SCI à l'IR (2072-S ou 2072-C) - Application des règles des revenus fonciers

Pour déterminer le revenu imposable d'une SCI soumise à l'IR revenant aux associés personnes physiques ou entreprises imposables dans la catégorie des BNC (quel que soit le régime d'imposition) ou des BIC et des BA à condition qu'elles ne relèvent pas d'un régime réel d'imposition, on applique les règles des revenus fonciers.

Recettes et charges à prendre en compte

Pour la détermination du bénéficie imposable, il est tenu compte des recettes brutes encaissées par la société au cours de l'année civile et des charges de la propriété qu'elle a supportées pendant la même période (la valeur locative des immeubles ou parties d'immeubles dont la société se réserve la jouissance n'a pas à être déclarée).

Par ailleurs, les charges de la propriété admises en déduction pour la détermination du résultat net s'entendent :

des frais d'administration et de gestion,

des frais de procédure,

des autres frais de gestion (20 €)

des primes d'assurance,

des dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration,

des dépenses spécifiques aux propriétés rurales,

des dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel,

des dépenses de grosses réparations du nu-propriétaire,

des charges récupérables non récupérées au départ du locataire,

des indemnités d'éviction et frais de relogement,

des impositions,

des provisions pour charges de copropriété (pour les copropriétaires bailleurs uniquement),

des régularisations des provisions pour charges,

de l'application éventuelle d'une déduction spécifique,

des dépenses de restauration immobilière des immeubles situés en secteur sauvegardé,

des dépenses spécifiques aux monuments historiques,

de la déduction au titre de l'amortissement,

des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation, l'amélioration ou la conservation des immeubles,

des rémunérations et avantages en nature attribués aux associés.

Note

Les associés sont tenus de faire état du revenu foncier déclaré à leur nom par la société immobilière. À cet effet, ils doivent faire figurer sur la déclaration modèle 2044 le chiffre correspondant diminué éventuellement des intérêts des emprunts qu'ils ont contractés pour financer l'acquisition de leurs parts sociales.
Toutefois, les associés qui ne disposent pas de revenu foncier autre que celui des parts de sociétés civiles immobilières, peuvent porter directement sur leur déclaration d'ensemble (n° 2042) la part leur revenant dans les résultats sociaux.

Déclaration n° 2072

Ces recettes et charges doivent être portées, pour chaque immeuble, sur l'annexe 2072-S-AN 1 ou 2072-C-AN 1 (selon que la SCI est tenue de souscrire une déclaration n° 2072 S ou 2072 C).