Revenus des professions non salariées de source étrangère

Pour l'imposition en France des professions indépendantes, seuls sont retenus, en principe, les revenus imputables à une base fixe située en France.

A défaut, l'imposition s'effectue généralement dans l'Etat de résidence du travailleur non-salarié.

Le bénéfice imposable est déterminé après déduction des charges mais sans pouvoir faire application des régimes d'imposition forfaitaires : le bénéfice imposable doit en effet impérativement être évalué de manière réelle (selon le régime réel normal ou réel simplifié).

Détermination du lieu de l'imposition

S'agissant des professions indépendantes, le principe veut que sont imposables en France les seuls revenus qu'il est possible d'imputer à une base fixe située en France. A défaut d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'Etat de la résidence fiscale de la personne exerçant l'activité.

La notion de base fixe est généralement assimilée à celle d'établissement stable défini, par le modèle de convention OCDE, comme une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Les conventions ne comportant pas de dispositions spécifiques aux professions indépendantes traitent en principe l'imposition de ces revenus par référence aux dispositions concernant l'imposition des bénéfices d'entreprise.

Dans la plupart des cas, une personne exerçant une activité indépendante ne dispose pas de ce type d'installation dans un Etat autre que celui de sa résidence. Néanmoins, lorsque tel est le cas, et que la convention fiscale applicable aux revenus prévoit cette faculté, l'Etat où se situe la base fixe peut imposer les revenus tirés de l'activité exercée au travers de cette installation mais uniquement pour la partie des revenus imputables à cette base fixe. Dès lors, et comme pour les bénéfices des entreprises, il convient de ventiler les revenus entre l'Etat de résidence et l'Etat de la base fixe (ou entre l'Etat du siège et l'Etat de l'établissement stable tel que prévu dans les dispositions concernant l'imposition des bénéfices des entreprises) .

Détermination du revenu imposable

En principe, le montant imposable du revenu de source étrangère est déterminé de la même manière que les revenus de source française. C'est donc le montant net (après déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu) qui doit être déclaré et imposé en France. Toutefois ces revenus ne peuvent pas être déterminés de façon forfaitaire.

Détermination du bénéfice imposable selon le régime réel

Le bénéfice imposable doit obligatoirement être déterminé de façon réelle (réel normal ou simplifié). Ainsi, les revenus de source étrangère ne peuvent pas bénéficier des régimes suivants :

micro-BIC,

régime déclaratif spécial (BNC),

micro-BA.

Déduction des déficits

Pour la détermination du bénéfice imposable il est en principe tenu compte, sauf exception et sous réserve de l'application des dispositions de la convention fiscale applicable, des déficits de source étrangère à condition que ceux-ci soient justifiés.

Ainsi, en principe, lorsque les résultats nets, de source française ou étrangère, obtenus dans une ou plusieurs catégories de revenus font ressortir un déficit, celui-ci vient, sauf exception, s'imputer sur le total des résultats positifs des autres catégories.

Attention

La formulation retenue par certaines conventions fiscales en faisant explicitement référence aux seuls "revenus positifs", comme c'est le cas, par exemple, de la convention franco-allemande, exclut la prise en compte de tels déficits de source étrangère. Il convient donc, en tout état de cause, de se référer à la convention applicable aux revenus en question afin de s'assurer du traitement fiscal des déficits.

Majoration du bénéfice imposable

Pour le calcul de l'IR, les revenus non salariaux sont passibles d'une majoration de 25 % lorsque l'entreprise n'a pas adhéré à un organisme de gestion agréée (OGA) en France, ni fait appel aux services d'un viseur agréé français.

Les contribuables ayant recours à ces entités à raison des revenus professionnels en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale (Liechtenstein, Norvège ou Islande) peuvent bénéficier, à l'instar des revenus de source française, d'une dispense de ces majorations.

A défaut, les travailleurs non salariés peuvent également être dispensé de la majoration de 25 % en ayant recours à un certificateur, établi dans l'Etat membre de l'UE ou de l'EEE d'où les revenus prennent leur source, ayant conclu une convention individuelle avec la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Les contribuables concernés peuvent, par mesure de tolérance exceptionnelle, bénéficier de la non-majoration de leur revenu dès l'imposition des exercices clos en 2014, à condition que l'adhésion à un OGA français, ou la signature d'une lettre de mission avec le viseur agréé ou le certificateur européen, intervienne au plus tard le 30 avril 2015.

Note

L'administration ne précise cependant pas le sort des revenus professionnels étrangers perçus hors de l'UE ou hors EEE ayant conclu une convention d'assistance administrative, pour lesquels les doutes restent permis. Toutefois, la cour administrative d'appel de Paris a jugé, en mai 2014, qu'il n'y avait pas lieu de distinguer, pour un adhérent d'OGA, entre les BNC selon qu'ils sont de source française ou étrangère pour faire jouer la dispense de majoration de 25 %.
Il convient néanmoins de rester prudent sur le sujet dans l'attente d'une précision explicite de l'administration ou du Conseil d'Etat.

Les plus-values à long terme résultant de la cession d'éléments d'actifs professionnels d'entreprises et d'exploitations situées hors de France doivent également être déclarées.

Déclaration n° 2047

Les conventions internationales peuvent réserver à l'Etat ou territoire du lieu d'exercice des professions salariées et non-salariées le droit d'imposer les revenus professionnels concernés. Dans ce cas, ces revenus exonérés d'impôt en France doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif. Il convient alors de mentionner les revenus au cadre 8 de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 et de préciser l'identité du bénéficiaire, le lieu de la source du revenu, la nature et le montant du revenu après déduction des charges et de l'impôt étranger. Ce montant doit ensuite être porté en ligne 8TI de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
Ceux de ces revenus imposables en France qui, en vertu d'une convention fiscale internationale, ouvrent droit à un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger, doivent être portés au cadre 5 de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 pour leur montant brut, avant déduction de l'impôt étranger. L'identité du bénéficiaire, l'origine, la nature, le montant des revenus avant déduction de l'impôt étranger, et le montant de l'impôt payé à l'étranger doivent être mentionnés au cadre 7. Le montant du revenu doit également être reporté dans la déclaration des revenus n° 2042 dans la rubrique correspondante et ajouté, le cas échéant, aux autres revenus de même nature. Le montant de l'impôt étranger doit enfin être porté cases 8VM à 8UM pour les autres revenus, de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
Lorsque les revenus ont été encaissés en monnaie étrangère, ils doivent être convertis en euro d'après le cours au jour de l'encaissement.