Sont tenus de souscrire une déclaration n° 2044-SPE, les propriétaires :
ayant perçu des revenus provenant de logements neufs pour lesquels ils optent pour la déduction au titre de l'amortissement (dispositifs Borloo neuf, Robien, Besson ou Périssol) ;
ayant perçu des revenus provenant d'immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé ou classés monuments historiques (loyers, fermages, droits de visite) ;
ayant perçu des revenus provenant de logements nus à usage d'habitation principale après avoir conclu une convention à loyer maîtrisé avec l'agence nationale de l'habitat (Anah) (dispositifs Cosse ancien et Borloo ancien) ;
possédant des immeubles en nue-propriété donnés en location par l'usufruitier et pour lesquels ils ont supporté des charges ;
associés d'une société immobilière non passible de l'IS et non dotée de la transparence fiscale qui réalise des revenus locatifs provenant soit de logements neufs et pour lesquels ils demandent à bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement, soit d'immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété ;
associés d'une SCPI (société civile de placement immobilier) et ayant opté pour la déduction au titre de l'amortissement Robien ou Borloo.
Les propriétaires d'immeubles énumérés ci-dessus possédant d'autres immeubles, doivent déclarer l'ensemble de leurs revenus fonciers sur la déclaration n° 2044 spéciale.
Les contribuables ne possédant que des immeubles "ordinaires" (c'est-à-dire non soumis à un des régimes spéciaux précités) n'ont pas à souscrire cette déclaration mais doivent remplir une déclaration n° 2044.
Dispense de déclaration
Lorsqu'un contribuable ne perçoit pas d'autres revenus fonciers que ceux procurés par la possession de parts de sociétés immobilières non passibles de l'IS, il est dispensé, sous certaines conditions, de déposer une déclaration de revenus fonciers et doit porter directement les revenus de ses parts immobilières sur sa déclaration de revenus n° 2042. Cette mesure de simplification s'applique aux parts de sociétés détenant des immeubles ordinaires, mais également détenant des immeubles spéciaux à l'exception toutefois des parts de SCPI ouvrant droit à la déduction au titre de l'amortissement Robien-SCPI.
Attention
En cas de souscription d'une déclaration n° 2044-SPE, il convient de cocher la case 4BZ sur la déclaration n° 2042.
Pour
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