Revalorisation du barème de l'IR

La loi de finances pour 2017 revalorise le barème de l'IR de 0,1 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac.

Ainsi, le barème évolue de la façon suivante pour les revenus perçus en 2016 :

Revenus perçus en 2015	Taux	Revenus perçus en 2016	Taux
Jusqu'à 9 700 €	0 %	Jusqu'à 9 710 €	0 %
De 9 701 € à 26 791 €	14 %	De 9 711 € à 26 818 €	14 %
De 26 792 € à 71 826 €	30 %	De 26 819 € à 71 898 €	30 %
De 71 827 € à 152 108 €	41 %	De 71 899 € à 152 260 €	41 %
Au-dessus de 152 108 €	45 %	Au-dessus de 152 260 €	45 %

Evolution des seuils et limites (+0,1 %) indexés sur le barème de l'IR

Les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2016 sont revalorisés à hauteur de 0,1 % pour évoluer de la façon suivante pour l'imposition des revenus perçus en 2016 :

	LF 2016	LF 2017
Déduction forfaitaire de 10 %
Salaires
minimum	426 €	426 €
minimum pour les demandeurs d'emploi	937 €	938 €
plafond	12 170 €	12 183 €
Pensions
minimum	379 €	379 €
plafond	3 711 €	3 715 €
Quotient familial
Avantage maximum par 1/2 part supplémentaire	1 510 €	1 512 €
Avantage maximum par 1/4 part supplémentaire	755 €	756 €
Parent isolé
Avantage maximum pour le 1er enfant à charge (principe)	3 562 €	3 566 €
Garde alternée : avantage maximum procuré par la 1/2 part accordée au titre des 2 premiers enfants à charge	1 781 €	1 783 €
Personnes seules ayant élevé au moins un enfant (Avantage maximum pour la 1/2 part)	902 €	903 €
Contribuables invalides ou anciens combattants : réduction d'impôt complémentaire accordée pour la 1/2 part supplémentaire plafonnée à 1 510 € en 2015, 1 512 € en 2016	1 506 €	1 508 €
Contribuables veufs chargés de famille : réduction d'impôt complémentaire accordée pour la part supplémentaire dont ils bénéficient à ce titre (3)	1 682 €	1 684 €
Abattements, déductions et réductions
Abattement en faveur des personnes âgées :
revenu imposable < 14 750 €	2 348 €	2 352 €
revenu imposable compris entre 14 750 € et 23 760 €	1 174 €	1 176 €
Frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans (limite de déduction de ces frais)	3 407 €	3 411 €
Déficits agricoles : montant des revenus nets autres qu'agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas déductibles	107 718 €	107 826 €
Réduction d'impôt pour don : plafond de versement à un organisme d'aide aux personnes en difficulté	530 €	531 €
Travailleurs non salariés (BIC et BNC)
Limite micro entreprises
Achat revente, fourniture de logement non meublé, BA	82 200 € (1)	82 800 € (1)
Autres activités	32 900 € (1)	33 100 € (1)
Limite franchise en base de TVA
Achat revente et fourniture de logement non meublé	90 300 € (1)	90 900 € (1)
Autres activités	34 900 € (1)	35 100 € (1)
Plafond régime réel simplifié
Achat revente et fourniture de logement non meublé	236 000 € (1)	238 000 € (1)
Bénéfices agricoles	350 000 € (1)	352 000 € (1)
Autres activités	783 000 € (1)	789 000 € (1)
Recouvrement de l'IR
Seuil de recouvrement des cotisations (2)	61 €	61 €
Seuil d'exigibilité des acomptes provisionnels	347 €	347 €
(1) Ces seuils sont revalorisés tous les 3 ans depuis 2014. La 1ère revalorisation triennale a donc lieu au titre de 2017, selon des modalités spécifiques posées par la loi Sapin 2. (2) Seuil jamais revalorisé

Par ailleurs, la loi de finances revalorise l'abattement pour enfant rattaché (servant également de plafond de déduction aux pensions alimentaires versées aux enfants majeurs) bien que ce dernier ne soit pas indexé sur le barème de l'IR. Son montant passe ainsi de 5 732 € au titre de 2015 à 5 738 € pour 2016 (ce qui aboutit à une revalorisation de 0,1 %).

Réduction d'impôt en faveur des classes moyennes

La loi met en place une mesure pérenne de réduction d'IR en faveur des "classes moyennes".

Cette réduction d'impôt s'applique à l'IR calculé après imputation de la décote (qui ne fait l'objet d'aucune revalorisation cette année) mais avant imputations des crédits et autres réductions d'impôt.

Conditions de ressources

Seuls les contribuables domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence (RFR), est inférieur à certaines limites, majorées en fonction du nombre de parts des contribuables, peuvent en bénéficier.

Les plafonds de RFR à ne pas dépasser pour en bénéficier sont fixés à :

20 500 € pour la 1ère part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées,

41 000 € pour les deux 1ères parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune,

majorés de :

3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes (attention la majoration est accordée par 1/2 part et non par personne rattachée),

1 850 € pour chacun des quarts de part suivants.

