IFI - Immobilier professionnel : rémunération normale des fonctions dirigeantes (sociétés à l'IS)

Pour apprécier le caractère professionnel du patrimoine immobilier détenu par le contribuable via une société soumise à l'IS, la rémunération des fonctions dirigeantes exercées par le détenteur doit être normale et représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels.

Appréciation du caractère normal de la rémunération

Une rémunération peut être considérée "normale" dès lors que son montant est en rapport avec la rémunération -généralement constatée- perçue par des personnes exerçant le même type de fonction, compte tenu de la nature et de l'importance de l'activité de l'entreprise ainsi que de ses résultats. Ainsi, doivent être considérées comme anormales des rémunérations notablement insuffisantes compte tenu des caractéristiques de l'entreprise.

 

Lorsque l'administration entend remettre en cause l'exonération au titre des biens professionnels de parts de société au motif que la fonction dirigeante n'est pas normalement rémunérée, elle doit :

procéder à une appréciation de la fonction exercée en tenant compte des pouvoirs et prérogatives réels de l'intéressé,

puis comparer la rémunération des dites fonctions avec celle des autres dirigeants -statutaires ou salariés- de l'entreprise afin de déterminer si la rémunération perçue est en adéquation avec l'importance des fonctions effectivement exercées .

 Note

Ces comparaisons internes peuvent être complétées par des rapprochements avec la rémunération de fonctions équivalentes dans des entreprises comparables (référence à des rémunérations publiées ou à une moyenne des rémunérations observées).

 

Suivant la loi, seule la rétribution de la fonction de direction est retenue pour apprécier le caractère "normal" de la rémunération.

Rémunération représentant plus de la moitié des revenus professionnels

La rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels de l'intéressé.

Il s'agit des revenus professionnels à raison desquels le redevable est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.

 

Les revenus qui ne proviennent pas d'une activité professionnelle ne sont donc pas retenus (notamment, revenus de capitaux mobiliers, plus-values, revenus fonciers, pensions et rentes viagères).

La rémunération étant un flux, cette condition doit en principe être respectée en permanence. Toutefois, en pratique, cette condition est satisfaite si la rémunération de la fonction exercée dans la société pendant l'année précédant celle au titre de laquelle l'IFI est dû, représente plus de 50 % des revenus soumis à l'impôt sur le revenu au titre de cette même année précédente.

Lorsque chacun des époux exerce une activité professionnelle, la proportion de 50 % s'apprécie distinctement pour chacun d'eux.

 Exemple

Patrick est directeur général de la société A qu'il détient à hauteur de 50 %. La rémunération qu'il retire de cette fonction est de 90 000 €. Il ne dispose d'aucune autre source de revenu professionnel, Sylvie, son épouse, est salariée et déclare dans la catégorie des traitements et salaires une somme de 45 000 €.

Le patrimoine immobilier que Patrick détient via les actions de la société A sera considéré comme un bien professionnel dès lors que, nonobstant la somme globale des revenus professionnels perçue par le couple (135 000 €), le salaire déclaré par Patrick représente plus de la moitié de ses propres revenus professionnels. Dès l'instant où il s'agit de sa seule source de revenus, la condition est remplie.

 Cas particuliers - Exercice de fonctions dirigeantes dans plusieurs sociétés à l'IS

Bien professionnel unique

Lorsque le dirigeant exerce dans des sociétés ayant des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, le niveau de rémunération et le caractère normal de la rémunération sont appréciés globalement (c'est-à-dire au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel).

Activités ni similaires, ni connexes et complémentaires

Lorsque les différentes sociétés dans lesquelles le dirigeant exerce ne présentent ni similarité, ou ni connexité et complémentarité, le niveau de rémunération (50 % des revenus professionnels) est apprécié globalement, mais le caractère normal de la rémunération s'apprécie au niveau de chaque société qu'il dirige.

 Pour en savoir plus...

Biens affectés à l'activité de la société

Nature de l'activité de la société

Exercice de fonctions de direction

Condition relative à la participation minimale dans la société

Exceptions relatives au seuil de détention

 

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