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La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. Pour éviter toutefois que certains biens ou droits immobiliers se retrouvent imposés dans le cadre de l'IFI, la plupart des dispositifs d'exonération partielle ou totale prévus en matière d'ISF ont été maintenus.
Exonérations totales
Seuls les biens et droits immobiliers qui, sous de strictes conditions, peuvent être qualifiés de biens professionnels, sont susceptibles d'être exonérés totalement d'IFI.
Nature des biens |
Principales conditions d'exonération |
Biens utilisés pour une activité professionnelle exercée sous forme individuelle |
Utilisation des biens dans le cadre
d'une activité professionnelle industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale (nature de l'activité et
modalités d'exercice de la profession sous forme individuelle) ; |
Activité sociale de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; Exercice effectif, dans la société, par le redevable, de son activité professionnelle principale ; Affectation des biens à l'exercice de l'activité. |
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Activité sociale de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; Exercice de fonctions de direction
procurant plus de la moitié de ses revenus professionnels ; Affectation des biens à l'exercice de l'activité. |
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Locaux d'habitation ou à usage industriel et commercial loués meublés |
Respect des conditions générales
d'exonération prévues, selon le cas, pour : Cas particulier : Location en meublé
professionnelle dont les revenus tirés de la location en meublé
de biens loués à usage d'habitation doivent représenter : |
Conditions variables suivant la
nature du bien. |
Note
De nombreux biens échappent désormais à toute taxation au titre de l'IFI compte tenu de son champ d'application restreint aux seuls biens et droits immobiliers. Il en est ainsi, par exemple, des liquidités, des créances, et plus généralement de tous les biens mobiliers (sous réserve du régime de taxation spécifique prévu pour les placements immobiliers), et a fortiori de tous les biens qui étaient jusqu'alors exonérés d'ISF en vertu d'une disposition spéciale et qui n'ont plus besoin de l'être compte tenu du fait que leur nature, mobilière, les exclus de facto de l'assiette de l'IFI (objets d'art de collection d'antiquité, des droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, des allocations perçues en réparation de dommage corporel, etc).
Exonérations partielles
Nature des biens |
Principales conditions d'exonération |
Engagement de soumettre pendant
30 ans à une garantie de gestion durable |
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Interdiction d'exploiter les biens
en faire valoir direct. |
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Bien donné à bail à long terme
en respect des prescriptions du Code rural |
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(*)Sous condition, exonération totale possible. |