Non-résidents - Imposition des revenus de source française
Les contribuables domiciliés hors de France sont, en principe, imposables à raison de leurs seuls revenus de source française.
Revenus imposables
Revenus pris en compte dans la base de l'IR
Il faut inclure, en principe, dans la base d'imposition en France des non-résidents, tous les revenus de source française :
revenus fonciers de source française ;
revenus des exploitations sises en France (BIC et BA) et des autres activités professionnelles indépendantes et assimilées (BNC) exercées en France ;
salaires, pensions et rentes viagères, sommes payées en contrepartie de prestations artistiques, gains d'actionnariat salarié (uniquement pour la fraction relevant de la retenue à la source aux taux de 20 % - celles soumises aux taux de 0 % et 12 % étant libérées de l'IR- ) ;
les revenus non salariaux soumis à la retenue à la source (droits d'auteur, rémunérations des sportifs, rémunération des prestations de toutes natures fournies ou utilisées en France ...).
Revenus exclus de la base de l'IR
En revanche, ne doivent pas être compris dans la base d'imposition à l'IR en France des non-résidents, d'une part les revenus expressément exonérés par une disposition particulière et, d'autre part, ceux soumis à une retenue à la source, ou à un prélèvement, libératoires de l'impôt sur le revenu.
Revenus exonérés de tout impôt :
Certaines exonérations sont applicables à la fois aux personnes domiciliées en France et aux personnes qui n'y sont pas domiciliées. D'autres ne bénéficient qu'aux non-résidents ou à certains d'entre eux. Elles concernent notamment :
les plus-values de cessions de valeurs mobilières, à l'exception des cessions de participations substantielles dans une société française qui restent imposables en France ;
les intérêts des dépôts en devises auprès des établissements de crédit installés en France ;
les produits des emprunts contractés hors de France avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances, lorsque l'exonération couvre le prélèvement de 75 % applicable aux sommes bénéficiant à un résident d'un Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) ou à destination de l'un d'eux ;
les produits de cessions ou d'exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par des non-résidents exonérés de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (en cas d'exportation, le contribuable doit justifier d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition de ces biens en France) ;
Revenus soumis à une retenue à la source ou à un prélèvement libératoires de l'IR :
Il s'agit des revenus suivants :
les dividendes et autres revenus distribués par les personnes morales passibles de l'IS soumis à une retenue à la source ;
les produits de placements à revenus fixes soumis au prélèvement de 75 % applicable aux sommes bénéficiant à un résident d'un ETNC ou à destination de l'un d'eux ou à retenue à la source ;
les plus-values résultant de cessions d'immeubles, de droits immobiliers et de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse soumises au prélèvement de 33 1/3 % (dès 2019, ce taux est, à l'image de celui de l'impôt sur les sociétés, progressivement abaissé afin d'atteindre le taux de 25 % en 2022 ; en 2019, il sera de 31 %) ;
certains profits immobiliers résultant d'opérations habituelles et les profits de construction soumis à un prélèvement libératoire ;
les gains nets de cessions de participations substantielles détenues par des non-résidents dans des sociétés françaises et les distributions assujetties à taxation libératoire ;
les salaires, pensions et rentes viagères ou sommes payées en contrepartie de prestations artistiques,les gains provenant de certains dispositifs d'actionnariat salarié pour la fraction qui n'excède pas la limite supérieure de calcul de la retenue à la source au taux de 12 %.
Détermination du revenu net imposable
Ces revenus sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile en France.
Ils doivent donc être retenus pour leur montant net, celui-ci ne pouvant être déterminé forfaitairement que dans les cas prévus par la loi.
Les personnes domiciliées hors de France peuvent, dans les mêmes conditions que celles qui sont domiciliées en France, imputer sur leurs bénéfices ou revenus de source française les déficits de source française.
Ainsi, ils peuvent bénéficier du système du quotient pour les revenus exceptionnels ou différés qu'ils perçoivent et qui sont imposés selon le barème progressif.
En revanche, afin de tenir compte du fait que les revenus imposés ne représentent qu'une partie de ceux dont dispose le contribuable, aucune charge n'est admise en déduction de l'ensemble des revenus catégoriels de source française soumis à l'impôt sur le revenu.
Cas
particulier - Couples mixtes
Pour les couples non imposables séparément dont un des conjoints ou partenaire de PACS est domicilié en France et le second hors de France, les revenus du conjoint (ou partenaire) domicilié hors de France à inclure dans la base de l'imposition commune sont déterminés en application des dispositions propres aux non-résidents, exposées ci dessus.
Calcul de l'impôt
L'impôt dû par les personnes domiciliées hors de France est calculé dans les mêmes conditions que pour les contribuables domiciliés en France (sous réserve de l'impossibilité de déduire les réductions et crédit d'impôts, sauf exception) mais il ne peut être, en principe, inférieur à 20 % du revenu imposable, ce taux étant ramené à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer (DOM).
