SCI à l'IR (2072-C-AN 1) - Amortissement des logements Périssol, Besson, Robien et Borloo
Les associés des SCI peuvent bénéficier des dispositifs Périssol, Besson, Robien et Borloo au titre des immeubles acquis par la SCI dans les conditions suivantes.
Engagement de la SCI
Le bénéfice de l'amortissement est subordonné à l'engagement de la société de louer le logement nu à usage d'habitation pendant 9 ans renouvelable, en fonction des dispositifs, par périodes de 3 ans dans la limite de 6 années.
Cet engagement doit être joint à la déclaration n° 2072-C des résultats de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ou, pour les travaux de transformation de locaux en logement ou de reconstruction ou d'agrandissement.
La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'acquisition (en cas d'acquisition d'un logement neuf ou réhabilité) ou la date d'achèvement (en cas de construction d'un immeuble ou de transformation d'un local en logement).
La location doit répondre aux conditions d'éligibilité des dispositifs Périssol, Besson, Robien ou Borloo selon les cas.
Pour les logements Robien ou Borloo acquis en vue d'être réhabilités, l'engagement de location doit être accompagné :
d'un état descriptif du logement avant et après le début des travaux,
d'une attestation indiquant avant les travaux les rubriques pour lesquelles le logement ne répond pas au moins à 4 normes d'habitabilité définies par le décret relatif aux logements décents,
d'une attestation mentionnant, d'une part que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent, et d'autre part, qu'au moins 6 des performances techniques exigées ont été acquises à la suite des travaux de réhabilitation.
Attention
Les SCPI sont expressément exclues des dispositifs d'amortissement Robien et Borloo. La déduction n'est pas faite au niveau de la société mais au niveau de chaque associé sur sa déclaration de revenus fonciers n° 2044 spéciale.
Pour
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Amortissement des parts de SCPI Robien classique
Amortissement des parts de SCPI Robien recentré
Amortissement des parts de SCPI Borloo
Engagement des associés de la SCI
Chaque associé peut choisir s'il souhaite ou non bénéficier de l'amortissement.
S'il choisit de bénéficier de l'amortissement, il doit prendre l'engagement de conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société. Ce choix est irrévocable.
Caractéristiques de la location
Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale.
Pour les dispositifs Besson, Robien et Borloo, la location ne doit, en principe, pas être consentie à un associé de la SCI ou un membre du foyer fiscal d'un associé. Toutefois lorsque la location est consentie à un associé ou un membre de son foyer fiscal, l'amortissement bénéficie aux autres associés. Seul l'associé à qui la location a été consentie ou membre du foyer fiscal du locataire, est privé du bénéfice de l'amortissement mais uniquement pour le logement concerné. Cet associé peut en revanche bénéficier de l'amortissement au titre des autres logements détenus par la SCI.
Pour les dispositifs Besson, Robien et Borloo, le loyer ne doit pas dépasser des plafonds qui varient en fonction du dispositif choisi (Besson, Robien, Borloo).
Pour les dispositifs Besson et Borloo, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond (Besson, Borloo).
Conséquences des dispositifs
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PERISSOL |
BESSON |
ROBIEN |
BORLOO |
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2003 à sept. 2006 |
De sept. 2006(1) |
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Logements concernés |
Logements acquis neufs et assimilés entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1999 |
Logements acquis neufs et assimilés entre le 1er janvier 1999 et le 3 avril 2003 |
Logements acquis neufs et assimilés du 01/01/2003 au 31/08/2006(1) ou anciens à réhabiliter acquis du 03/04/2003 au 31/08/2006(1) |
Logements acquis neufs et assimilés ou anciens à réhabiliter de septembre 2006(1) au 31 décembre 2009(3) |
Logements acquis neufs et assimilés ou anciens à réhabiliter de janvier 2006(2) au 31 décembre 2009(3) |
Conditions d'application |
Engagement de louer nu le logement
pendant 9 ans à titre d'habitation |
Engagement de louer nu le logement pendant 9 ans à titre d'habitation principale Plafonds de loyer Plafond de ressources du locataire |
Engagement de louer nu le logement pendant 9 ans à titre d'habitation principale Plafonds de loyer |
Engagement
de louer nu pendant
9 ans à titre Plafonds de loyer minoré Plafond de ressources du locataire |
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Taux de l'amortissement |
Amortissement total : 80 % 10 % pendant 4 ans 2 % les 20 années suivantes |
Amortissement total : 50 % à 65 % 8 % pendant 5 ans 2,5 % les 4 années suivantes 2,5 % les 3 années suivantes (en cas de reconduction) 2,5 % les 3 années suivantes (en cas de seconde reconduction) |
Amortissement total : 50 % 6 % pendant 7 ans 4 % les 2 années suivantes |
Amortissement total : 50 % à 65 % 6 % sur 7 ans 4 % les 2 années suivantes 2,5 % les 3 ou 6 années suivantes (en cas de reconduction) |
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Déduction forfaitaire |
0 %
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0 %
ou |
0 %
ou |
30 % |
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Plafond du déficit imputable sur le revenu global |
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(1) Le régime
Robien est aménagé pour les investissements réalisés
en principe à compter du 1er
septembre 2006 (logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement
ou à réhabiliter à compter du 1er
septembre 2006, que le contribuable fait construire
et qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier
à compter de cette date, et locaux affectés à un usage autre
que l'habitation pour être transformés en logements, souscription
au capital de SCPI). |
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Déclaration n° 2072 C
La SCI calcule pour chacun des immeubles l'amortissement sur l'annexe 2072-C-AN 1. La SCI doit faire parvenir chaque année à ses associés une attestation justifiant pour l'année précédente, de l'existence, à son actif, de logements éligibles à l'amortissement.
Pour
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