Traitements et Salaires - Revenus imposables
Sont considérés comme des salaires et des traitements, les rémunérations perçues par les personnes qui sont liées à un employeur par un contrat de travail ou se trouvent, vis-à-vis de lui, dans un état de subordination.
Doivent être déclarées dans cette catégorie :
les rémunérations principales (salaires, traitements, soldes, gages, indemnités ...),
et toutes les sommes perçues à l'occasion des activités exercées : avantages en nature, indemnités pour frais professionnels à l'exception des allocations spéciales).
Note
Les rappels de salaires doivent être rattachés aux revenus de l'année au cours de laquelle ils ont été perçus. Mais ces salaires peuvent être imposés selon le système du quotient.
Sont imposés dans les mêmes conditions que les salaires :
les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladies professionnelles versées depuis le 1er janvier 2010 mais seulement à hauteur de 50 % ;
les commissions versées aux agents généraux et sous agents d'assurance ayant opté pour le régime des salariés,
les gains perçus par les gérants non-salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail ou des coopératives de consommation,
sous certaines conditions, les produits de droits d'auteur intégralement déclarés par des tiers,
l'intéressement aux résultats perçus par les associés d'exploitations agricoles,
les bénéfices réalisés par les artisans pêcheurs pour les rémunérations dites "à la part" qui leur reviennent au titre de leur travail personnel,
les rémunérations versées aux journalistes (y compris les pigistes) titulaires de la carte professionnelle,
les gains réalisés par les représentants de commerce lorsqu'ils sont soit titulaires d'un contrat de travail les mettant en état de subordination vis-à-vis de leur employeur, soit soumis au statut professionnel de VRP (en revanche, les agents commerciaux sont imposés dans la catégorie des BNC et les commissionnaires et courtiers dans celle des BIC),
les rétributions des travailleurs à domicile qui exécutent un travail pour le compte d'une entreprise moyennant une rémunération forfaitaire et avec des concours limités,
les rémunérations des gérants et associés visés à l'article 62 du CGI,
les allocations spécifiques de conversion versées aux salariés licenciés pour motif économique et dont l'employeur a signé une convention de conversion,
les rémunérations perçues dans le cadre d'actions de formation professionnelle continue dont l'objectif est précisément d'améliorer l'insertion professionnelle ou de faciliter la réinsertion ou la reconversion professionnelle des bénéficiaires (y compris lorsqu'elles sont perçues par des demandeurs d'emploi) telles que les rémunérations versées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ou par Pôle emploi dans le cadre de stages de formation professionnelle (AREF contrairement à l'ARE qui ne constitue pas un revenu d'activité).
Cas
particuliers
Indemnités journalières
Les indemnités journalières de maladie versées par les organismes de Sécurité sociale sont imposables comme des salaires entre les mains du bénéficiaire. Il en va de même pour les indemnités journalières de repos versées aux femmes qui cessent tout travail pour raison de maternité.
Toutefois, les prestations suivantes sont exonérées :
les indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à hauteur de 50 % (les indemnités versées jusqu'au 31 décembre 2009 bénéficiaient en revanche d'une exonération totale) ;
les indemnités allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (sur ce point précis, le Conseil constitutionnel a précisé que cette exonération est réservée aux seuls salariés du secteur privé, à l'exclusion des fonctionnaires, qui, lorsqu'ils sont en congé de maladie, sont rémunérés, non pas en vertu de leur régime de Sécurité sociale, mais en application de leur statut général qui maintient, en tout ou partie, leur rémunération pendant une certaine période ; ces différents régimes entraînant le versement de sommes de nature, de montant et de durée différente, l'exonération qui ne vise que les indemnités de Sécurité sociale ne leur est pas applicable : il n'y a donc pas de traitement différencié de personnes placés dans une situation identique susceptible d'entraîner une rupture d'égalité inconstitutionnelle) ;
les indemnités journalières de maternité supplémentaires versées par les caisses primaires d'assurance maladie aux femmes dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état.
Les indemnités complémentaires perçues en application d'un contrat de prévoyance obligatoire, en sus des prestations journalières de Sécurité sociale, sont imposables.
En revanche, les indemnités versées en application d'un régime facultatif, ne sont pas imposables. En contrepartie, les cotisations versées dans le cadre des contrats de prévoyance ne sont pas déductibles.
Jetons de présence
Les jetons de présence spéciaux alloués aux administrateurs ou aux membres des conseils de surveillance à titre de rétributions de leurs fonctions salariées de direction au sein de la société sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. En revanche, les jetons de présence ordinaires qu'ils ont perçus en tant que membres du conseil d'administration ou de surveillance sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers.
La loi prévoit l'exonération de certaines rémunérations.
Déclaration n° 2042
Les traitements, salaires et revenus d'activité
assimilés doivent être déclarés, sauf exonération,
lignes 1AJ à 1DJ.
Cependant, afin de déterminer les modalités du prélèvement
à la source de l'IR (PAS), certains de ces revenus
ne doivent pas être portés dans ces cases mais :
- cases 1AF à 1DF
s'il s'agit de salaires perçus par des non-résidents ou de salaires
de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt
français. Ces revenus n'entrent
pas dans le champ du PAS, et ne doivent pas être retenus pour le calcul
de son taux,
- cases 1AG à 1DG
s'il s'agit de salaires de source étrangère n'ouvrant pas droit au
crédit d'impôt égal à l'impôt français. Ces revenus sont bien soumis
au PAS mais sous forme d'acompte
: les isoler permet à l'administration fiscale de déterminer d'une
année sur l'autre, le montant de l'acompte qu'elle prélèvera automatiquement.
Pour
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