Principe
Pour calculer l'IR dû par les personnes domiciliées hors de France, il convient de retenir, en ce qui concerne le calcul de l'impôt, les règles de droit commun applicables aux contribuables domiciliés en France :
application du système du quotient familial, ainsi que des règles du plafonnement de ce quotient depuis l'imposition des revenus perçus en 2014,
et du barème progressif.
Ces modalités de calcul sont applicables à tous les contribuables domiciliés hors de France, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit de contribuables de nationalité française ou étrangère.
Lorsque le foyer comprend 2 conjoints respectivement domiciliés en France et hors de France, elles s'appliquent pour l'imposition des revenus du conjoint non domicilié.
Les réductions et crédits d'impôt ne sont en principe pas applicables, sauf s'agissant des dispositifs suivants :
crédit d'impôt accordé au titre des primes d'assurance pour loyers impayés,
crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) effectués dans des logements donnés en location,
réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique.
Note
Le mécanisme de la décote constituant une réduction d'impôt, il ne bénéficie pas aux contribuables non résidents.
Application d'un taux minimum d'imposition
Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l'impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l'ensemble de leurs revenus, ces derniers sont soumis à un taux minimum d'imposition.
Note
Ce taux minimal permet d'adapter le montant de l'impôt sur le revenu à la capacité contributive réelle des non-résidents pour qui la progressivité du barème de l'IR est atténuée du fait du caractère limité de leur obligation fiscale. La non prise en compte des revenus de source étrangère ne permet en effet pas d'assurer une adéquation entre leurs ressources mondiales et leur taux d'imposition.
Ce taux minimum est fixé à :
20 % du revenu net imposable,
14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM.
Il trouve à s'appliquer dans les cas où le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du système du quotient familial aux revenus de source française est inférieur à 20 % (ou 14,4 %).
Note
Depuis 2015 les non-résidents sont soumis au même calendrier fiscal que les contribuables résidents.
Exceptions : cotisations < à 305 € ou taux moyen réel inférieur à 20 %
Dans 2 cas, le taux minimum d'imposition ne s'applique pas :
lorsque les cotisations d'impôt en résultant n'excèdent pas 305 €, ce afin d'alléger la charge des contribuables les plus modestes,
ou lorsque le contribuable a déposé sa déclaration de revenus, dans les délais légaux, accompagnée de tous les renseignements nécessaires (nature et montant de chaque catégorie de revenus de source française et étrangère) afin d'établir que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du système du quotient familial et du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux minimum de 20 % (ou de 14,4 %). Ce taux inférieur est alors appliqué à ses seuls revenus de source française par l'administration fiscale qui procède directement à la liquidation directe de l'impôt, sans que le contribuable ait à présenter de réclamation.
Exemple
Bruno, domicilié hors de France, est marié et a 2 enfants à charge, a disposé en 2017 des revenus suivants :
revenus de source française :
revenus fonciers nets imposables : 10 500 €
revenus de source étrangère :
intérêts de créances : 1 500 €
salaires : 42 667 € (soit 38 400 € après déduction de 10 % pour frais professionnels)
Total : 50 400 €
L'impôt français normalement dû sur les seuls revenus de source française par application du taux minimum (20 %) s'élève à : 10 500 € x 20 % = 2 100 €
L'impôt français théoriquement dû sur l'ensemble des revenus mondiaux par application du barème progressif est de : 2 937 €
Son taux moyen d’imposition est donc de : 2 937 / 50 400 = 5,83 %
Ce taux moyen étant inférieur à 20 %, l’impôt effectivement dû en France est de : 10 500 x 5,83 % = 612 €.
Notes
Le contribuable doit être en mesure de prouver
à l'administration fiscale française la réalité de l'infériorité du
taux moyen réel au taux moyen minimum.
A cet effet, il doit être en mesure de produire, sur demande de l'administration,
des justificatifs qui consistent
normalement en :
- un double de la déclaration
de revenus souscrite dans cet Etat à raison des revenus de l'ensemble
des membres du foyer fiscal,
- une copie certifiée conforme de
l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de son
Etat de résidence.
Depuis l'imposition des revenus de
2015, les non-résidents domiciliés dans un État membre de l’Union
européenne (UE) ou dans un État avec lequel la France a signé une
convention d’assistance administrative, peuvent, dans l'attente de
pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration
d'impôt sur le revenu une déclaration
sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies.
Modalités déclaratives
Les contribuables domiciliés hors de France, percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes à la déclaration d'ensemble (ainsi une déclaration n° 2044 doit par exemple être déposée en cas de perception de revenus fonciers de source française).
Un formulaire n° 2041-E, de déclaration des retenues à la source qui ont été pratiqués sur les revenus de source française, doit également être déposé.
Attention
Des modalités déclaratives particulières sont prévues au titre de l'année du transfert de domicile hors de France (ou l'année d'arrivée en France pour les cas d'impatritation).
Note
Depuis le 1er janvier 2016, les contribuables titulaires de comptes bancaires au format SEPA peuvent acquitter leurs mensualités d'impôt sur le revenu (IR) par prélèvement sur ces comptes.
Pour
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