Réduction d'impôt Scellier outre-mer
Le dispositif Scellier a été aménagé pour les investissements outre-mer effectués à compter du 27 mai 2009. Ce dispositif spécifique "Scellier outre-mer" offre des avantages supplémentaires lorsque l'investissement est effectué outre-mer :
le taux de la réduction d'impôt est plus élevé,
et les plafonds de loyer et de ressources sont aménagés pour répondre aux spécificités ultra-marines.
Champ d'application
Le dispositif "Scellier classique" s'est appliqué dès le 1er janvier aux investissements réalisés dans les 4 départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
La loi LODEOM a aménagé le dispositif Scellier en renforçant ses effets pour les investissements réalisés outre-mer à compter du 27 mai 2009 et l'a étendu, ce faisant, aux investissements réalisés à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les investissements éligibles sont les mêmes que ceux ouvrant droit au dispositif Scellier classique et sous les mêmes conditions (avec toutefois quelques aménagements concernant les plafonds de loyer et de ressources).
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Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion |
Mayotte, St-Barthélemy, St-Martin, St-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna |
1er
janvier 2009 |
Dispositif
Scellier classique |
- |
27 mai 2009 |
Scellier
outre-mer (secteur libre et intermédiaire) |
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Note
L'éco-conditionnalité ne concerne pas les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer dès lors qu'aucune réglementation thermique ne leur est applicable.
Calcul de la réduction d'impôt
Ainsi, les acquisitions ou constructions de logements (y compris par le biais de souscriptions au capital de SCPI) effectuées entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2012 (ou jusqu'au 31 mars 2013 pour les investissements en logements acquis neufs ou en VEFA initiés avant 2013, hors les souscriptions au capital de SCPI et les logements construits par le contribuable), dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ouvriront droit à une réduction d'impôt au taux de :
40 % (au lieu de 25 %) pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées du 27 mai 2009 au 31 décembre 2010,
36 % (au lieu de 22 %) pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées en 2011 à l'exception des logements pour lesquels une promesse synallagmatique ou une promesse d'achat a été signée avant le 31 décembre 2010 et des logements acquis en VEFA avant le 31 mars 2011 ayant fait l'objet d'un contrat de réservation avant le 31 décembre 2010 qui demeurent soumis au taux de 40 %,
24 % (au lieu de 13 %) pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées en 2012 (ou jusqu'au 31 mars 2013 pour les logements acquis neufs ou en VEFA sous réserve qu'ils aient été engagés avant 2013) à l'exception des logements pour lesquels une promesse synallagmatique ou une promesse d'achat a été signée avant le 1er janvier 2012 et des logements acquis en VEFA avant le 1er avril 2012 ayant fait l'objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts le 31 décembre 2011 au plus tard.
La réduction d'impôt ainsi calculée est répartie sur :
9 années pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010 quel que soit la situation du bien et les investissements réalisés après cette date dans les 4 DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), à Mayotte, St-Barthélemy, St-Martin et St-Pierre-et-Miquelon. La réduction est alors accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des 8 années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années ;
5 années pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. La réduction est alors accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des 4 années suivantes à raison d'un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Hormis ces spécificités, les modalités d'application de la réduction d'impôt sont les mêmes.
Plafonds de loyer et de ressources
Ces plafonds s'appliquent aux baux conclus en 2017.
Plafonds de loyer
Plafonds de ressources
Le dispositif Scellier outre-mer intermédiaire est subordonné à la fois à des plafonds de loyer plus stricts que ceux du dispositif classique et à des plafonds de ressources du locataire :
Pour
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Historique des plafonds