Traitements et Salaires - Revenus autres que les revenus d'activité
Sont imposables selon les mêmes modalités que les traitements et salaires et doivent être déclarées dans cette catégorie :
les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladies professionnelles à hauteur de 50 % (les indemnités versées avant 2010 étaient totalement exonérées) ;
les allocations de chômage : il s'agit de toutes les sommes versées par Pôle emploi dont, notamment, l'allocation unique dégressive (AUD), l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'allocation de retour à l'emploi formation (AREF), la rémunération de fin de formation (RFF), l'allocation temporaire d'attente (ATA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), et l'allocation équivalent retraite (AER) ;
les allocations de préretraite : il s'agit, notamment, des allocations perçues dans le cadre d'une convention de coopération du fonds national de l'emploi ou d'un contrat de solidarité "préretraite progressive" ou "préretraite démission", de l'allocation perçue dans le cadre d'une convention de coopération du Fonds national de l'emploi (allocation spéciale FNE), de l'allocation mensuelle versée dans le cadre des dispositifs de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS), des allocations de préretraite amiante, et des allocations versées dans le cadre du dispositif de préretraite d'entreprises ("préretraites maison") ;
les allocations d'études versées à des étudiants infirmiers ou médecins en contrepartie d'un engagement de servir ou des sommes qui sont versées par certaines entreprises à des élèves ou étudiants en contrepartie de l'engagement pris par ces derniers de servir auprès des établissements débiteurs pendant une durée déterminée après l'achèvement de leurs études ;
les indemnités pour préjudice moral pour leur fraction strictement supérieure à 1 million d'euros ;
la rémunération des membres du gouvernement ;
les indemnités parlementaires et de fonction ;
les indemnités de fonction des élus locaux (en ayant préalablement ôté les allocations spéciales pour frais d'emploi qui sont exonérées -ces allocations sont égales à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou à une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats-).
les rémunérations et indemnités versées aux membres du conseil économique et social et du Conseil constitutionnel ;
les indemnités des députés européens ;
les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux ou régionaux, si ces derniers ont opté pour leur soumission à l'impôt sur le revenu et renoncé à l'application de la retenue à la source.
Déclaration n° 2042
et 2042 C
Ces sommes, assimilées à des salaires imposables,
doivent être déclarées lignes 1AP
à 1DP.
Toutefois, elles ne doivent pas être déclarées dans ces cases mais
:
- cases 1AF à 1DF si
elles sont perçues par des non-résidents ou s'il s'agit de pensions
de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt
français (en effet ces pensions sont alors exclues du prélèvement
à la source de l'IR (PAS), et ne doivent donc pas
être prises en compte pour le calcul du taux
du PAS),
- cases 1AM à 1DM
si elles sont de source étrangère mais n'ouvrent pas droit à un crédit
d'impôt égal à l'impôt français. Ces pensions ne sont pas soumises
à retenue à la source mais à acompte.
Les isoler dans ces cases permet à l'administration fiscale de déterminer,
d' une année sur l'autre, le montant de l'acompte qu'elle prélèvera
automatiquement.
Par ailleurs, les indemnités pour
préjudice moral excédant 1 million d'euros ne doivent plus
être inscrites cases 1AJ à
1DJ mais cases 1PM
à 1QM de la déclaration n°
2042 C.
Attention :
- En cas de perception en 2017
d'une indemnité de départ à la retraite
et d'option pour l'étalement
de son imposition sur 4 années (2017 à 2020), la fraction imposable
au titre de 2017 doit être déclarée ligne 1AJ
à 1DJ. Les 3 autres fractions
devront en revanche être portées lignes 1AP
à 1DP au titre des années
suivantes.
- L'allocation de retour à l'emploi formation (AREF) doit être déclarée
avec les revenus d'activité cases 1AJ
à 1DJ.
En revanche, ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarés :
les prestations familiales légales : prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), allocations familiales, complément familial, allocation de logement, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale ;
l'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome ;
les sommes perçues au titre du RSA ;
la prime d'activité perçue depuis le 1er janvier 2016 par les travailleurs salariés ou non salariés disposant de ressources modestes ;
la "prime de Noël" (aide exceptionnelle versée en fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux) ;
l'aide financière versée par l'Etat dans le cadre du dispositif d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ACCRE) ;
les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif ou versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
les indemnités pour préjudice moral dont le montant est inférieur ou égal à 1 million d'euros ;
l'indemnité de cessation d'activité et l'indemnité complémentaire perçues dans le cadre du dispositif de préretraite amiante (dispositif CAATA) ;
les indemnités journalières de maladie versées aux assurés, salariés du secteur privé, reconnus atteints d'une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (à l'exclusion des fonctionnaires) ;
les salaires versés aux apprentis, munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail, ainsi que les indemnités de stages versées depuis le 12 juillet 2014 dans la limite du montant annuel du SMIC (salaire minimum de croissance) ;
les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou par décision de justice ;
les sommes perçues au titre de la prestation de compensation des conséquences du handicap (PCH).
Pour
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Autres revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires
Modalité d'imposition des traitements et salaires