Actions gratuites - Nouvel aménagement du régime

La loi revient partiellement sur les aménagements apportés au régime des actions gratuites institué au cours de l'été 2015 par la loi Macron.

Elle prévoit une imposition mixte en fonction du montant du gain réalisé :

jusqu'à 300 000 € par an le gain d'acquisition sera imposé dans la catégorie des traitements et salaires mais selon les règles applicables aux plus-values mobilières (avec notamment application de l'abattement pour durée de détention et assujettissement aux contributions et prélèvements sociaux au taux de 15,5 %) ;

au-delà (c'est-à-dire pour la partie du gain excédant cette somme) le gain sera imposé dans la catégorie et selon les règles applicables aux traitements et salaires et soumis à la contribution salariale de 10 % (ainsi qu'à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité).

S'agissant de la contribution patronale, son taux repasse à 30 %. La loi ne revient toutefois pas sur l'exonération prévue par la loi Macron, en faveur des PME n'ayant pas procédé à des distributions de dividendes.

Ces mesures s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.

Note

Lors de la 1ère lecture de l'Assemblée nationale un dispositif plus radical consistant à imposer le gain d'acquisition, quel que soit son montant, dans la catégorie des traitements et salaires et selon les mêmes modalités avait été envisagé avant d'être finalement assoupli en 2nde lecture pour les gains d'acquisition n'excédant pas 300 000 €. Le texte originel prévoyait également une exception à cette imposition selon les règles des traitements et salaires en faveur des PME européennes n’ayant jamais distribué de dividendes depuis leur création, pour lesquelles le gain d'acquisition continuait de bénéficier du régime des plus-values mobilière, cette exception n'a pas été reprise dans la 2nde mouture du texte.

Renforcement du régime des impatriés

Dans le but de renforcer l'attractivité du statut d'impatrié, la loi allonge de 5 à 8 ans la durée pendant laquelle les salariés et dirigeants assimilés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent bénéficier du régime dit des impatriés.

Pour mémoire, ce régime permet aux contribuables concernés de bénéficier, pendant une durée limitée actuellement à 5 ans à compter de la prise de fonction en France, d'une exonération d'impôt sur une partie de leurs rémunérations et/ou certains revenus passifs de source étrangère.

Cet allongement bénéficie aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 6 juillet 2016.

Elus locaux - Suppression de la retenue à la source sur leurs indemnités

Anticipant la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, la loi supprime, au titre des revenus de 2017, la retenue à la source spécifique, libératoire de l'impôt sur le revenu (IR), applicable actuellement de plein droit aux indemnités des élus locaux.

Ces indemnités seront donc imposées à l'IR selon les règles de droit commun des traitements et salaires y compris donc en l'absence d'option en ce sens.

Imposition de certaines indemnités perçues par les parlementaires et les membres du gouvernement

Deux nouvelles mesures, adoptées en 1ère lecture, prévoient la soumission à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, à compter du 1er janvier 2017, de l'indemnité de fonction perçue par les parlementaires et l'indemnité de représentation et de déplacements perçue par les ministres (actuellement exonérées).

Exonération des médaillés olympiques et paralympiques

Comme c'est traditionnellement le cas afin de témoigner de la reconnaissance de la Nation, la loi exonère d'IR les primes perçues par les sportifs médaillés des jeux olympiques ou paralympiques de Rio 2016.

Exonération de certaines indemnités versées aux militaires, personnels des compagnies républicaines et gendarmes mobiles

Les députés ont adopté un amendement visant à exonérer d'IR les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations, visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité du territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015.

Déduction des dépenses de grosses réparations des nus-propriétaires - Suppression

Afin de simplifier la législation fiscale, la loi de finances pour 2017 supprime le régime dérogatoire permettant aux nus-propriétaires de déduire de leur revenu global les dépenses de grosses réparations qu'ils ont supportées. Cette mesure, jugée injustifiée, alignerait ainsi le traitement des nus-propriétaires sur celui des pleins propriétaires (lesquels ne sont pas autorisés à déduire leurs dépenses de grosses réparations).

La suppression de cette déductibilité s'applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de celles supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifierait de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.

Exonération des revenus fonciers des locataires et associés de SCIAPP

Afin de clarifier le régime d'imposition des revenus fonciers perçus par les locataires et associés de sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP) la loi exonère ces revenus d'impôt.

Note

Les SCIAPP ont pour but de permettre à leurs locataires et associés disposant de ressources inférieures aux plafonds de ressources HLM, d'accéder à la propriété de leur résidence principale en acquérant progressivement les parts représentatives de leur logement.

Pour en savoir plus...

Autres mesures de la loi de finances pour 2017