Loi Malraux - Restauration immobilière initiée depuis le 1er janvier 2009
Le dispositif Malraux a été profondément réformé pour les opérations de restauration immobilières initiées à compter du 1er janvier 2009 pour lesquelles l'incitation fiscale ne prend plus la forme d'un dispositif spécifique au regard de l'imposition des revenus fonciers mais d'une réduction d'impôt.
S'agissant des revenus fonciers, les biens bénéficiant du dispositif de la réduction d'impôt Malraux sont traités comme des propriétés ordinaires sous réserve toutefois de l'impossibilité de déduire les charges prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt. Il s'agit des dépenses suivantes, réalisées à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable et jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivante :
des charges foncières de droit commun suivantes :
les dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration effectivement supportées par le propriétaire,
les primes d'assurance,
les impositions,
les frais de gestion (forfait de 20 € par local, et frais réels de rémunération des gardes et concierges, de procédure et de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles) ;
des frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration (AFU),
des dépenses de travaux imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux secteurs et zones mentionnés ci-dessus y compris les travaux effectués dans des locaux d'habitation et ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux ;
de la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement des dites dépenses.
En revanche, lorsque les conditions pour bénéficier de la réduction ne sont pas remplies, le contribuable peut déduire les charges foncières de droit commun de son revenu foncier.
Cas
particulier - Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), le montant des travaux, devant être réalisés par le vendeur dans le cadre et effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat, peut ouvrir droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à la réduction d'impôt Malraux.
Cependant, ces dépenses, réalisées dans le cadre d'un contrat de VIR, conservent leur traitement fiscal de droit commun au regard des revenus fonciers, en conséquence le contribuable qui renonce au bénéfice de la réduction d'impôt ne peut pas procéder à leur déduction.