IFI - Biens exonérés

 Nouveau !

La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. Pour éviter toutefois que certains biens ou droits immobiliers se retrouvent imposés dans le cadre de l'IFI, la plupart des dispositifs d'exonération partielle ou totale prévus en matière d'ISF ont été maintenus.

Exonérations totales

Seuls les biens et droits immobiliers qui, sous de strictes conditions, peuvent être qualifiés de biens professionnels, sont susceptibles d'être exonérés totalement d'IFI.

Nature des biens

Principales conditions d'exonération

Biens utilisés pour une activité professionnelle exercée sous forme individuelle

Utilisation des biens dans le cadre d'une activité professionnelle industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (nature de l'activité et modalités d'exercice de la profession sous forme individuelle) ;
Exercice de l'activité non salariée par le propriétaire des biens ou par un membre de son foyer fiscal IFI, à titre principal (profession qui constitue l'essentiel des activités économiques du redevable) ;
Nécessité des biens à l'exercice de la profession.

Parts de sociétés de personnes soumises à l'IR

Activité sociale de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

Exercice effectif, dans la société, par le redevable, de son activité professionnelle principale ;

Affectation des biens à l'exercice de l'activité.

Parts de sociétés soumises à l'IS

Activité sociale de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

Exercice de fonctions de direction procurant plus de la moitié de ses revenus professionnels ;
Participation détenue à hauteur de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis, sauf exceptions.

Affectation des biens à l'exercice de l'activité.

Locaux d'habitation ou à usage industriel et commercial loués meublés

Respect des conditions générales d'exonération prévues, selon le cas, pour :
- l'exercice d'une activité sous forme individuelle ;
- les sociétés soumises à l'IR ;
- les sociétés soumises à l'IS.

Cas particulier : Location en meublé professionnelle dont les revenus tirés de la location en meublé de biens loués à usage d'habitation doivent représenter :
- plus de 23 000 € de recettes annuelles
- et plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal

Biens ruraux professionnels

Conditions variables suivant la nature du bien.
Sont susceptibles d'être exonérés au titre des biens professionnels les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial, les parts de groupements fonciers agricoles (GFA/GAF), les bois et forêts et les parts de groupements forestiers.

 Note

De nombreux biens échappent désormais à toute taxation au titre de l'IFI compte tenu de son champ d'application restreint aux seuls biens et droits immobiliers. Il en est ainsi, par exemple, des liquidités, des créances, et plus généralement de tous les biens mobiliers (sous réserve du régime de taxation spécifique prévu pour les placements immobiliers), et a fortiori de tous les biens qui étaient jusqu'alors exonérés d'ISF en vertu d'une disposition spéciale et qui n'ont plus besoin de l'être compte tenu du fait que leur nature, mobilière, les exclus de facto de l'assiette de l'IFI (objets d'art de collection d'antiquité, des droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, des allocations perçues en réparation de dommage corporel, etc).

Exonérations partielles

Nature des biens

Principales conditions d'exonération

Bois, forêts
Parts de groupements forestiers (*)

Engagement de soumettre pendant 30 ans à une garantie de gestion durable
Certificat de la direction départementale des forêts attestant d'une garantie de gestion durable

Pour les parts de GF, elles doivent représenter des apports immobiliers en nature à destination agricole et être détenues depuis au moins 2 ans quand elles ont été acquises à titre onéreux.

Parts de GFA ou GAF (*)

Interdiction d'exploiter les biens en faire valoir direct.
Détention des parts pendant au moins 2 ans quand elles ont été acquises à titre onéreux. Les parts doivent représenter des apports immobiliers en nature à destination agricole.
Durée du bail minimum de 18 ans.

Biens ruraux à bail à long terme (*)

Bien donné à bail à long terme en respect des prescriptions du Code rural
Durée du bail minimum de 18 ans.

(*)Sous condition, exonération totale possible.