Pour l'appréciation de ces plafonds, le montant des revenus du foyer fiscal est majoré :

du montant des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées de 2012 à 2013 mises en report suite à un réinvestissement dont le report a expiré au cours de l'année d'imposition. Le montant de cette plus-value est retenu avant application de l'abattement pour durée de détention ;

du montant des plus-values placées en report automatique en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, retenu avant abattement pour durée de détention et uniquement pour déterminer l'éligibilité à la réduction d'impôt, pas pour son calcul (cette mesure ne figure pas dans la loi de finances pour 2017 mais dans la loi de finances rectificative pour 2016) ;

pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France (ou l'ayant transféré à compter du 1er janvier 2016), du montant des plus-values latentes et créances soumises à l'exit tax. Toutefois, ces plus-values et créances ne seront prises en compte que pour déterminer l'éligibilité à la réduction d'impôt, pas pour son calcul (qui demeurera établi au titre des seuls revenus réalisés avant le départ à l'étranger).

Note

Ces limites seront révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR.

Calcul de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction est, en principe, de 20 %.

Toutefois, ce taux est réduit de façon dégressive pour les contribuables dont les revenus du foyer fiscal excèdent :

18 500 € pour la 1ère part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées,

37 000 € pour les deux 1ères parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune,

majorées de :

3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes (attention la majoration est accordée par 1/2 part et non par personne rattachée),

1 850 € pour chacun des quarts de part suivants.

Le taux de la réduction d’impôt est, pour ces contribuables, égal à 20 % multiplié par le rapport entre :

au numérateur, la différence entre :

la limite de RFR applicable au contribuable en fonction de sa situation de famille,

et son RFR ;

et au dénominateur, 2 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et 4 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune.

Synthèse

Célibataires

Couples

Limite de RFR *

RFR < 18 500 €

+ Majorations

3 700 € par 1/2 part

1 850 € par 1/4 part

18 500 €< RFR < 20 500 €

+ Majorations

3 700 € par 1/2 part

1 850 € par 1/4 part

RFR < 37 000 €

+ Majorations

3 700 € par 1/2 part

1 850 € par 1/4 part

37 000 €< RFR < 41 000 €

+ Majorations

3 700 € par 1/2 part

1 850 € par 1/4 part

Montant de la réduction

20 % IR

0,01 % IR x (limite de RFR - RFR)

20 % IR

0,005 % IR x (limite de RFR - RFR)

(*) Au-delà de ces montants de RFR, les contribuables ne bénéficient pas de l'avantage fiscal.

Effets au 1er janvier 2017

La réduction produit ses effets dès le 1er janvier 2017.

En effet, dès le mois de janvier 2017, le montant des mensualités et des acomptes provisionnels d’IR seront diminués automatiquement par application du taux de réduction correspondant au dernier revenu fiscal de référence connu. Dans la mesure où le dernier RFR connu est celui de 2015 (figurant sur l'avis reçu en 2016), la loi prévoit des seuils de RFR distincts de ceux qui ont été retenus au titre de 2016 pour l'application de la réduction.

La réduction des acomptes et mensualités (anticipant l'application de la réduction) bénéficiera donc aux contribuables dont le RFR 2015 est inférieur à :

20 480 € pour la 1ère part des personnes célibataires, veuves ou divorcées,

40 959 € pour les 2 premières parts des couples,

majorés de 3 696 € pour chacune des ½ parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des 1/4 de part suivants.

La dégressivité du taux de la réduction s'appliquera pour les RFR supérieurs à respectivement 18 482 € et 20 480 €, pour la 1ère part de quotient familial des personnes seules, et pour les 2 premières parts des couples, majorés de 3 696 € pour chacune des ½ parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des 1/4 de part suivants.

Mesures en faveur des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées en mission

Conformément à l'annonce faite par le gouvernement au printemps, la loi prévoit des mesures en faveur des familles des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre de décédées en mission. Ces dernières sont dispensées du solde de l'IR dû par les personnes décédées dans ces circonstances, ainsi que de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle dus par les victimes au titre de l'année du décès.

Personnes concernées

Les mesures bénéficient aux ayants droit, et, pour ce qui concerne la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, aux cohabitants des :

personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans à compter de leur réalisation,

sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l'ordre de la Nation,

policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation,

militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre,

militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les 3 années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre,

militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières, assimilables à celles d'une opération extérieure ou, dans les 3 années suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant ces opérations.

Ces mesures concernent les décès survenus postérieurement au 1er janvier 2015.

Allègements

Le texte prévoit 2 mesures d'allègement : la 1ère en matière d'IR et la 2nde pour la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public.

IR

S'agissant de l'IR, les ayants droit des victimes sont déchargés :

de la déclaration des revenus du défunt (au titre de l'année du décès et de l'année précédente),

du paiement des cotisations de l'impôt sur le revenu (et des autres impositions figurant sur le même article de rôle) restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt l'année du décès et l'année précédente.

Toutefois, les ayants droit pourraient renoncer au bénéfice de ces dispositions et opter pour les règles de droit commun relatives à la déclaration des revenus et à l’établissement de l’impôt dans le but d'obtenir le remboursement d'un trop versé par le défunt . Cette option est révocable (s'il s'avère que finalement il n'y a pas lieu à restitution d'IR).

Taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public

S'agissant de la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public, la loi prévoit un dégrèvement des taxes établies au nom du redevable décédé au titre de l’année du décès pour l’habitation qui constituait sa résidence principale seraient dégrevées.

Ce dégrèvement bénéficie tant aux ayants droit de la victime qu'aux cohabitants.

Pour en savoir plus...

Autres mesures de la loi de finances pour 2017