 20 %.

Attention

Les parts ou actions de carried interest ne peuvent pas figurer dans un PEA et leurs revenus ne bénéficient pas des exonérations d'impôt sur le revenu prévues en faveur du capital-risque.

Les sommes ou valeurs auxquelles les parts ou actions de carried interest ouvrent droit sont imposables selon 2 régimes distincts en fonction du respect ou non de certaines conditions. Ces gains sont imposables :

soit dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, et dans certains cas des revenus mobiliers, sous réserve du respect de certaines conditions,

soit, si ces conditions ne sont pas remplies, dans la catégorie des traitements et salaires.

Note

Ce régime s'applique aux gains issus de parts de fonds (FCPR) créés depuis le 30 juin 2009 et des titres de SCR ou d'entités européennes assimilées émis à compter du 30 juin 2009.
Par rapport à l'ancien régime les conditions à respecter pour bénéficier du régime d'imposition des plus-values mobilières (ou dans certains cas des revenus de capitaux mobiliers) ont été renforcées et le régime dérogatoire a été étendu aux entités de capital risque, constituées dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Conditions à remplir pour bénéficier du régime des plus-values mobilières ou des RCM

Les distributions et les gains nets de cession afférents à des parts de FCPR, des actions de SCR ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité similaire européenne, dit(e)s "parts de carried interest" sont imposables dans la catégorie des plus-values mobilières soit dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) avec application, dans les 2 cas, des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % depuis 2017, lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

les parts ou actions constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;

elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ou, à titre dérogatoire, 025 % lorsque la société ou le fonds a pour objet principal d'investir dans les sociétés innovantes ou des PME et lorsque les parts de carried interest donnent droit au maximum à 20 % de l'actif net ou des produits de la structure ;

elles ont été souscrites ou acquises, moyennant un prix correspondant à la valeur réelle des actions, par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire de la distribution ;

les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins 5 ans après la date de la constitution du fonds ou de l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à risques, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ;

le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d'acquérir ces parts ou actions.

Attention

Les parts et actions bénéficiant de ce régime ne peuvent pas être inscrites sur un PEA, ni bénéficier d'exonérations d'IR réservées à certains produits de capital risque et les parts de FIP ou de FIP corses ne peuvent pas ouvrir droit à réduction d'IR.

Distributions imposables selon le régime des plus-values mobilières

Le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers s'applique :

pour les porteurs de parts de "carried interest" de FCPR, de FCPI ou de FIP :

aux distributions d'une fraction des actifs du fonds auxquelles leur donnent droit leurs parts de "carried interest" (correspondant à la répartition totale ou partielle du prix de cession d'un actif),

aux distributions prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres réalisées par la société ;

aux gains nets de rachat ou de cession de leurs parts de "carried interest" ;

pour les porteurs de parts de "carried interest" de SCR :

aux distributions prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres réalisées par la société ;

aux gains nets de cession ou de rachat de leurs actions de "carried interest" ;

pour les porteurs de parts de "carried interest" d'autres structures d'investissement de capital-risque européennes :

aux distributions représentatives des plus-values réalisées par la structure ;

aux gains nets de cession ou de rachat de leurs parts ou actions de "carried interest".

Distributions imposables suivant le régime des RCM

Les distributions des FCPR, des SCR et des autres structures d'investissement de capital-risque européennes, autres que celles visées ci-dessus, c'est-à-dire celles afférentes aux produits des actifs de ces structures, ne sont pas imposées à l'impôt sur le revenu selon le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.

Ces distributions sont, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions prévues ci-dessus, imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers selon les règles de droit commun.

A défaut, imposition dans la catégorie des traitements et salaires

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les revenus distribués et gains de cession des parts de carried interest sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Par ailleurs, ces distributions et gains sont soumis depuis le 1er janvier 2010 à une contribution salariale de 30 % libératoire de toute cotisation ou contribution de sécurité sociale, recouvrées selon les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu (compte tenu des éléments déclarés sur l'imprimé 2042).

Cette contribution n'est applicable qu'aux produits des parts de FCPR créés à compter du 1er janvier 2010 et des titres de SCR et des entités de capital risque européennes assimilées émises à compter de cette même date.

Déclaration n° 2042 C

En cas d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires, le montant des gains et distribution doit être porté sur la déclaration n° 2042 C :
- d'une part ligne 1NX ou 1OX afin d'être soumis au barème de l'IR,
- d'autre part ligne 1NY ou 1OY afin qu'il soit soumis à la contribution salariale de 30 %.
Cette contribution de 30 % n'est pas déductible du revenu imposable.
Jusqu'en 2016 (imposition des revenus perçus en 2015), ces revenus devaient être déclarés en 1AJ à 1DJ avec les autres salaires. Du fait de la mise en place du prélèvement à la source de l'IR, ils doivent désormais être isolés dans des cases spécifiques car ils ne doivent pas être retenus pour le calcul du taux de la retenue à la source (à laquelle ils ne sont pas soumis).

Pour en savoir plus...

Salariés et dirigeants concernés

Parts et actions concernées

Ancien dispositif