IFI - Passif : caractère personnel et justification de la dette
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La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. Il est toujours possible d'inscrire ses dettes au passif de l'IFI, sous la même réserve que celle applicable à l'ISF, à savoir que ces dernières soient rattachées à des biens soumis à l'IFI (emprunts immobiliers, emprunts souscrits pour réaliser des travaux de construction, de reconstruction, d'amélioration ou d'agrandissement notamment). Aussi, les contribuables ont toujours la possibilité de déduire leurs dettes d'impôts, mais ce, de manière beaucoup plus restrictive, puisqu'elle ne concerne plus que les impôts relatifs aux biens immobiliers (taxe foncière, taxe sur les logements vacants, etc.).
Caractère personnel de la dette
Seules les dettes qui sont à la charge personnelle du redevable et des membres de son foyer fiscal (époux, partenaires, concubins et enfants mineurs dont l'un ou l'autre a l'administration légale des biens) sont déductibles.
Note
En cas de rattachement par moitié des biens appartenant aux enfants mineurs, les dettes se rapportant à ces biens sont déductibles dans la même proportion.
Justification de la dette
L'existence de la dette doit être prouvée par les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, c'est-à-dire par des actes ou écrits, ou encore par des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes (la preuve par témoignage n'est pas admise).
Note
Les dettes constatées par acte authentique et non échues au 1er janvier de l'année d'imposition ne peuvent être écartées par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'ont pas d'existence réelle.
Cette preuve doit uniquement être apportée en cas de demande de l'administration :
pour les dettes résultant d'actes authentiques, les redevables doivent indiquer :
soit la date de l'acte, le nom et la résidence de l'officier public qui l'a reçu,
soit la date de la décision judiciaire et la juridiction dont elle émane ;
pour les autres dettes, les redevables doivent présenter, à la demande du service, les titres, actes ou écrits que le créancier ne peut, sous peine de dommages intérêts, se refuser à communiquer contre reçu. L'administration peut en effet exiger du créancier une attestation certifiant l'existence de la dette.
La preuve des dettes commerciales est quant à elle apportée conformément aux règles du droit commercial : elle peut résulter de la correspondance commerciale, des livres de commerce ou de leur copie collationnée.
Note
L'administration fiscale ne réclame pas de justificatifs pour les impositions dont elle détient les éléments.
Pour
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Dettes soumises à des règles spéciales d'imputation.